Note pour la période des questions : DÉVERSEMENT DE LAIT

Q1 - Que fait concrètement le gouvernement pour aider l'industrie à éviter que les producteurs jettent les surplus de lait? Q2 - Quel est le point de vue du gouvernement à l’égard des résultats de l'étude sur l'élimination du lait publiée dans le Journal of Ecological Economics? Q3 - Pourquoi ce lait jeté n'est-il pas donné? Q4 - Pourquoi les prix du lait continuent-ils d'augmenter alors que l'inflation ralentit?

R.1 - L'année dernière, nous avons lancé le Fonds d'investissement pour l'innovation laitière, un programme de 333 millions de dollars qui vise à aider le secteur à accroître sa capacité de transformation et à réduire la quantité de lait écrémé non commercialisé.

En mai 2020, le gouvernement a augmenté de façon permanente la limite d’emprunt de la Commission canadienne du lait de 200 millions de dollars afin de permettre le stockage temporaire des achats de produits laitiers et aider à prévenir les déversements de lait. R.2 - Le gouvernement n'est pas en mesure de commenter sur la méthodologie et les conclusions de cette étude spécifique.

L'industrie laitière canadienne prend des mesures concrètes pour minimiser les surplus de lait. R.3 - La plupart des offices de commercialisation du pays ont des mécanismes permettant de faire des dons aux banques alimentaires lorsque c’est possible.

En 2023, les producteurs canadiens ont livré 2,8 millions de litres de lait aux banques alimentaires. R.4 - Au cours de la dernière année, l’inflation touchant les produits laitiers (et le beurre en particulier) a été légèrement inférieure au taux d’inflation touchant les aliments en général.

En plus du coût du lait cru, une série de facteurs influent sur les prix de détail, comme la main‑d’œuvre, le transport, la distribution, la commercialisation et d’autres coûts d’exploitation. 

Gestion de l’offre et contrôle de la production laitière

Le secteur laitier canadien est assujetti à un système de gestion de l’offre fondé sur une production nationale contingentée, des prix réglementés et des contrôles à l’importation des produits laitiers. Le système de contingents permet d’éviter les surplus et les pénuries de lait produit à la ferme et vise à correspondre le plus possible à la demande.

La gestion de l’offre est une compétence que se partagent les gouvernements fédéral et provinciaux. Les niveaux de production sont établis par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), un organisme décisionnel présidé par la CCL et dont les membres sont issus de l’ensemble des offices de commercialisation du lait et des gouvernements provinciaux. Le contingent total est ensuite réparti en fonction de trois ententes de mise en commun régionales du lait (l’Accord sur la mise en commun du lait de l’Est du Canada, l’Entente sur la mise en commun du lait de l’Ouest et l’entente visant l’organisme Dairy Farmers of Newfoundland and Labrador).

Chaque mise en commun régionale et chaque province répartit sa part du contingent total entre les producteurs en fonction de ses propres politiques et ententes de mise en commun. Les offices provinciaux de commercialisation du lait sont chargés d’examiner ou de modifier les règles d’administration des contingents au besoin.

Il incombe à chaque producteur laitier de respecter son contingent et les producteurs laitiers ne sont payés que pour le lait qu’ils produisent dans les limites de leur contingent. Les offices provinciaux accordent une certaine flexibilité aux producteurs pour tenir compte des fluctuations de la production laitière causées par les pratiques courantes de gestion du troupeau (alimentation différente, nombre de vaches en production, santé animale, etc.) et par des facteurs externes incontrôlés (p. ex., conditions météorologiques extrêmes, événements imprévus comme la pandémie de COVID-19, fermetures d'usines). Une pénalité est imposée si la limite de la flexibilité est dépassée (p. ex., aucun paiement pour le lait excédentaire, pénalité par hectolitre supplémentaire).

Le déversement de lait est une mesure exceptionnelle au Canada. Avec ses contingents de production, le système de gestion de l’offre permet d’éviter les surplus et les pénuries de lait produit à la ferme. D’ailleurs, selon la Commission canadienne du lait, 99,1 % du lait cru des fermes canadiennes a été transformé en 2023. La production non commercialisée comprend les dons aux banques alimentaires, le lait contaminé, le lait vendu lors de foires ou d’expositions et l’élimination de lait.

L'objectif de l'industrie laitière est de transformer chaque goutte de lait produite par les vaches, mais le lait frais ne peut être vendu ou stocké sans avoir été préalablement transformé en produit laitier. Tout est mis en œuvre pour trouver une capacité de transformation pour l'ensemble du lait produit. L'industrie travaille activement à l’élaboration de diverses mesures visant à gérer tout excédent en maximisant la transformation et l'utilisation de tout le lait.

Mesure prise par le gouvernement pour éviter les déversements de lait

Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière

Comme la plupart des pays producteurs de lait, le Canada est aux prises avec un surplus croissant de solides non gras (SNG), le composant restant une fois que le lait de vache est transformé et que la graisse est retirée pour être utilisée dans des produits tels que le beurre et la crème. Sans capacité de traitement additionnelle, la CCL prévoit un surplus croissant de SNG. Cet excédent se traduit par des pertes de débouchés pour les transformateurs et les producteurs laitiers.  En septembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds d’innovation et d’investissement dans l’industrie laitière (FIIIL). Le programme prévoit jusqu'à 333 millions de dollars sur une période de dix ans (2023 à 2033). Il bénéficiera au secteur laitier en soutenant la modernisation de l'infrastructure de transformation et/ou l'innovation et en offrant un financement additionnel pour faciliter l’accroissement de la capacité de transformation des SNG. La CCL est responsable de l'administration et de la mise en œuvre du FIIIL pour le compte d'AAC.

Augmentation permanente du pouvoir d'emprunt de la CCL

La fermeture massive des restaurants et des écoles en raison de la pandémie de COVID‑19 a provoqué une transition soudaine de l’industrie des services alimentaires vers le commerce de détail, ce qui a réduit la demande, particulièrement de fromage et de crème. En raison de ces difficultés, la demande globale de lait a chuté, forçant des producteurs laitiers à se débarrasser du lait cru excédentaire durant les premières semaines de la pandémie.

Pour régler ce problème, les offices provinciaux de commercialisation du lait ont mis en œuvre diverses mesures pour réduire la production de lait, notamment des réductions de contingents, et l’industrie laitière a augmenté ses dons aux banques alimentaires. Le gouvernement du Canada a également réagi à la situation en augmentant de façon permanente le pouvoir d’emprunt de la CCL, qui est passé de 300 à 500 millions de dollars en mai 2020. Il a ainsi aidé le secteur laitier en permettant à la CCL d’acheter des produits laitiers et de gérer les surplus de lait lors de variations soudaines et imprévues de la demande, et en lui permettant d’éviter les déversements de lait.

Article récent sur le déversement de lait au Canada : « Plus de six milliards de litres de lait canadien gaspillés depuis 2012 » par Thomas Elliot, Benjamin Goldstein, et Sylvain Charlebois

La critique à l’égard du système de gestion de l'offre concernant le déversement du lait n'est pas nouvelle. En 2023, un agriculteur de l'Ontario a publié sur TikTok une vidéo décrivant comment il a été contraint de jeter 30 000 litres de lait excédentaire à la fin du mois en raison de la réglementation gouvernementale. La vidéo a suscité un tollé dans les médias.

Un article intitulé : « Plus de six milliards de litres de lait canadien gaspillés depuis 2012 » a été publié dans la revue Ecological Economics. Ces six milliards de litres représentent l’écart sur dix ans entre le calcul théorique proposé par les auteurs de la production estimée de lait cru fondée sur la taille du troupeau et le rendement laitier moyen par lactation de la vache et le lait cru confirmé et validé vendu aux transformateurs, publié par Statistique Canada. Augmentation des prix de détail des produits laitiers

Le 1er novembre 2023, la Commission canadienne du lait a annoncé une augmentation du prix à la ferme de moins de deux cents le litre de lait, à compter du 1er février 2024. L’incidence de cette augmentation sur les prix de détail des produits laitiers peut varier en fonction du type de produits. Les prix à la consommation des produits laitiers dépendent de la teneur en matières grasses et en solides non gras (protéines et autres solides) des produits finis. Les produits laitiers riches en matière grasse, comme le beurre et la crème, devraient être les plus touchés par l’augmentation des prix de détail des produits laitiers par rapport aux produits riches en solides non gras comme le lait.

Les offices de commercialisation fixent les prix payés par les transformateurs pour le lait cru, tandis que les prix de détail des produits laitiers sont déterminés par le marché. Le prix du lait cru est l’un des nombreux facteurs qui influencent le prix de gros et de détail des produits laitiers payé par les consommateurs. Les autres facteurs comprennent l’équilibre entre l’offre et la demande, la saisonnalité, ainsi que les coûts de transformation, de transport, de distribution et d’emballage tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Entre 2019 et 2023, l’indice des prix à la consommation des produits laitiers a augmenté de 22,5 %. En comparaison, celui des aliments achetés en magasin a augmenté de 26,3 %. En septembre 2024, par rapport à l’année précédente, les prix de détail ont augmenté légèrement plus rapidement pour les produits laitiers (3,7 %) que le taux d’inflation des aliments vendus au détail (2,8 %).

Nous continuerons de travailler avec tous les acteurs de l'industrie laitière pour préserver l'intégrité de notre système de gestion de l'offre, veiller à ce que l'offre réponde à la demande et éviter les déversements de lait.

Les offices provinciaux de commercialisation sont responsables de l’administration des contingents et il incombe à chaque producteur laitier de respecter son contingent.

Le déversement de lait est rare au Canada. En 2023, plus de 99 % du lait cru provenant des fermes canadiennes a été transformé.