Note pour la période des questions : INCIDENCES DES MÉCANISMES D'AJUSTEMENT A LA FRONTIERE POUR LE CARBONE (MAFC) SUR LE SECTEUR AGRICOLE CANADIEN

Q1 – Que fait le gouvernement pour empêcher les MAFC de créer des obstacles au commerce à l’égard du secteur agricole canadien? Q2 – Quelle sera l’incidence du MAFC de l’UE sur les exportations canadiennes d’engrais vers l’Europe? Q3 – Comment le gouvernement défendra t’il les intérêts du secteur agricole canadien alors que d’autres pays songent à adopter de nouvelles approches en matière de durabilité? Q4 – À l’heure actuelle, des négociations internationales ontelles cours au sujet de règles sur la durabilité en agriculture?

R.1 - À notre connaissance, aucun pays n’a mis en place ou ne s’affaire à élaborer un mécanisme d’ajustement à la frontière pour le carbone (MAFC) qui s’appliquerait aux produits agricoles.

Le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (MACF) de l’Union européenne (UE), par exemple, ne s’applique pas aux produits agricoles et se limite aux produits de certains secteurs : aluminium, fer et acier, ciment, électricité, certains engrais et hydrogène. Bien que le Canada ne soit pas exempté du MAFC de l’UE, on tiendra compte du prix du carbone payé au Canada au moment d’appliquer le mécanisme de l’UE.

Le gouvernement du Canada continue de consulter régulièrement l’UE et d’autres partenaires commerciaux sur les mécanismes d’ajustement aux frontières pour le carbone. Le Canada continue de rappeler à l’UE et à d’autres partenaires qui songent à adopter un MAFC l’importance de veiller à ce que de telles mesures respectent les obligations commerciales internationales et soient équitables, transparentes et prévisibles, et qu’elles ne représentent pas un fardeau administratif pour les exportateurs.

Le Canada a adopté une démarche proactive en formulant des commentaires pendant les processus de consultation de l’UE, du RoyaumeUni et de l’Australie sur les mesures d’un MAFC, soulignant qu’il était important que de telles mesures respectent ces principes, si elles étaient prises. R.2 - Le MAFC de l’UE couvre certains types d’engrais comme les engrais à base d’ammoniac. Les exportations canadiennes vers l’Europe d’engrais couverts par le MAFC de l’UE sont faibles; elles représentent moins d’un pour cent des exportations mondiales annuelles d’engrais du Canada. R.3 - Une partie du mandat d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est d’assurer la compétitivité, la durabilité et la résilience économiques à long terme du secteur agricole et agroalimentaire canadien.

Depuis longtemps, le Ministère a l’habitude de consulter ses partenaires commerciaux pour défendre l’accès au marché des produits canadiens et veiller à ce que les mesures non tarifaires mises en place par les partenaires commerciaux soient conformes à ses objectifs. R.4 - Il n’existe pas de forum international unique permettant de mener la conversation sur le commerce agricole et l’environnement, et aucune négociation n’est en cours pour établir un consensus à l’échelle internationale. Toutefois, nous continuons de consulter nos partenaires commerciaux pour promouvoir des solutions favorables au commerce en matière de durabilité.

Ajustements à la frontière pour le carbone (AFC)

Un AFC est une mesure qui peut être appliquée aux marchandises échangées en vue d’uniformiser les règles du jeu en ce qui a trait aux coûts de la tarification du carbone, en tenant compte des différences de tarification du carbone d’un territoire à l’autre. Il existe différentes formes d’AFC, dont les droits à l’importation et les primes à l’exportation. Alors que l’AFC de l’UE (autres renseignements ci-après) s’applique aux engrais, il n’existe pas d’AFC s’appliquant aux produits agricoles et agroalimentaires.

Examen des AFC au Canada

Depuis l’automne 2020, le gouvernement fédéral étudie les AFC en tant qu’outil éventuel pour faire face aux risques de fuite de carbone et aux pressions concurrentielles associées à la tarification du carbone. À la suite d’un engagement prévu au budget de 2021, le ministère des Finances a organisé des consultations ciblées auprès d’intervenants sur les ajustements à la frontière pour le carbone.

En décembre 2021, la lettre de mandat adressée à la vice-première ministre et ministre des Finances comprenait l’engagement d’envisager d’appliquer des ajustements à la frontière pour le carbone aux importations des industries à fortes émissions de carbone, comme l’acier, le ciment et l’aluminium. On ne tient pas compte du secteur agricole dans cette évaluation et aucune échéance n’a été fixée pour prendre une décision.

REMARQUE : pour toute question concernant les travaux du Canada sur les AFC, s’adresser au ministère des Finances du Canada.

Contexte international des ajustements à la frontière pour le carbone

À l’heure actuelle, aucun pays n’envisage d’appliquer un mécanisme d’ajustement à la frontière pour le carbone (MAFC) visant les produits agricoles.

Union européenne (UE) et Royaume-Uni

En 2023, l’UE a présenté son MAFC, qui entrera pleinement en vigueur en 2026. Le MAFC est un AFC qui permet de fixer un prix pour le carbone émis durant la production de marchandises à intensité carbonique qui entrent dans l’UE; il vise à encourager une production industrielle plus propre dans les pays non-membres de l’UE. Le MAFC de l’UE est lié à son système interne d’échange de quotas d’émission. Le Royaume-Uni s’est aussi engagé à mettre en œuvre son propre MAFC, qui devrait entrer en vigueur en 2027. Dans les deux cas, le MAFC est ciblé et s’applique aux secteurs touchés par les échanges et rejetant de grandes quantités d’émissions tels que le fer, l’acier, l’aluminium et les engrais; il ne s’applique cependant pas aux produits agricoles.

États-Unis

Les États-Unis n’ont encore aucun MAFC, et le gouvernement fédéral américain n’a pris aucune mesure pour en établir un. Bien qu’un certain nombre de projets de loi aient été déposés au Congrès américain, dont quatre en 2023, il ne semble pas y avoir de consensus sur la manière de concevoir un MAFC ou la tarification du carbone aux États-Unis. En outre, aucune discussion n’a eu lieu à ce jour sur la possibilité de soumettre les produits agricoles à un mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone. Compte tenu du climat politique actuel au Congrès et de l’approche des élections, on ne s’attend pas à ce qu’un des projets de loi actuellement examinés par le Congrès soit adopté.

REMARQUE : pour toute question de consultation sur les MAFC dans d’autres marchés pour ces biens, s’adresser à Affaires mondiales Canada (AMC). AMC consulte aussi des intervenants canadiens au sujet des MAFC, y compris l’industrie canadienne des engrais.

Commerce et durabilité du secteur agricole canadien

Les changements climatiques représentent toujours l’un des plus grands défis auxquels sont confrontés les pays du monde entier. Parallèlement, en raison de l’augmentation de la population mondiale, il faudra constamment augmenter la production agricole pour assurer la sécurité alimentaire mondiale. Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, les pays cherchent à rendre la production de denrées agricoles plus durable sur le plan environnemental, notamment en élaborant de nouvelles mesures de durabilité susceptibles d’avoir une incidence importante sur le commerce agricole international. Les mesures peuvent prendre diverses formes, par exemple des subventions, des exigences réglementaires et des mesures aux frontières.

En tant que grand exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, le Canada joue un rôle important en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. En tant qu’exportateur net et économie de taille moyenne, il lui faut des marchés ouverts et accessibles de même que des règles sur les mesures de distorsion des échanges, lesquels sont essentiels pour la compétitivité et la croissance économique de son secteur. Pour ces raisons, le Canada préconise des solutions commerciales qui favorisent la durabilité et la croissance économique du secteur agricole, tout en s’opposant aux mesures liées à la durabilité qui influencent inutilement le commerce des produits agricoles.

Participation du Canada aux enjeux liés au commerce agricole et à l’environnement sur la scène internationale

Le gouvernement du Canada comprend l’importance de ce sujet pour le secteur agricole, tout particulièrement en ce qui a trait aux incidences qu’il pourrait avoir sur les exportations agricoles canadiennes, y compris l’accès au marché et la compétitivité mondiale. Le commerce international des produits agroalimentaires peut, et devra, faire partie de la solution aux problèmes de sécurité alimentaire, et le commerce joue également un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de durabilité à l’échelle mondiale.

Des règles commerciales équitables, transparentes, prévisibles et exécutoires sont des principes fondamentaux du commerce international, et le Canada continuera d’appeler les pays à en tenir compte lorsqu’ils élaborent des mesures visant à favoriser la réalisation des objectifs de durabilité. À l’échelle internationale, les discussions sur les politiques agricoles durables et les répercussions possibles sur le commerce agricole se multiplient, mais demeurent générales. Nous le constatons dans différents forums, notamment à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au G7 et au G20.

Cette situation témoigne du fait que la durabilité est une question vaste et que les approches des pays en la matière varient. Il n’existe pas de méthode universelle, et les discussions internationales sur le commerce et la durabilité ne se limitent pas à une seule approche stratégique, comme un ajustement à la frontière pour le carbone.

Le Canada continue de recommander auprès des instances multilatérales des approches favorables aux échanges qui soutiennent une croissance durable de la productivité agricole, tout en tenant compte de la question de la sécurité alimentaire. L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire (ACCA) a publié un ensemble de principes directeurs [en anglais seulement] sur le commerce agricole et la durabilité. D’une manière générale, ces principes soulignent le rôle essentiel que joue le commerce dans la réalisation de la durabilité et de la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale, et le fait que les mesures de durabilité ne devraient pas devenir un obstacle au commerce.

En tant que principal exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, le Canada a un rôle important à jouer pour améliorer la durabilité et la sécurité alimentaire dans le monde.

Le commerce joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs mondiaux en matière de sécurité alimentaire et de durabilité, puisqu’il permet de bien acheminer les aliments et technologies, et affecter les investissements là où il y a des besoins.

Les pays tiennent compte d’un large éventail d’outils dans leur approche sur la durabilité; il n’y a pas de solution universelle.

Aucun des principaux partenaires commerciaux du Canada ne s’affaire activement à élaborer un mécanisme d’ajustement à la frontière pour le carbone qui s’appliquerait aux produits agricoles.

Nous continuerons de travailler avec le secteur agricole canadien et de consulter nos partenaires commerciaux pour promouvoir des solutions favorables au commerce en matière de durabilité.