Note pour la période des questions : L’ABATTAGE RITUEL

Q1 – Pourquoi le gouvernement laisse-t-il cette pratique se développer au Canada? Pourquoi le Canada n’a-t-il pas adopté l’obligation d’étourdissement? Q2 – Quelles sont les exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en ce qui concerne l’abattage rituel? Q3 – Comment savez-vous que les exploitants respectent la loi? Q4 – Quelle est la différence entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l’abattage rituel? Q5 – Quelle est la position des autres pays sur l’abattage rituel? Q6 – Combien d’établissements pratiquent l’abattage rituel casher d’animaux à viande rouge au Canada? Q7 – Comment le gouvernement soutient-il l’approvisionnement continu en viande casher au Canada? Q8 – Quelle est la différence entre « halal » et « casher »?

R.1 - Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la liberté de religion prévue par la Constitution tout en protégeant le bien-être des animaux.

Lorsqu’il est pratiqué de manière efficace et avec des précautions suffisantes, l’abattage rituel répond aux exigences en matière de bien-être animal. R.2 - Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada exige que la manipulation d’animaux destinés à l’alimentation ne leur cause pas de souffrance évitable (douleur ou détresse) et qu’un animal destiné à l’alimentation soit rendu inconscient avant d’être suspendu sur la chaîne d’abattage.

Des mesures préventives sont également requises pour prévenir tout risque de souffrances ou de blessures évitables pour les animaux destinés à l’alimentation au cours du processus d’abattage.

Les titulaires de permis doivent déterminer la manière dont ils atteindront le résultat réglementaire escompté et ils doivent préparer, conserver, mettre à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif afin de satisfaire aux exigences en matière de bien-être animal. R.3 - Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont présents dans les installations sous contrôle fédéral, y compris celles pratiquant l’abattage rituel, pendant toutes les opérations d’abattage. L’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifie que les titulaires de permis se conforment aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, notamment que les animaux sont inconscients avant d’être suspendus sur la chaîne d’abattage.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’établissements pratiquant l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable afin de vérifier la conformité.

En cas de non-conformité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a le pouvoir de mettre fin à l’abattage, d’exiger des mesures correctives, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires ou de suspendre ou d’annuler le permis fédéral du titulaire pour la production de viande destinée à la consommation humaine. R.4 - L’une des principales différences réside dans le fait qu’au Canada, les exigences réglementaires visent à prévenir les souffrances évitables au cours des différentes étapes du processus d’abattage. Il s’agit notamment d’immobiliser les animaux sans cruauté, de les saigner rapidement et efficacement, de ne les suspendre ou de les hisser que lorsqu’ils sont inconscients et de s’assurer qu’ils sont morts avant de traiter les carcasses.

Certes, la réglementation américaine prend en compte le bien-être des animaux, mais elle exclut certaines des exigences prévues par la loi canadienne, à commencer par la préparation et l’immobilisation de l’animal en vue de l’abattage rituel, jusqu’au début de la transformation. R.5 - Les pays du monde entier ont adopté des positions différentes sur l’abattage rituel des animaux. Par exemple :
• Certains pays interdisent l’abattage rituel sans étourdissement des animaux à viande rouge : Danemark, Islande, Norvège, Slovénie, Suède et Suisse.
• D’autres autorisent l’abattage rituel, mais imposent l’étourdissement immédiatement après l’incision au cou : Autriche, Estonie et Lettonie.
• Au Canada et aux États-Unis, l’abattage rituel sans étourdissement des animaux est autorisé. Toutefois, il existe des différences dans la portée des règlements et de la surveillance. R.6 - Actuellement, trois établissements actifs pratiquent l’abattage rituel casher d’animaux à viande rouge et sont conformes au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. En juin 2023, un quatrième abattoir d’animaux à viande rouge a pris la décision de cesser ses activités d’abattage rituel casher.

Plusieurs autres exploitants titulaires d’un permis fédéral abattent et produisent actuellement des produits de viande casher, comme la volaille, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. R.7 - Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada prévoit une exception explicite qui autorise l’abattage rituel des animaux sans étourdissement. Cette disposition offre la souplesse nécessaire pour que la viande casher soit disponible au Canada.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a élaboré les Lignes directrices de l’abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable afin d’aider l’industrie à se conformer aux exigences en matière de bien-être animal énoncées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Il est également possible d’importer de la viande casher conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Pour ce faire, le pays et l’établissement où l’animal destiné à l’alimentation a été abattu et la viande a été produite doivent disposer d’un système reconnu par le ministre, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. R.8 - Les termes « halal » et « casher » renvoient aux pratiques autorisées par les lois religieuses islamiques et juives, respectivement. Ces lois religieuses définissent notamment les pratiques acceptables pour l’abattage des animaux et la consommation de la viande.

Les lois religieuses islamiques et juives varient en ce qui a trait au processus d’abattage, y compris la condition et la manipulation des animaux, la lame du couteau, la manière de l’utiliser et les qualifications que doit posséder la personne qui procède à l’incision du cou. Contrairement aux méthodes d’abattage conventionnelles, l’abattage halal et casher n’exige pas généralement l’étourdissement de l’animal. Toutefois, certains organismes de certification halal autorisent l’étourdissement, avant ou après l’incision du cou.

Les exigences en matière d’abattage rituel prévues par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada s’appliquent à la fois à l’abattage casher et halal.

L’abattage rituel ou religieux est l’abattage d’animaux effectué conformément aux lois juives ou musulmanes.

Contrairement aux méthodes d’abattage habituelles, où les animaux sont étourdis dès la première étape du processus pour provoquer une perte de conscience, l’abattage rituel commence par une incision continue et fluide des principaux vaisseaux sanguins du cou. L’incision et la perte de sang qui s’ensuit entraînent la perte de conscience progressive (entre dix secondes et quatre minutes) et la mort, en raison d’une perte de sang progressive. Dans certains cas, l’étourdissement après l’incision du cou est toléré par les autorités religieuses.

Un certain temps après l’incision, et seulement lorsque l’animal est inconscient, il peut être suspendu sur la chaîne d’abattage pour poursuivre les activités de transformation. Si l’animal n’a pas atteint un état d’inconscience, le fait de le suspendre lui causera des douleurs et de la souffrance.

En raison du temps nécessaire à la saignée, l’abattage rituel sans étourdissement peut poser des difficultés supplémentaires en matière de bien-être animal.

L’abattage rituel d’animaux destinés à l’alimentation sans étourdissement préalable, exigé par le droit casher (juif) et halal (musulman), est autorisé par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Toutes les autres exigences du RSAC en matière de bien-être animal, y compris l’exigence de ne pas suspendre un animal avant qu’il ne devienne inconscient, doivent être respectées.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) fournit des lignes directrices à l’industrie pour l’aider à se conformer aux exigences réglementaires en matière de bien-être des animaux, y compris pour l’abattage rituel. Pour ce dernier, l’ACIA a expressément élaboré les Lignes directrices de l’abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable (les Lignes directrices), qui comprennent une liste de signes de conscience et d’inconscience, ainsi que des critères d’évaluation permettant de déterminer si un animal est inconscient avant d’être suspendu.
Elles ont été établies sur le fondement d’un examen approfondi de la documentation scientifique que l’ACIA a réalisé en 2018. Cette analyse documentaire a été motivée par le fait que la communauté juive a contesté l’approche réglementaire de l’ACIA dans des situations de non-conformité en matière de bien-être animal dans un établissement d’abattage casher en 2018.

L’abattage rituel selon la loi juive, appelé shechita, réunit trois parties prenantes distinctes : les exploitants des établissements d’abattage, qui doivent mener leurs activités en conformité avec le RSAC; les shochets, formés aux lois de l’abattage casher qui effectuent l’abattage rituel dans les établissements; et les organismes de certification casher qui vérifient la conformité à des fins de certification casher.

L’étourdissement après l’incision n’est pas accepté par tous les organismes de certification juifs. Il a parfois été toléré dans le cadre d’une dispense rabbinique comme solution provisoire pour assurer l’approvisionnement. Les organisations juives et l’ACIA continuent de travailler ensemble pour trouver des solutions qui répondent aux attentes en matière de bien-être animal, tout en respectant les lois juives lors de l’abattage rituel.

Au Canada, sept exploitants titulaires d’un permis fédéral peuvent procéder à l’abattage rituel casher de bovins (un en Alberta, un au Manitoba, un en Ontario et quatre au Québec). Cependant, seuls trois d’entre eux (tous au Québec) continuent à le faire. Les trois autres exploitants actifs qui pratiquent actuellement l’abattage rituel casher se conforment tous au RSAC.

Il est également possible d’importer de la viande casher conformément au RSAC. Par exemple, il y a actuellement 43 établissements de 8 pays dont le système d’inspection est reconnu par l’ACIA qui peuvent exporter du bœuf casher au Canada.

La plupart des provinces et des territoires offrent également une souplesse semblable pour l’abattage rituel tout en respectant les objectifs de bien-être animal, ce qui permet de continuer à produire et à fournir des produits casher dans une province ou un territoire.

Le 24 juillet 2024, la Cour fédérale a rendu une injonction qui interdit à l’ACIA de rendre obligatoire le recours à un ou plusieurs des trois indicateurs d’inconsciences (c.-à-d. absence de respiration rythmique, de réflexe palpébral et de réflexe cornéen) énoncés dans les Lignes directrices. L’injonction a effet jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le fond de la demande.

Cependant, l’ACIA peut appliquer l’article 143 du RSAC en ayant recours à d’autres méthodes utilisées par le passé afin d’évaluer la conformité et de garantir le bien-être animal.

• Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter la liberté de religion prévue par la Constitution tout en protégeant le bien-être des animaux.

• L’abattage rituel est autorisé en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, pourvu que l’industrie respecte les exigences applicables en matière de bien-être des animaux.

• L’Agence canadienne d’inspection des aliments fournit des orientations sur les principales mesures visant à prévenir les souffrances et les blessures évitables des animaux au cours du processus d’abattage rituel, afin d’aider l’industrie à se conformer aux exigences réglementaires en matière de bien-être des animaux.

• Une décision de la Cour fédérale interdit actuellement à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de rendre obligatoire le recours à certains indicateurs d’inconscience, mais l’industrie peut continuer de les utiliser.