Note pour la période des questions : TRANSFERT INTERGÉNÉRATIONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Q1 – Pourquoi le gouvernement n’élimine-t-il pas les augmentations de l’impôt sur les gains en capital afin d’aider les agriculteurs dans le transfert intergénérationnel? Q2 – Les Producteurs de grains du Canada estiment que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital entraîneront une augmentation de 30 % de l’impôt dû par les exploitations céréalières familiales, ce qui rendra le transfert des exploitations beaucoup plus difficile à réaliser. Pourquoi le gouvernement rend-il plus difficile pour les cultivateurs et cultivatrices de grains de transmettre leur exploitation à la génération suivante?

R.1 - Les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital annoncées dans le budget de 2024 aideront de nombreux exploitants agricoles de petite et moyenne taille à payer moins d’impôt sur les gains en capital à la vente de leur exploitation. Cette mesure leur sera particulièrement bénéfique lorsque l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens aura pleinement été mis en œuvre, en 2029. R.2 - Notre gouvernement s’est engagé envers l’équité fiscale. De nombreux petits et moyens exploitants agricoles bénéficieront des modifications proposées concernant l’impôt sur les gains en capital. C’est ainsi que nous soutenons les agriculteurs tout en garantissant un système fiscal équitable au pays.

La lettre de mandat du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comportait l’engagement de « travailler avec le ministre des Finances et les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles ».

Le projet de loi C-208 a été déposé en 2021 pour aider les familles d’agriculteurs qui souhaitent transmettre leur exploitation à la génération suivante. Le projet de loi prévoit un allègement fiscal pour les familles en permettant que le transfert des exploitations familiales aux enfants ou aux petits-enfants soit traité de la même manière que les ventes à des parties non apparentées. Cette modification a permis de corriger la pénalisation que représentait le fait d’imposer ces transferts aux taux les plus élevés applicables aux dividendes plutôt qu’aux taux les plus faibles applicables aux gains en capital.

Plusieurs dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu soutiennent le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles :

l’exonération cumulative des gains en capital, qui permet à un particulier qui vend un bien immobilier admissible d’utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;

le transfert libre d’impôt, qui permet à un particulier de transférer le titre d’un actif à impôt différé;

la disposition de réserve, qui permet au vendeur de réclamer le produit de la vente d’une propriété sur une période maximale de cinq ans.

Il existe aussi un certain nombre d’initiatives non fiscales visant à faciliter le transfert des exploitations agricoles :

des garanties de prêts lors du transfert des exploitations et pour les nouveaux agriculteurs offertes conformément à la Loi canadienne sur les prêts agricoles;

des programmes d’apprentissage gratuits sur la planification de la relève et des produits de prêt ciblés pour faciliter le transfert des exploitations agricoles offerts par Financement agricole Canada (FAC).

Au moyen des cadres stratégiques pour l’agriculture, le gouvernement s’est engagé et demeure déterminé à collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que la prochaine génération d’agriculteurs soit outillée pour réussir. La collaboration établie a débouché sur des guides, des ateliers et un soutien financier pour la planification de la relève mis à la disposition des agriculteurs et agricultrices par l’entremise des programmes provinciaux. Voici quelques exemples :

le programme d’aide aux entreprises agricoles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;

l’initiative de développement des entreprises agricoles du gouvernement de la Saskatchewan;

le Guide de planification de la relève en agriculture du gouvernement de l’Ontario.

Les jeunes agriculteurs et agricultrices représentent l’avenir du secteur canadien de l’agriculture. Le gouvernement s’est engagé à assurer la réussite des familles d’agriculteurs et continuera à travailler avec les producteurs et les productrices pour faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.

Notre gouvernement a déjà apporté des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permettent aux familles d’agriculteurs de transmettre plus facilement leur exploitation à la génération suivante.

Il y a plusieurs différentes dispositions sous la Loi de l’impôt sur le revenu qui soutiennent les transferts intergénérationnels des exploitations agricoles, notamment l’exonération cumulative des gains en capital annoncée dans le budget de 2024.