Note pour la période des questions : MAIN-D’ŒUVRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE

Q1 – Que fait le gouvernement pour protéger les travailleurs étrangers temporaires? Q2 – Comment le gouvernement remédie-t-il aux pénuries de main-d’œuvre? Q3 – Que fait le gouvernement pour faciliter la transition vers la résidence permanente, surtout depuis la fin du programme pilote sur l’agroalimentaire? Q4 – Quelle est la réponse du gouvernement aux constatations préliminaires du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies? Q5 – Comment le gouvernement réforme-t-il le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

R.1 - Bien que la majorité de nos agriculteurs soient connus pour se soucier du bien-être de leurs travailleurs, il est essentiel que chaque travailleur étranger se retrouve dans un milieu de travail et de vie qui soit sécuritaire, sain et digne. Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour assurer l’amélioration continue du programme en vue de mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.
Le budget de 2023 a permis de réaffirmer notre engagement à l’égard d’un milieu de travail sain et sécuritaire où les employeurs sont tenus responsables du traitement des travailleurs en fournissant 48 millions de dollars en vue d’améliorer la conformité des employeurs. Le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi au Canada. Afin de mieux protéger les travailleurs et de répondre aux préoccupations liées à la suppression salariale, les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2024, faire un examen annuel du salaire des travailleurs étrangers temporaires pour s’assurer que le salaire versé correspond au salaire courant en vigueur. R.2 - Le gouvernement est en train de lancer un projet pilote de trois ans pour les employeurs reconnus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de mettre à l’essai des processus simplifiés, de mieux répondre aux pénuries de main-d’œuvre et de réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents qui ont des antécédents de conformité au programme.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un engagement de 48,2 millions de dollars pour mettre en œuvre un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins uniques de ces employeurs et de ces travailleurs. Les consultations sur cet engagement auprès des intervenants ont été lancées au printemps 2024, et la phase 2 est en cours.

Les provinces et les territoires prennent également des mesures pour combler leurs besoins en matière de main-d’œuvre, et diverses initiatives sont en cours. Une partie du financement à coûts partagés de 2,5 milliards de dollars mis à leur disposition dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable peut être affectée à des initiatives liées à la main-d’œuvre et aux compétences. R.3 - La transition des travailleurs temporaires vers la résidence permanente est une fonction importante du système d’immigration du Canada et le gouvernement a déjà pris des mesures pour élargir les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires expérimentés du secteur agricole. D’autres programmes sont disponibles pour les travailleurs agroalimentaires qualifiés incluant le Programme de l’entrée express, le Programme des candidats des provinces et le Programme d’immigration au Canada atlantique.

De plus, les Programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurale et francophone qui ont été annoncés récemment aideront les communauté en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour aider leurs régions. Ces projets pilotes offriront à 18 communautés une voie d’accès à la résidence permanente afin d’attirer et de retenir les nouveaux arrivants capables d’occuper des emplois clés et désireux de vivre à long terme dans ces régions. R.4 - Le gouvernement du Canada reconnaît le rapport du Rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies et examine toujours les recommandations visant à mieux protéger ses travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires.

Tous les travailleurs au pays méritent un milieu de travail sûr, sain et digne. Les mauvais traitements à l’endroit des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, sont inacceptables et ne peuvent jamais être tolérés. Une priorité clé du Canada est de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, et de s’assurer qu’ils ne souffrent d’aucun mauvais traitement au pays. R.5 - Le gouvernement a l’intention d’améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de réduire la fraude, de résoudre les problèmes de conformité et de contribuer à limiter le nombre de résidents temporaires. Le gouvernement veillera à l’application uniforme du plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires et exercera une surveillance plus stricte et plus rigoureuse.

L’an dernier, le gouvernement a commencé à refuser de traiter les évaluations d’impact sur le marché du travail dans les régions métropolitaines où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond établi pour les travailleurs étrangers temporaires a été rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail pour les travailleurs du volet des postes à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires a été ramenée de deux ans à un an. Les métiers de l’agriculture primaire et de la transformation alimentaire ont été exemptés du refus de traitement et de l’abaissement du plafond.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un engagement de 48,2 millions de dollars pour mettre en œuvre un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson, adapté aux besoins uniques de ces employeurs et de ces travailleurs. Les consultations sur cet engagement auprès des intervenants ont été lancées au printemps 2024, et la phase 2 est en cours.

Travailleurs étrangers temporaires

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a pour but d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main-d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Le PTET est administré conjointement par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Les employeurs du secteur agricole sont les plus grands utilisateurs du programme. La plupart des TET embauchés dans le secteur occupent des postes à bas salaire; il s’agit par exemple d’ouvriers agricoles, de bouchers industriels et de travailleurs dans les usines de transformation du poisson. Il existe différents volets du PTET dont les exigences et les règles varient, mais le secteur de l’agriculture primaire utilise généralement le volet du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), tandis que le secteur de la transformation des aliments et des boissons utilise le volet des postes à bas salaire.
• Le PTET exige que les employeurs obtiennent un résultat positif ou neutre à une étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT) qui confirme que l’emploi d’un TET n’a pas d’effet négatif sur le marché du travail canadien. Les deux éléments clés requis pour l’embauche dans le cadre du PTET sont (1) l’EIMT délivrée aux employeurs par EDSC et (2) l’admissibilité à recevoir un permis de travail conformément à IRCC.
• Le PTAS comprend un processus de transfert de travailleurs entre employeurs.
• Les exigences minimales en matière d’affichage des possibilités d’emploi pour tous les postes dans le secteur de l’agriculture primaire ont été suspendues jusqu’en juin 2024 et prolongées jusqu’en juin 2025.
• Un projet pilote sur les employeurs reconnus lancé en août 2023 permet aux employeurs admissibles d’avoir accès à des EIMT qui sont valides jusqu’à 36 mois. À partir de septembre 2024, les nouvelles demandes ne sont plus acceptées mais les employeurs reconnus continueront à bénéficier de l’accès simplifié aux EIMT.

Réformer le Programme des travailleurs étrangers temporaires

 Le 6 août 2024, le gouvernement a souligné son intention de réduire la fraude, de répondre aux préoccupations en matière de conformité et d’aider à limiter le nombre de résidents temporaires.
 Le 26 août 2024, le gouvernement a annoncé de nouvelles modifications au volet des postes à bas salaire du PTET. Depuis le 26 septembre 2024, le Gouvernement refusera de traiter les EIMT dans les régions métropolitaines dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %. Le plafond sera rabaissé à 10 %, et la durée maximale des permis de travail sera ramenée de deux ans à un an.
 Les métiers de l’agriculture primaire et de la transformation alimentaire sont exemptés du refus de traitement et de l’abaissement du plafond, mais seront soumis à la durée d’emploi réduite.

Voies d’immigration permanente

 Sélection par catégorie dans Entrée express – En février 2025, de nouvelles rondes d’Entrée express ont été annoncées afin de répondre à l’évolution des besoins économiques et du marché du travail au Canada. Le secteur agricole et agroalimentaire demeure une priorité.
 Programme des candidats des provinces (PCP) – Dans le cadre du PCP, les provinces et les territoires ont la capacité de créer des volets spéciaux en fonction de leurs besoins économiques.
 Les Programme pilotes d’immigration dans les communautés rurale et francophone ont été lancés en janvier 2025 afin d’aider les communautés rurales et les communautés francophones en situation minoritaire à attirer et à retenir de nouveaux arrivants possédant les compétences nécessaires pour aider leurs régions.
 Le Programme d’immigration au Canada atlantique est un programme axé sur les employeurs lancé en janvier 2022, et il vise à attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, et à continuer à augmenter la rétention dans la région.
 Le Programme pilote sur l’agroalimentaire, qui permettait aux travailleurs expérimentés non saisonniers dans certaines industries et professions d’immigrer au Canada de façon permanente, a expiré le 14 mai 2025 et ne peut pas être renouvelé.

Protection des travailleurs

 Le budget de 2023 prévoyait un financement de 48 millions de dollars sur deux ans pour qu’EDSC puisse améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du PTET, y compris l’augmentation du nombre d’inspecteurs du programme et le maintien de la ligne de dénonciation pour la protection des travailleurs.
 Le gouvernement s’est engagé à établir des normes et des exigences fédérales minimales en matière de logement pour les TET.
 En 2022, des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour veiller à ce que les TET connaissent leurs droits lorsqu’ils sont au Canada.
 En 2019, le gouvernement a également introduit des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables, soit les travailleurs étrangers temporaires qui sont victimes de mauvais traitements ou qui risquent de l’être dans le cadre de leur emploi au Canada.

Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage

 Le rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies a visité le Canada en août 2023 et a rencontré des travailleurs, des représentants du PTET d’EDSC ainsi que des représentants d’IRCC.
 Sa visite avait pour but d’évaluer les efforts du Canada dans la prévention et l’élimination des formes contemporaines d’esclavage, y compris le travail forcé, le travail des enfants, la servitude domestique, la servitude pour dettes, l’exploitation de la main-d’œuvre et l’exploitation sexuelle au sein de son territoire et à l’étranger, afin de cerner les bonnes pratiques et les défis actuels et de présenter des recommandations constructives pour résoudre les problèmes observés.
 Le rapporteur spécial a publié ses constatations préliminaires dans lesquelles il a critiqué le PTET. En effet, il l’a décrit comme étant « un terrain fertile pour les formes contemporaines d’esclavage ». Le rapport final du rapporteur spécial a été publié le 22 juillet 2024.

 Il a été recommandé au gouvernement : de mettre fin à l’utilisation des permis de travail fermés; de veiller à ce que tous les travailleurs migrants aient une voie d’accès claire à la résidence permanente; de régulariser la situation des travailleurs qui ont perdu leur statut (travailleurs sans papiers); de mettre sur pied un organisme de surveillance pour les travailleurs migrants; de veiller à ce que les TET aient accès à des soins de santé dès leur arrivée; de renforcer le régime d’inspection; de faire respecter le droit de se syndiquer et le droit au logement des TET; de s’assurer que les TET connaissent leurs droits.

• La main-d’œuvre agricole de l’avenir a besoin d’un bon équilibre entre les compétences, les jeunes, les nouveaux arrivants et les groupes sous-représentés. Il existe des programmes conçus pour soutenir le secteur, notamment le Programme d’emploi et de compétences des jeunes et le programme Agri-diversité.
• Les travailleurs internationaux continueront d’être une part importante de la main-d’œuvre agricole. Par exemple, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord ainsi que l’Initiative des communautés francophones accueillantes offrent une résidence permanente aux travailleurs qui souhaitent travailler et s’installer dans des communautés rurales et plus éloignées.
• Nous sommes engagés à renforcer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs tout en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en matière de main-d’œuvre. Des consultations sont en cours au sujet d’un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson.