Note pour la période des questions : PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE (GRE) ET NON LIÉS À LA GRE

Q1 – Comment le gouvernement répond-il aux demandes d’améliorations fondamentales des programmes de GRE? Q2 – Comment AAC aide-t-il les agriculteurs face à la hausse des coûts et des droits de douane dans le cadre de la gestion des risques de l’entreprise? Q3 – Comment les programmes du PCA durable et les programmes de GRE tiennent-ils compte de l’environnement et des changements climatiques? Q4 – Comment les programmes à coûts partagés du PCA durable aident-ils le secteur agricole canadien?

R.1 - AAC et ses homologues provinciaux et territoriaux reconnaissent que les programmes de GRE sont la première ligne de défense des producteurs et qu’il est essentiel qu’ils conviennent à l’ensemble du secteur. Ils ont convenu de continuer d’accorder la priorité aux travaux visant à garantir que les programmes de GRE sont opportuns, adaptés et prévisibles afin d’aider les producteurs à gérer leurs risques commerciaux. R.2 - Compte tenu des incertitudes qui planent à l’approche de cette année de récolte, la limite sans intérêt du Programme de paiements anticipés a encore été augmentée, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Ce changement devrait permettre à 13 000 producteurs de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires de 5000 $, soit une économie totale pouvant atteindre 65 millions de dollars pour la présente année de programme.

Depuis 2023, toujours dans le cadre des programmes de GRE, le taux d’indemnisation du programme Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % en vue d’offrir un soutien accru aux agriculteurs en cas de besoin. De plus, le 22 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures de soutien supplémentaires dans le cadre du programme Agri-stabilité, notamment l’augmentation du taux de compensation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond actuel des paiements à 6 millions de dollars pour l’année de programme 2025. R.3 - Le PCA durable joue un rôle important dans le soutien du secteur agricole et agroalimentaire en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), en s’adaptant aux changements climatiques et en continuant d’assurer une croissance économique durable.

La mise en place du Programme des paysages agricoles résilients, un investissement de 250 millions de dollars des gouvernements FPT, qui soutiendra les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole, est essentielle pour mettre davantage l’accent sur les changements climatiques. Le Programme appuiera l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui visent à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone. De plus, dans le cadre du PCA durable, toutes les provinces ont accepté de consacrer au moins 12,5 % de leurs dépenses totales à des activités qui soutiennent directement la réduction des émissions de GES et la séquestration du carbone.

En ce qui a trait aux programmes de GRE, des représentants d’AAC procèdent actuellement à un examen du climat lié aux programmes de GRE qui porte sur les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements au titre de la GRE, les primes du programme Agri-protection, et la manière dont les programmes de GRE pourraient encourager l’action climatique.
Des représentants FPT travaillent aussi à la mise en place d’un programme pilote de rabais sur les primes du programme Agri-protection pour les producteurs qui adoptent des pratiques bénéfiques pour l’environnement et qui réduisent les risques liés à la production. Par ailleurs, à compter de 2025, les plus grands producteurs devront disposer d’une évaluation des risques agroenvironnementaux pour recevoir la contribution gouvernementale au titre du programme Agri-investissement. R.4 - Dans le cadre du PCA durable, 2,5 milliards de dollars feront l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) pour les programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et les territoires qui ont la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre des programmes visant à promouvoir des domaines prioritaires. Par exemple, lutter contre les changements climatiques, élargir les marchés pour les producteurs, favoriser l’agriculture durable et la croissance économique, et améliorer la résilience du secteur.

Dans le cadre de l’augmentation du financement de 500 millions de dollars par rapport au cadre FPT précédent, le gouvernement a accepté de lancer le Programme des paysages agricoles résilients (PPAR), un nouveau programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, dont 150 millions de fonds fédéraux et 100 millions de fonds provinciaux et territoriaux, qui repose sur une approche de paiement des biens et services écologiques pour soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.

PROGRAMMES DU PCA DURABLE

• Le PCA durable est un accord quinquennal (du 1er avril 2023 au 31 mars 2028) de 3,5 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.
• L’accord prévoit 1 milliard de dollars en activités et programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et programmes à coûts partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Cet accord quinquennal permettra d’injecter 500 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 25 % de la portion à coûts partagés du Partenariat.
• Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements FPT ont convenu d’octroyer 250 millions de dollars au Programme des paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques offerts par le secteur agricole.

Programmes et activités fédéraux dans le cadre du PCA durable
• Les programmes et activités fédéraux ont une portée nationale et représentent un investissement d’un milliard de dollars sur cinq ans.
• Les programmes mis en œuvre par le gouvernement fédéral sont les suivants : Agri‑science, Agri‑innover, Agri‑diversité, Agri‑compétitivité, Agri‑assurance et Agri‑marketing.
• Les programmes et activités fédéraux du PCA durable mettent davantage l’accent sur des domaines prioritaires :
• la science, la recherche et le développement de technologies et de pratiques innovantes qui répondent aux priorités de recherche du secteur et du gouvernement;
• le soutien de la science, de la recherche et du développement de solutions transformatrices qui peuvent contribuer aux cibles du gouvernement du Canada en matière d’émissions pour 2030 et 2050;
• la diversification des marchés, y compris des activités dans la région indo‑pacifique; commercialisation de produits verts; soutien au commerce inclusif.
• Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :
• une plus grande attention portée aux priorités environnementales;
• un meilleur partage des coûts ou du ratio de cumul pour les groupes sous‑représentés;
• des changements à la conception afin d’encourager les petites entreprises, les jeunes entreprises et les nouveaux innovateurs;
• une plus grande importance accordée aux répercussions et à la mesure du rendement;
• le lancement de la plateforme numérique des subventions et contributions, qui permet d’administrer les programmes en ligne de bout en bout.

Initiatives stratégiques à coûts partagés au titre du PCA durable
• Les initiatives stratégiques à coûts partagés sont une entreprise conjointe dans laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux‑territoriaux (PT) financent des programmes conçus et mis en œuvre par les provinces et territoires.
• Ces initiatives représentent un investissement de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans : 60 % de la somme est financée par le gouvernement fédéral (1,5 milliard de dollars) et 40 % de la somme est financée par les provinces et territoires (1 milliard de dollars).
• L’objectif principal est de donner aux gouvernements provinciaux et territoriaux la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités régionales et résoudre les problèmes, tout en contribuant à des résultats nationaux plus larges qui sont élaborés en collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Les fonds seront répartis entre les cinq domaines prioritaires indiqués dans l’Énoncé de Guelph :
• changements climatiques et environnement;
• science, recherche et innovation;
• développement des marchés et commerce;
• renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
• résilience et confiance du public.
• Les principaux changements apportés aux programmes depuis la mise en place du dernier cadre comprennent :
• l’introduction du nouveau Programme des paysages agricoles résilients au montant de 250 millions de dollars;
• les gouvernements PT ont convenu d’un niveau de dépenses proportionnelles d’au moins 12,5 % des fonds à coûts partagés pour soutenir les activités de réduction des émissions de GES et de séquestration du carbone;
• l’accent est mis davantage sur la compréhension de l’incidence des programmes grâce à un meilleur échange de données, à la communication des résultats et à l’engagement de contribuer à des résultats mesurables.

PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) sont des programmes fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Ils offrent une protection contre différents types de pertes de revenus et de production. Les producteurs assurent la gestion des risques normaux tandis que le gouvernement offre du soutien pour les aider à composer avec les événements qui dépassent leur capacité de gestion.

Les coûts des programmes de GRE sont partagés selon un ratio de 60:40 (fédéral: province ou territoire), comme l’indique le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable).

Le programme Agri-stabilité vise l’ensemble de l’exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont la marge a diminué de plus de 30 % en raison, par exemple, d’une perte de production, d’une augmentation des coûts ou des conditions du marché. En mars 2025, le précédent ministre de l’Agriculture a annoncé plusieurs améliorations proposées au programme Agri-stabilité pour l’année 2025, notamment l’augmentation de la limite de paiement et du taux de compensation. Pour mettre en œuvre ces changements, un accord provincial et territorial est nécessaire, approuvé par les deux tiers des provinces et territoires et participant à deux tiers des programmes.

Dans le cadre du PCA durable, les ministres ont également convenu de mettre en œuvre un nouveau modèle d’Agri-stabilité plus simple, plus rapide et plus prévisible. En collaboration avec les provinces et les territoires, une approche simplifiée a été conçue pour permettre de calculer les marges de référence selon la méthode utilisée par les producteurs pour produire leur déclaration de revenus (comptabilité d’exercice ou de caisse), offrir un nouvel avis de couverture et verser plus rapidement les paiements aux producteurs. Ce nouveau modèle est offert comme option aux producteurs des administrations où le programme est géré par AAC (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) pour l’année de programme 2024. Des représentants d’AAC collaborent avec les autres provinces pour appuyer leurs efforts afin d’offrir ces éléments, en partie ou en totalité, et de façon facultative, dans le cadre du PCA durable.

Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à supporter de légères baisses de revenus. Les gouvernements FPT versent environ 269 millions de dollars par année dans des comptes Agri-investissement.

Depuis l’entrée en vigueur du PCA durable en avril 2023, plusieurs changements dans la suite de programmes de GRE sont mis en œuvre. Le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour l’année de programme 2023, permettant d’augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs à 72 millions de dollars par année. De plus, à compter de 2025, les producteurs réalisant des ventes nettes ajustées (VNA) d’au moins un million de dollars devront disposer d’une évaluation des risques agroenvironnementaux pour recevoir une contribution gouvernementale au titre du programme Agri-investissement.

Le programme Agri-protection permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions économiques découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Depuis 2013, il offre aux producteurs agricoles une subvention abordable pour les primes de plus d’un milliard de dollars par année, en moyenne, ce qui représente environ les deux tiers de l’ensemble des contributions aux programmes de GRE.

Les changements climatiques continuent de représenter une menace pour les futurs coûts des programmes en raison de la probabilité que les événements météorologiques soient plus fréquents et plus graves. En 2024, les provinces de l’Ouest canadien ont été confrontées à un autre été de sécheresse. De plus, les producteurs de fruits de la Colombie-Britannique ont subi d’importantes pertes agricoles en raison d’un vortex polaire soudain en janvier.

Agri-relance est un cadre qui constitue le fondement de la collaboration des gouvernements FPT en cas de catastrophes naturelles pour évaluer les conséquences et déterminer si de l’aide est nécessaire au-delà des programmes de GRE. Le cas échéant, une initiative est mise en place pour offrir aux producteurs une aide financière ciblée afin de les aider à payer les coûts exceptionnels associés à la relance de leurs activités.

Certaines régions du Québec et du Nouveau-Brunswick ont reçu des précipitations excessives ou importantes pendant la saison de croissance 2023. Le 13 septembre 2024, une initiative a été annoncée afin d’accorder une aide totale pouvant atteindre 25 millions de dollars (15 millions de dollars du gouvernement fédéral et 10 millions de dollars de la province) pour venir en aide aux producteurs de pommes de terre du Nouveau-Brunswick touchés par cette situation. Le 31 octobre 2024, une initiative a été annoncée au Québec, qui prévoyait une aide totale pouvant atteindre 22,22 millions de dollars (13,33 millions de dollars du gouvernement fédéral et 8,89 millions de dollars de la province) pour aider les producteurs de fraises, de framboises, de légumes de marché et de pommes de terre touchés.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt. Dans le cadre de ce programme, les producteurs peuvent obtenir une avance totale allant jusqu’à 1 000 000 $ de dollars en fonction de la valeur marchande prévue de leurs produits, ce qui les aide à répondre à leurs besoins financiers, notamment pour couvrir les coûts des intrants, tout au long de leur cycle de production et de commercialisation.

Le 23 juin 2022, la portion exempte d’intérêts des avances consenties au titre du PPA a été temporairement revue à la hausse, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour les années de programme 2022 et 2023. Le budget de 2023 proposait d’accroître davantage la limite de la portion sans intérêt pour la faire passer de 250 000 $ à 350 000 $ pour l’année de programme 2023. Par conséquent, selon des estimations récentes, qui tiennent compte des augmentations des taux d’intérêt, les producteurs participants ont économisé en moyenne environ 20 000 $ en frais d’intérêt totaux, dont 10 000 $ liés à la hausse de la limite des avances sans intérêt, au cours des deux années. Le changement représente d’autres économies estimées pouvant atteindre 112,8 millions de dollars sur deux ans pour les quelque 12 800 producteurs qui ont profité d’avances de plus de 100 000 $.

Le 25 mars 2024, la limite de la portion sans intérêt a été à nouveau temporairement augmentée à 250 000 $ pour l’année de programme 2024. Environ 12 700 producteurs devaient économiser 4125 $ d’intérêts supplémentaires grâce à ce changement. Cela représente une économie totale d’intérêts pouvant atteindre 52 millions de dollars pour l’année de programme 2024, et une économie totale de près de 175 millions de dollars pour les producteurs sur une période de trois ans.

Le 7 mars 2025, on a annoncé que la limite de la portion sans intérêt était également temporairement augmentée à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser jusqu’à 5000 $ en frais d’intérêt. On estime que ce changement représentera des économies pouvant totaliser jusqu’à 65 millions de dollars pour environ 13 000 producteurs.

• Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour soutenir et développer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

• Il comprend un engagement visant à élargir les débouchés pour les producteurs, à renforcer la résilience du système alimentaire, à encourager la diversité et l’inclusion dans le secteur et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de trois à cinq mégatonnes.

• Dans le cadre du PCA durable, Agriculture et Agroalimentaire Canada continue aussi de travailler avec les provinces et les territoires pour rendre les programmes de gestion des risques de l’entreprise plus souples, plus ponctuels et plus efficaces pour les producteurs, et pour soutenir une résilience accrue au sein du secteur, y compris face aux changements climatiques.

• Les producteurs ont accès à l’ensemble des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux de gestion des risques de l’entreprise conçus pour aider les producteurs touchés par des pertes de production, une importante volatilité des marchés, des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes qu’ils ne sont pas en mesure de gérer.