Note pour la période des questions : PERISHABLE AGRICULTURAL COMMODITIES ACT — PROTECTION FINANCIÈRE POUR LES VENDEURS CANADIENS DE FRUITS ET DE LÉGUMES

Q1 — Est-ce que le gouvernement du Canada prévoit de mettre en place un régime semblable à celui des États-Unis pour les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais?

R.1 - Le projet de loi émanant d’un député C-280, une Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mènerait à la mise en place d’une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais. Le projet de loi a été étudié et amendé par le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC). Il est maintenant débattu au Sénat.

Entre-temps, les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais continuent d’avoir accès au marché des États-Unis et à son mécanisme de règlement des différends, à savoir la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA).

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada permet à la Corporation de règlement des différends (DRC) d’imposer des pénalités strictes en cas d’absence de la totalité ou d’une partie d’un paiement.

Qu’est-ce que le projet de loi émanant d’un député C-280?

L’industrie des fruits et légumes frais affirme que la nature périssable de ses produits l’expose à des risques plus élevés de défaut de paiement que les autres industries.

Le projet de loi émanant d’un député C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), a été présenté par le député conservateur de York—Simcoe le 8 juin 2022. Le projet de loi C-280 vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans le but d’accorder aux vendeurs de fruits et légumes frais un niveau de priorité en cas d’insolvabilité et, ainsi, de faire en sorte qu’ils soient payés avant tous les autres créanciers, ce qu’on appelle aussi une fiducie réputée.

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI) a terminé son rapport sur le projet de loi C-280 (Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais) et a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes sans amendement le 20 septembre 2023. Le projet de loi C-280 a ensuite été adopté à la Chambre des communes à l’étape de la troisième lecture le 25 octobre 2023. Il est actuellement à l’étude au Sénat. Le 31 octobre 2024, à la suite de l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC), les sénateurs ont adopté les deux amendements du projet de loi C-280 qui limiteraient la portée des protections offertes aux agriculteurs et aux vendeurs qui achètent des produits directement des exploitations agricoles en vue de les revendre, plutôt qu’à l’ensemble des vendeurs de la chaîne de valeur. Si le projet de loi C208 (avec amendement) est adopté en troisième lecture au Sénat, il sera renvoyé à l’étude de la Chambre des communes.

Le 19 juin 2024, dans le cadre de son étude sur les enjeux auxquels le secteur horticole fait face, AGRI a présenté le rapport intitulé « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien » qui recommande « au gouvernement du Canada d’apporter un soutien essentiel au secteur canadien des fruits et légumes frais en encourageant l’adoption rapide du projet de loi C-280 [dans sa forme originale] au Sénat ».

Qu’est-ce que la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA)?

Les industries canadiennes et américaines souhaitent que le Canada mette en œuvre un système semblable à celui prévu dans la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis, à savoir un vaste système réglementaire pour l’industrie des fruits et légumes qui prévoit des services de délivrance de permis, d’inspection et de médiation en cas de différends concernant les paiements par les acheteurs solvables. De plus, dans le cas des faillites, la PACA renferme une disposition législative de fiducie réputée selon laquelle les biens d’un acheteur doivent être détenus en fiducie afin de garantir le paiement de tout montant dû à un vendeur de fruits et légumes frais, et ce, avant les paiements à tout autre créancier (y compris les créditeurs garantis comme les banques).

Au Canada, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la gérance des faillites et de l’insolvabilité. En 2014, ISDE a réalisé un examen législatif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cet examen comprenait des consultations publiques afin de déterminer s’il faut élargir la portée de la protection qui est déjà prévue dans la LFI et qui donne la priorité absolue aux agriculteurs canadiens, c’est-à-dire que les dettes qu’ont les acheteurs insolvables envers eux seront remboursées avant toutes les autres, sauf celles envers les créanciers garantis. En raison des effets négatifs potentiels sur le coût et la disponibilité du crédit, les intervenants qui ne sont pas dans l’industrie des fruits et légumes frais ne sont pas en faveur de dispositions renforcées.

Quelles mesures de protection existent déjà au Canada?

Le Canada a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que ses résultats soient comparables aux résultats prévus dans la PACA. Par exemple, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur le 15 janvier 2019, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRD) peut agir au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en tant que seul organisme de résolution de différends et s’assurer que les membres de la DRC, dans toute la chaîne d’approvisionnement, respectent un ensemble uniforme de règles de commerce. La DRC dirige également un processus de gouvernance des cas de retard de paiement, de paiements partiels et de défaut de paiement par les acheteurs, assortis de sanctions strictes en cas de défaut de paiement. La DRC devrait permettre de régler la majorité des problèmes de défaut de paiement au Canada et d’atteindre des résultats comparables à ceux des États-Unis en ce qui concerne le défaut de paiement de la part d’acheteurs solvables. En 2023, la DRC a traité un total de 37 plaintes informelles (valeur moyenne de 62 000 $) et de 15 plaintes officielles (valeur moyenne de 74 000 $) au nom de ses 1 716 membres. Cependant, les pertes liées à l’insolvabilité dans le secteur canadien des fruits et légumes frais sont faibles; en effet, les pertes totales pour tous les créanciers représentent en moyenne moins de 0,3 % des ventes totales des cinq dernières années. Un total de 58 faillites et de 15 propositions ont été déposées en 2023 avec un total des passifs nets de 51,8 M$ parmi les grossistes en fruits et légumes, les supermarchés et les marchés de fruits et légumes. Toutefois, la plupart de ces faillites concernent des supermarchés qui ont de nombreux créanciers qui ne produisent pas des fruits et légumes; en effet, ces vendeurs ne représentant qu’une partie de la valeur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada et ISDE ont tous les deux beaucoup communiqué avec l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), les Producteurs de fruits et légumes du Canada (PFLC) et la DRC à ce sujet. Lors d’une réunion tenue le 13 septembre 2019, les responsables d’AAC ont rencontré l’ACDFL, les PFLC (alors connu sous le nom de Conseil canadien de l’horticulture), la DRC et d’autres dirigeants de l’industrie afin de réitérer les répercussions stratégiques que pourrait avoir la création d’une fiducie réputée sur la LFI et s’assurer que l’industrie canadienne des fruits et légumes frais comprend qu’il faudra des preuves évidentes de préjudices graves avant de revoir les politiques, ce qui n’a pas encore été fait.

Le gouvernement s’engage à soutenir l’industrie canadienne des fruits et légumes.

Notre système comporte un organisme unique de règlement des différends pour résoudre les incidents où les vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements qui leur sont dus.

Nous allons maintenir le dialogue avec l’industrie afin de soutenir la résolution des différends.