Note pour la période des questions : SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE DE L’UKRAINE

Q1 – Que fait le Canada pour ouvrir son économie aux exportations ukrainiennes? Q2 – Quelle est la situation actuelle concernant les produits ukrainiens comme la volaille, les produits laitiers et les œufs qui sont au Canada des produits soumis à la gestion de l’offre?

R.1 - • Les mesures prises par la Russie — avec le soutien du Bélarus — ont eu une grande incidence sur l’économie de l’Ukraine, notamment sur sa capacité de produire et d’exporter des produits vers d’autres pays, dont le Canada.
• Afin de soutenir l’économie ukrainienne, le Canada a renoncé temporairement à imposer des tarifs douaniers et des droits compensatoires sur les importations en provenance d’Ukraine depuis le 9 juin 2022. R.2 - • Le 9 juin 2023, l’ancienne vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé que le Canada prolongeait le Décret de remise visant les marchandises de l’Ukraine jusqu’au 9 juin 2024. Celui-ci a ensuite été prolongé jusqu’au 9 juin 2025. Cette prolongation aide à soutenir les activités manufacturières et commerciales de l’Ukraine, compte tenu du caractère persistant du conflit et de ses répercussions.
• Compte tenu des avis exprimés par les secteurs sous gestion de l’offre, la portée des marchandises couvertes par le décret a été modifiée pour exclure de l’exonération des tarifs douaniers après le 9 juin 2023 les produits laitiers, la volaille et les œufs soumis à la gestion de l’offre qui dépassent l’engagement d’accès.
• Cela rétablit le statu quo, qui est de s’assurer de volumes d’importation prévisibles pour soutenir la planification de la production et le système de gestion de l’offre du Canada.

Soutien du Canada visant l’entreposage des céréales et l’équipement de laboratoire
• Le 28 juin 2022, l’ancien premier ministre Trudeau a annoncé un financement de 52 millions de dollars pour des solutions agricoles qui permettront de répondre au besoin urgent de l’Ukraine d’augmenter sa capacité d’entreposage des céréales, d’effectuer rapidement des tests diagnostiques et de surveiller les maladies animales afin de permettre la certification des exportations.
• Le Canada a octroyé le financement par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), dans le cadre de son plan de réponse rapide pour l’Ukraine, pour l’entreposage des céréales et l’équipement de laboratoire. Sur les 52 millions de dollars, 50 millions ont été affectés à l’entreposage des céréales et 2 millions à l’équipement de laboratoire.
• Avec cet argent, la FAO a lancé des appels d’offres pour des solutions de stockage de céréales en Ukraine et facilité la distribution de près de 30 000 sacs à grains pour aider 1 679 agriculteurs à stocker 5,9 millions de tonnes de grains dans toute l’Ukraine.
• Grâce à la procédure d’appel d’offres de la FAO pour l’acquisition d’équipement PCR, six laboratoires étatiques régionaux en Ukraine ont été équipés de matériel de laboratoire de diagnostic (pour l’analyse et le suivi de maladies animales) afin de faciliter la certification des exportations.
Élimination des droits de douane sur les marchandises importées d’Ukraine
• Même si la plupart des marchandises en provenance de l’Ukraine entrent au Canada en franchise de droits en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), le décret de remise permet d’importer des marchandises couvertes par l’ALECU en franchise de droits avec une charge administrative moindre grâce à des conditions simplifiées concernant les règles d’origine et les documents d’expédition.
Décret de remise visant l’Ukraine
• Le décret de remise est entré en vigueur le 9 juin 2022, pour une période initiale d’un an. Il prévoit la remise temporaire des tarifs douaniers, des droits antidumping et des droits compensateurs applicables à toutes les importations de produits ukrainiens. Durant la période initiale d’un an, les associations industrielles des secteurs sous gestion de l’offre ont fait part de leurs préoccupations quant à l’inclusion de biens soumis à la gestion de l’offre dans la portée du décret. Le 9 juin 2023, le ministère des Finances du Canada a annoncé la prolongation du décret de remise jusqu’au 9 juin 2024, qui a ensuite été prolongé jusqu’au 9 juin 2025. L’étendue des marchandises couvertes a été modifiée afin d’exclure les marchandises sous gestion de l’offre dépassant l’engagement d’accès importées après le 9 juin 2023, à moins que ces marchandises n’aient été déjà en transit vers le Canada. Le ministère des Finances du Canada étudie actuellement la possibilité de le prolonger de nouveau.

Accès aux marchés : négociations pour l’accès de l’Ukraine au marché canadien

• Le 24 janvier 2025, le Canada a approuvé le programme d’exportation de l’Ukraine, et la période d’essai d’importation au Canada de pommes provenant de l’Ukraine a commencé. Les résultats de la période d’essai d’importation seront examinés et considérés comme complets lorsque l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) aura inspecté les envois.

• En mai 2024, le Canada a autorisé l’Ukraine à exporter des ovoproduits. Les échanges ont pu commencer en mai 2024. À ce jour, une seule expédition d’ovoproduits a été importée d’Ukraine.

• En avril 2025, le Canada et l’Ukraine ont conclu les négociations sur un certificat permettant d’exporter des œufs en coquille de l’Ukraine vers le Canada. À ce jour, aucune expédition d’œufs en coquille n’a été importée de l’Ukraine.

• L’Ukraine a demandé l’élargissement de la liste des établissements avicoles autorisés à exporter des produits de volaille vers le Canada. L’ACIA prévoit effectuer un audit virtuel en Ukraine dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité d’un établissement de transformation de viande de volaille ukrainien.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir le secteur agricole ukrainien, qui contribue largement à la sécurité alimentaire mondiale.

• Pour aider l’Ukraine et ses agriculteurs, le Canada a débloqué 50 millions de dollars pour l’entreposage temporaire de céréales et 2 millions de dollars pour l’achat d’équipement de laboratoire destiné à faciliter l’émission de certificats d’exportation.