Note pour la période des questions : SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE FRUITS DE VERGER DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Q1 – Que fait exactement le gouvernement pour appuyer le secteur des fruits de verger? Q2 – Pourquoi le gouvernement n’est-il pas intervenu pour empêcher la faillite de la BC Tree Fruits Cooperative?

R.1 - AAC et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont convenu de faire passer le taux de paiement provisoire de 50 % à 75 %, ainsi que de permettre une participation tardive au programme Agri-stabilité.

Ce programme offre des paiements aux agriculteurs qui ont subi des baisses importantes de revenu, et les paiements provisoires peuvent être versés rapidement.

Nous veillons également à ce que les producteurs soient au courant des autres outils à leur disposition, comme leurs comptes Agri-investissement. Les producteurs peuvent retirer cet argent en tout temps et l’utiliser à toute fin.

AAC a accordé un sursis de six mois à la mise en défaut pour les avances de 2023 sur les pommes, ainsi que des assouplissements en matière de remboursement pour les avances de 2024 sur les cerises, les prunes, les poires et les raisins.

Les assouplissements accordés dans le cadre du Programme de paiements anticipés atténueront certaines des pressions financières auxquelles font face les producteurs de fruits de verger de la Colombie-Britannique.

Les producteurs continuent d’avoir accès à des avances de fonds à faible coût dans le cadre du Programme de paiements anticipés.

Financement agricole Canada travaille directement avec ses clients pour les aider en réduisant les intérêts et en restructurant les prêts. R.2 - Nous comprenons que la dissolution de cet organisme a été soudaine et inattendue et nous sympathisons avec les producteurs de fruits de verger de la Colombie-Britannique qui font face à des difficultés en raison de cette situation.

Nous continuons de soutenir cette industrie par l’intermédiaire des nombreux programmes et services que nous offrons, comme notre ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise, notre expertise scientifique et notre soutien au développement des marchés internationaux.

Entre 2018 et 2022, les recettes monétaires agricoles du secteur des fruits de verger de la Colombie-Britannique se situaient en moyenne à environ 160 millions de dollars. Les recettes monétaires générées par les fruits de verger représentent environ le tiers des recettes totales des fruits en Colombie-Britannique et environ 8 % des recettes totales des cultures. Les recettes des fruits de verger en Colombie-Britannique représentent en moyenne 38 % du total national.

La Colombie-Britannique est la province canadienne qui produit le plus de cerises douces et de poires, représentant respectivement 96 % et 53 % de la production canadienne en 2023. La province se classe également au troisième rang des provinces productrices de pommes, derrière l’Ontario et le Québec, avec 18 % de la production de pommes au Canada en 2023.

Le vendredi 26 juillet 2024, la BC Tree Fruits Cooperative (BCTFC), le plus important emballeur de fruits de la Colombie-Britannique, a annoncé son intention de mettre fin à la coopérative. Plus de 200 familles agricoles et des centaines d’employés seront touchés par la dissolution. La BCTFC offrait un service d’entreposage en atmosphère contrôlée (AC) pour 70 % des fruits produits dans la vallée de l’Okanagan. L’entreposage en AC permet de conserver les pommes jusqu’à 10 mois, de sorte que les consommateurs puissent y avoir accès toute l’année. La perte de l’entreposage en AC sera une perte importante pour le secteur des fruits de verger de la vallée de l’Okanagan.

Le secteur des fruits de verger de la Colombie-Britannique a également été gravement touché par un gel hivernal causé par un vortex polaire en janvier 2024, ce qui a entraîné la perte totale des récoltes de pêches, de nectarines et d’abricots, tandis que la récolte de cerises devrait être inférieure à 20 % de la moyenne historique et la récolte de pommes devrait se situer entre 70 % et 80 % de la moyenne historique.

Mesures prises à ce jour

À la demande du gouvernement de la Colombie-Britannique, AAC a accepté de permettre une participation tardive et d’accorder des paiements provisoires bonifiés aux producteurs dans le cadre du programme Agri-stabilité, ce qui permettra aux producteurs de recevoir jusqu’à 75 % de leur paiement final prévu à l’avance, aidant ainsi à atténuer les pressions financières actuelles.

Financement agricole Canada s’est engagé à soutenir les clients touchés et travaille directement avec eux afin d’aider à réduire les pressions financières, notamment en offrant des options de crédit à court terme, le report des versements de capital et des calendriers de remboursement des prêts modifiés.

Avec l’appui du gouvernement de la Colombie-Britannique, la Société du crédit agricole, qui est un administrateur du Programme de paiements anticipés, a demandé un sursis à la mise en défaut pour les producteurs de fruits de la Colombie-Britannique. Un sursis à la mise en défaut a été accordé et donnera aux producteurs plus de temps et de souplesse pour rembourser leurs avances.

Le ministre MacAulay a rencontré des représentants de la B.C. Fruit Growers’ Association le 9 septembre 2024 pour entendre les propositions de l’industrie concernant des mesures possibles pour aider les producteurs.

Les responsables du programme Agri-marketing travaillent en étroite collaboration avec la B.C. Fruit Growers’ Association et la B.C. Cherry Association pour déterminer si des modifications doivent être apportées à leurs accords de contribution. Au besoin, le programme tirera parti des assouplissements existants afin d’optimiser le soutien au secteur pour l’aider à commercialiser ses cerises et ses pommes Ambrosia.

Depuis 2013, AAC a versé 9,4 millions de dollars au secteur des fruits de verger de la Colombie-Britannique par l’intermédiaire du volet Projets du programme Agri-science afin d’appuyer la recherche appliquée et le développement dans le but d’améliorer la génétique des variétés de cerisiers et de pommiers pour l’industrie canadienne des fruits de verger.

Le programme Agri-marketing fournit des fonds à la B.C. Fruit Growers’ Association et à la B.C. Cherry Association pour aider le secteur à promouvoir les cerises et les pommes Ambrosia et à trouver de nouveaux marchés d’exportation pour ces produits.

Programmes de gestion des risques de l’entreprise

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) sont des programmes fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Ils offrent une protection contre différents types de pertes de revenus et de production. Les producteurs sont responsables de la gestion des risques normaux, alors que l’aide gouvernementale vise à faciliter la gestion des événements qui dépassent la capacité des producteurs.

Agri-stabilité

Le programme Agri-stabilité vise l’ensemble de l’exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont le revenu net a diminué de plus de 30 % en raison, par exemple, d’une perte de production, d’une augmentation des coûts ou des conditions du marché. Le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité est passé de 70 % à 80 % en 2023, ce qui a permis d’augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs de jusqu’à 72 millions de dollars par année. Dans le cadre d’Agri-stabilité, les producteurs peuvent recevoir un paiement maximal de 3 millions de dollars pour une année de programme.

La Colombie-Britannique a annoncé un programme provincial complémentaire pour les producteurs recevant des paiements d’Agri-stabilité au cours de l’année de programme 2024. Ce programme prévoit le versement d’un montant supplémentaire, comme si le taux d’indemnisation était de 90 % et que le plafond des paiements était de 6,2 millions de dollars. Bien que le programme utilise les données d’Agri-stabilité, il est indépendant du cadre de partage des coûts FPT.

En outre, le Canada a accepté une demande de la Colombie-Britannique visant à permettre une participation tardive et à accorder des paiements provisoires bonifiés au titre d’Agri-stabilité. Pour l’année de programme 2024, les producteurs peuvent recevoir jusqu’à 75 % de leur paiement prévu en communiquant avec leur administrateur d’Agristabilité. Les producteurs qui ne se sont pas inscrits au programme avant la date limite plus tôt cette année peuvent toujours obtenir de l’aide, pourvu qu’ils présentent une demande avant le 30 avril 2025; toutefois, ce paiement sera réduit de 20 % afin de continuer d’encourager l’inscription proactive.

Agri­investissement

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à supporter de légères baisses de revenus. Les fonds peuvent être retirés en tout temps et pour n’importe quelle raison en communiquant avec l’institution financière où se trouve le compte.

Agri-protection

Le programme Agri-protection aide à stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Chaque province met au point et gère ses propres régimes d’Agri-protection conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, au Règlement canadien sur l’assurance production et aux accords-cadres multilatéraux afin de répondre aux besoins des producteurs provinciaux.

La Colombie-Britannique offre une couverture d’assurance pour de nombreux produits en cas de perte de rendement, de perte de qualité et de perte de cultures, avec différentes options de couverture et franchises, selon le produit. L’éventail des risques qui sont couverts comprend la sécheresse, l’humidité excessive, le gel, le feu et le vent.

Agri-relance

Agri-relance est un cadre qui constitue le fondement de la collaboration des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux en cas de catastrophe naturelle (p. ex., conditions météorologiques extrêmes, maladies, parasites) pour évaluer les conséquences et déterminer si de l’aide est nécessaire au-delà des programmes de GRE. Agri‑relance met l’accent sur les coûts extraordinaires que doivent supporter les producteurs pour se remettre d’une catastrophe. Agri-relance ne couvre pas les baisses de production ou de revenus, notamment celles qui résultent de catastrophes. Agrirelance n’aide pas non plus les producteurs à assumer les coûts extraordinaires liés à la résiliation d’un contrat ou à une baisse de la valeur du marché non attribuable à une catastrophe, ou à des situations dictées par le marché, comme la fermeture d’une usine.

Les demandes d’évaluation au titre d’Agri-relance sont habituellement présentées au gouvernement fédéral par les gouvernements provinciaux et territoriaux, car ceux-ci sont en général plus proches du lieu de la catastrophe, de ses effets et des producteurs touchés. Si la Colombie-Britannique demande une évaluation officielle pour déterminer si une aide supplémentaire est nécessaire afin d’appuyer le rétablissement après des conditions météorologiques extrêmes, les fonctionnaires fédéraux collaboreront avec la province pour la réaliser en temps opportun.

Programme de paiements anticipés (PPA)

Le PPA est un programme fédéral de garantie d’emprunt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt. Dans le cadre de ce programme, les producteurs peuvent obtenir une avance totale allant jusqu’à 1 000 000 $ en fonction de la valeur marchande prévue de leurs produits, ce qui les aide à répondre à leurs besoins financiers, notamment pour couvrir les coûts des intrants, tout au long de leur cycle de production et de commercialisation. Le 25 mars 2024, la limite sans intérêt a été portée temporairement à 250 000 $, suivant la tendance des années de programme 2022 et 2023.

Avec l’appui du gouvernement de la Colombie-Britannique, la Société du crédit agricole, qui est un administrateur du PPA, a demandé un sursis à la mise en défaut pour les producteurs de fruits de verger. Le ministre a accordé le sursis le 9 septembre 2024, ce qui donnera aux producteurs plus de temps et de souplesse pour rembourser leurs avances.

Nous collaborons activement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et l’industrie afin d’alléger les difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs de fruits de verger de la province.

Nous encourageons tous les producteurs qui subissent des pertes de revenu, y compris les producteurs de fruits de verger de la Colombie-Britannique, à profiter au maximum de nos programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, a convenu d’augmenter le taux de paiement provisoire dans le cadre du programme d’Agri-stabilité afin de régler les problèmes de liquidités à court terme, ainsi que de permettre une participation tardive. Agri-protection offre également un soutien pour les pertes de production.

Le 9 septembre 2024, à la demande de la Société du crédit agricole, le Ministère a accordé un sursis de six mois à la mise en défaut pour les avances du Programme de paiements anticipés de 2023 sur les pommes, ainsi que des assouplissements en matière de remboursement pour les avances de 2024 sur les cerises, les prunes, les poires et les raisins.

Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires fédéraux et provinciaux pour trouver d’autres façons de soutenir cet important secteur.