Note pour la période des questions : EXPORTATION DE CHEVAUX VIVANTS DESTINÉS À L’ABATTAGE

Q1 — Le gouvernement va-t-il appuyer le projet de loi émanant d’un député C-355? Q2 — Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas donné suite à l’engagement pris dans la lettre de mandat? Q3 — Quelle est la taille du marché d’exportation des chevaux vivants pour l’abattage? Q4 — Quelles sont les répercussions attendues de l’interdiction des exportations sur ce secteur? Q5 — Ce projet de loi aura une incidence sur les producteurs autochtones. Pourquoi les groupes des Premières Nations et des Métis n’ontils pas été consultés à ce sujet? Q6 — Pourquoi le gouvernement met-il en œuvre une politique fondée sur l’émotion? Q7 — Quelles sont les mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne les nouveaux renseignements fournis par Animal Justice concernant les blessures et les décès de chevaux exportés vers le Japon?

R.1 - Le gouvernement respectera son engagement visant à interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. Nous apprécions l’initiative présentée par le député de Kitchener‑Conestoga et avons hâte de poursuivre les discussions sur ce sujet important à chacune des étapes de ce projet de loi. R.2 - Le gouvernement prend cet engagement au sérieux et reconnaît la nécessité d’élaborer des politiques et des stratégies efficaces. Alors que nous examinons ce projet de loi au Parlement, il est important de noter qu’il s’agit d’un enjeu complexe qui comporte plusieurs grandes considérations, dont les obligations juridiques, les engagements et les relations en lien avec le commerce international, le bien-être des animaux et la moralité publique.

Nous accordons de l’importance au point de vue des intervenants et des partenaires concernés par les décisions des pouvoirs publics. Cela nécessite une recherche et une mobilisation approfondies pour nous assurer de cerner correctement tous les tenants et aboutissants, et d’y répondre. R.3 - Selon Statistique Canada, 2 512 chevaux, d’une valeur de 19 millions de dollars environ, ont été exportés pour l’abattage en 2023. Toutes les exportations étaient destinées au Japon. R.4 - À l’heure actuelle, nous estimons que moins de cinq sociétés d’exportation et quelques centaines de producteurs pourraient être directement touchés par l’interdiction. Le gouvernement du Canada demeure résolu à travailler et à communiquer avec des intervenants clés, des partenaires provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones et des groupes de défense des droits des animaux afin de mieux comprendre les conséquences d’une interdiction. R.5 - Nous reconnaissons que des préoccupations ont été exprimées au sujet des répercussions du projet de loi sur les producteurs autochtones qui élèvent des chevaux pour le marché d’exportation des animaux vivants. Nous continuons de recueillir des renseignements sur la participation des Autochtones dans le secteur. Des consultations initiales ont eu lieu entre des représentants du gouvernement et certaines organisations autochtones. Le gouvernement du Canada continuera d’accorder la priorité à sa relation avec les peuples et les communautés autochtones tout au long du processus législatif. R.6 - Le Canada dispose d’un solide système de lois et de règlements pour assurer le bien-être des animaux. Le gouvernement du Canada reconnaît que des préoccupations continuent d’être soulevées au sujet de l’exportation de chevaux destinés à l’abattage, et nous demeurons déterminés à interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. R.7 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a récemment reçu des renseignements en provenance de l’organisme Animal Justice concernant des décès de chevaux et des blessures graves non déclarés dans des envois de chevaux à destination du Japon.

Les fonctionnaires de l’ACIA ont rencontré Animal Justice pour entendre leurs préoccupations. Ils ont également rencontré les principaux transporteurs aériens assurant le transport de ces chevaux. Ceux-ci donneront suite à ses préoccupations auprès du ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches du Japon pour recueillir des renseignements supplémentaires.

Le 13 septembre 2024, l’Agence a informé l’exportateur et le transporteur aérien qu’aucun certificat d’exportation ne serait signé pour les chevaux qui devaient partir de l’aéroport international d’Edmonton le 16 septembre 2024. Cette décision était fondée sur des dossiers récemment communiqués à l’ACIA ainsi que sur des renseignements supplémentaires recueillis par des inspecteurs de l’ACIA à la suite du signalement initial de décès de chevaux non déclarés.

L’ACIA prend la question du bien-être des animaux très au sérieux et poursuivra l’enquête sur cette question, tout en continuant de veiller à ce que les parties réglementées se conforment aux règlements en matière de transport sans cruauté. Il convient de souligner qu’il faut souvent du temps pour déterminer le non-respect du Règlement sur la santé des animaux qui survient dans un autre pays.

Politique actuelle en matière d’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage

À l’heure actuelle, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’est pas habilitée à refuser des exportations qui sont conformes aux règles en matière de transport sans cruauté et aux exigences du pays importateur.

Les exportateurs de chevaux vivants doivent respecter les exigences du Règlement sur la santé des animaux en ce qui concerne le transport des animaux. Par exemple, les vétérinaires et les inspecteurs de l’ACIA vérifient que :

les chevaux sont aptes au transport;

le chargement des chevaux dans les caisses se fait d’une manière qui ne risque pas de causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort;

la combinaison de chevaux dans chaque caisse respecte les exigences de compatibilité et les caisses ne sont pas surpeuplées;

le transport est planifié en fonction de la durée maximale que les chevaux sont capables de supporter sans nourriture, sans eau et sans repos (28 heures);

les inspecteurs vétérinaires de l’ACIA sont présents lors des envois de chevaux par avion afin de certifier leur exportation, conformément à la Loi sur la santé des animaux.

Projet de loi d’initiative parlementaire

Le 19 septembre 2023, Tim Louis (Kitchener-Conestoga) a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-355, Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage. Le 9 mai 2024, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes. Le 21 mai 2024, il a été déposé et lu pour la première fois au Sénat; sa deuxième lecture est en cours.

Le sénateur Pierre J. Dalphond a présenté le projet de loi S-270 au Sénat le 21 juin 2023, « Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants) ». Ce projet de loi a par la suite été retiré du Feuilleton du Sénat le 21 mars 2024.

Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

La Loi sur la santé des animaux (LSA) et son règlement d’application (RSA) confèrent à l’ACIA l’autorité législative en matière de transport sans cruauté des animaux qui entrent au Canada et en sortent ou se trouvent à l’intérieur du pays.

Le 20 février 2020, l’ACIA a apporté des modifications au RSA en ce qui concerne le transport sans cruauté des animaux. Ces modifications sont le résultat de plusieurs consultations que l’ACIA a menées auprès des intervenants depuis le début des années 2000. Les modifications proposées apportent des clarifications tout en ajoutant des définitions; améliorent le bien-être des animaux pendant le transport; réduisent les risques de souffrances pendant le transport; cadrent mieux avec les exigences des partenaires commerciaux internationaux du Canada; et abrogent des exigences qui sont obsolètes ou inutiles.

Constations récentes d’Animal Justice

Animal Justice a partagé des documents que l’organisme a obtenus auprès du gouvernement du Japon dans lesquels on allègue que 21 décès dans le cadre de l’exportation de chevaux vivants sont survenus entre mai 2023 et juin 2024.

L’ACIA a rencontré Animal Justice le 9 septembre 2024 et a discuté des renseignements fournis. Le 13 septembre 2024, après avoir vérifié ces allégations et avoir communiqué avec les autorités japonaises et le transporteur aérien, l’Agence a informé l’exportateur qu’aucun certificat d’exportation ne serait signé pour les chevaux qui devaient partir de l’aéroport international d’Edmonton le 16 septembre 2024.

L’Agence a communiqué à l’exportateur et au transporteur aérien que, selon l’ensemble des renseignements disponibles à ce moment-là, aucun certificat d’exportation ne serait délivré avant que les parties réglementées puissent démontrer qu’elles se conforment pleinement à la réglementation. Ces exigences comprennent la démonstration que toutes les parties réglementées ont pris les mesures appropriées pour se conformer à la réglementation.

En vertu du Règlement sur la santé des animaux, l’exportateur et les transporteurs aériens doivent présenter un rapport à l’inspecteur vétérinaire de l’ACIA au point d’embarquement pour tout animal ayant été sérieusement blessé, qui est décédé ou ayant tué pendant le transport aérien.

L’ACIA a communiqué une orientation au transporteur aérien relativement à ces exigences et comprend qu’il travaille en collaboration avec l’exportateur pour démontrer de quelle façon on s’attend à satisfaire aux exigences réglementaires. L’Agence continuera de travailler avec l’exportateur et le transporteur aérien pour s’assurer que les exigences réglementaires sont bien comprises et pourrait certifier les vols futurs si les problèmes de non-conformité sont corrigés et si le résultat du transport sans cruauté peut être atteint.

Contestation judiciaire de l’approche de l’ACIA en matière d’application de la loi concernant l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage et leur bien-être

En réponse à l’action en justice intentée par la Canadian Horse Defence Coalition (CHDC) contre l’approche de l’ACIA en matière d’application de la loi, la Cour fédérale a statué que l’ACIA s’employait à protéger le bien-être des animaux pendant leur exportation et qu’elle exerçait son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, et a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la CHDC. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel, mais elle est suspendue en raison de l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage.

En juin 2024, l’organisme Animal Justice a publié les résultats d’une enquête menée conjointement avec le groupe de défense des animaux japonais Life Investigation Agency. Les résultats décrivent les infractions présumément commises lors de l’exportation de chevaux vivants du Canada vers le Japon. Le 26 juin 2024, Animal Justice a officiellement porté plainte auprès de l’ACIA en se fondant sur les observations effectuées dans le cadre de l’enquête.

L’ACIA a rencontré Animal Justice le 9 septembre 2024. Après avoir examiné les renseignements fournis, les inspecteurs de l’ACIA ont effectué un suivi auprès du transporteur aérien principal des chevaux à destination du Japon afin d’obtenir de plus amples renseignements au sujet de certains vols au cours desquels des chevaux seraient possiblement décédés ou auraient fait l’objet de blessures graves. Les inspecteurs ont également cherché à obtenir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les pratiques du transporteur aérien en matière de conformité réglementaire.

L’engagement visant à interdire l’exportation de chevaux vivants a été ajouté à la lettre de mandat du ministre de l’Agriculture en 2021.

Nous accueillons favorablement le dépôt du projet de loi C-355 par le député de Kitchener-Conestoga. Le 9 mai 2024, le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes et est maintenant présenté au Sénat.

Nous avons consulté des membres de l’industrie, des gouvernements provinciaux, des défenseurs des droits des animaux ainsi que des experts scientifiques afin de déterminer les prochaines étapes.

Nous continuerons de travailler avec le député de Kitchener‑Conestoga à chaque étape du processus et nous encourageons les membres de tous les partis à collaborer, afin de nous assurer que ce projet de loi passe rapidement le cap du processus parlementaire.

Nous sommes conscients des nouveaux renseignements concernant les préoccupations liées aux envois de chevaux vivants à destination du Japon. L’Agence canadienne d’inspection des aliments prend ces préoccupations très au sérieux et mène une enquête complète sur cette question.