Note pour la période des questions : PROLONGATION DU PROGRAMME D’AIDE AU SECTEUR DU VIN

Q1 – Comment le gouvernement continue-t-il à aider le secteur du vin à surmonter les défis qui persistent? Q2 – Quelles sont les autres mesures que prend le Ministère pour appuyer le secteur du vin dans son ensemble? Q3 – Quelles sont les autres mesures d’aide qui existent pour les établissements vinicoles au Canada? Q4 – Le gouvernement modifiera-t-il le Programme d’aide au secteur du vin afin d’étendre son soutien au secteur du vin dans son ensemble (par exemple, les viticulteurs)? Q5 – Le gouvernement élaborera-t-il une stratégie nationale pour le vin?

R.1 - Le gouvernement du Canada a prolongé le Programme d’aide au secteur du vin, en versant jusqu’à 177 millions de dollars supplémentaires pour les trois prochaines années (2024-2025 à 2026-2027) afin d’aider le secteur à améliorer sa compétitivité et à s’adapter aux défis. R.2 - Le Partenariat canadien pour une agriculture durable offre une gamme de programmes exclusivement fédéraux (c.-à-d. Agri-science, Agri-assurance et Agri-marketing) aux organismes qui réalisent des projets nationaux qui appuient le secteur agricole du Canada, y compris le secteur vinicole. Par exemple, le programme Agri-assurance a approuvé l’octroi d’un financement allant jusqu’à 836 220 $ sur cinq ans au Réseau canadien de certification de la vigne pour fournir aux viticulteurs et aux établissements vinicoles canadiens le matériel nécessaire pour replanter ou planter des vignes certifiées exemptes de virus dans leurs vignobles pour assurer la viabilité à long terme des secteurs viticoles et vinicoles canadiens. R.3 - Agriculture et Agroalimentaire Canada a également mis en place un excellent outil de référence en ligne, AgriGuichet, qui comprend une liste exhaustive de programmes, dont des programmes à frais partagés qui peuvent offrir un soutien financier aux producteurs du secteur du vin du Canada. L’outil fournirait également des renseignements sur l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise. R.4 - À l’heure actuelle, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne cherche pas à étendre le Programme d’aide au secteur du vin, car une telle modification prendrait un temps considérable et aurait des conséquences imprévues sur le marché, la politique commerciale du Canada et les chaînes d’approvisionnement existantes. R.5 - Le gouvernement du Canada étudie activement la meilleure façon de s’assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d’une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

En 2021, l’industrie canadienne du vin a généré environ 2,1 milliards de dollars de ventes annuelles. On compte environ 800 établissements vinicoles au Canada, et le secteur est concentré en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.

Le 12 janvier 2018, l’Australie a officiellement demandé des consultations avec le Canada dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur une série de mesures fédérales et provinciales canadiennes (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse) relatives au vin.

Au niveau fédéral, le différend concernait l’exonération du droit d’accise fédéral pour les vins entièrement canadiens, introduit dans le budget fédéral de 2006 pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l’industrie vinicole canadienne. L’exemption s’applique au vin (y compris le cidre, les panachés, les vins de fruits et le saké) produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.

À l’échelle provinciale, le différend portait sur un certain nombre de mesures concernant les marges bénéficiaires, les taxes et les frais appliqués par les régies provinciales des alcools. Les producteurs de vin canadiens ont demandé un règlement négocié du différend.

Le 21 avril 2021, le Canada et l’Australie sont arrivés à une solution mutuellement acceptable concernant les revendications de l’Australie à l’égard des mesures québécoises visant la vente de vin qu’elle contestait. Le 22 avril 2021, l’Australie a officiellement retiré sa plainte, et les deux parties ont demandé au groupe spécial de s’abstenir de formuler toute conclusion ou recommandation concernant ces mesures. L’industrie vinicole a demandé le lancement de discussions sur le Règlement et a appuyé la solution mutuellement convenue.

Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé l’exonération des droits d’accise fédéraux sur le vin, telle qu’elle est prévue au paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l’accise.

Les représentants de l’industrie vinicole canadienne ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions néfastes que l’élimination de l’exemption de la taxe d’accise et la pandémie mondiale de COVID-19 auraient sur les établissements vinicoles canadiens, et ont demandé au gouvernement du Canada d’offrir des programmes de soutien.

Le budget 2021 proposait de fournir 101 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour aider le secteur du vin à s’adapter aux défis existants et émergents, conformément aux obligations commerciales du Canada. Des intervenants ont indiqué que les 101 millions de dollars représentaient 34 millions de dollars de moins par rapport à l’estimation du budget de 2022 concernant les répercussions de l’élimination de la taxe d’accise (135 millions de dollars), et qu’un programme de deux ans était insuffisant et n’offrait pas la certitude nécessaire pour soutenir les investissements. Le 16 juin 2022, le gouvernement du Canada a approuvé une subvention supplémentaire de 65 millions de dollars pour le Programme.

Les deux premières années (2022-2023 et 2023-2024) du Programme d’aide au secteur du vin (PASV) ont permis de verser jusqu’à 158 millions de dollars en subventions aux titulaires de licence de vins canadiens.

Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du Programme, en investissant jusqu’à 177 millions de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années (2024-2025 à 2026-2027).

En 2024-2025, le PASV a approuvé 478 demandes, ce qui représente environ 71 millions de litres de production pour un total d'environ 55 millions de dollars de paiements, qui ont commencé à être versés en septembre 2024.

Au cours des derniers mois, un certain nombre de discussions ont eu lieu avec l'industrie sur la possibilité de modifier le PASV afin d'élargir son champ d'application et son objectif pour offrir plus qu'un soutien temporaire. Cela aiderait les établissements vinicoles à s'adapter à l'élimination de l'exonération de la taxe d'accise. Bien que les discussions aient été instructives, les propositions sortent du cadre et de l'objectif du programme et obligeraient AAC à revoir la conception du programme et à demander au Conseil du Trésor d'approuver des modifications majeures aux conditions du PASV. De plus, les propositions soulèvent un certain nombre de préoccupations stratégiques, notamment en ce qui concerne les répercussions potentielles sur le marché, les chaînes d'approvisionnement existantes et la politique commerciale.

Enfin, certains acteurs du secteur du vin ont exprimé le souhait de voir le gouvernement élaborer une stratégie nationale pour le vin. À cet égard, les ministères étudient activement la meilleure façon de s'assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d'une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importante contribution économique du secteur du vin, qui notamment crée des débouchés commerciaux et des emplois pour les viticulteurs et les fabricants de vin partout au Canada. 

Afin d’assurer un soutien continu au secteur, le gouvernement du Canada a annoncé, le 1er mars 2024, la prolongation du Programme d’aide au secteur du vin, en investissant jusqu’à 177 millions de dollars supplémentaires au cours des trois prochaines années.

Cette prolongation permet au Programme de continuer à aider les établissements vinicoles canadiens titulaires d’un permis fédéral à s’adapter aux défis actuels et émergents qui ont une incidence sur leur résilience financière et leur compétitivité en leur accordant des subventions fondées sur leur production de vin.