Note pour la période des questions : ADHÉSION DU ROYAUME-UNI À L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP)

Q1 – Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni? Q2 – Quels accès supplémentaire au marché a été obtenu pour les produits agricoles canadiens à la suite de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP? Q3 – Quelle est l’incidence de l’adhésion sur l’accès au marché pour les produits sous gestion de l’offre du Royaume-Uni? Q4 – Où en sont les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni?

R.1 - Nous continuerons de défendre vigoureusement le bœuf et le porc canadiens sur le marché du Royaume-Uni.

Nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d’importants défis en matière d’exportation vers le marché du Royaume-Uni et sont préoccupés par le déséquilibre actuel des échanges de ces produits entre le Canada et le Royaume-Uni.

Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s’orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales. R.2 - Alors que 98 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l’Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu’un accès illimité pour le maïs doux, le dindon et les œufs. R.3 - Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada, nous n’accorderons pas d’accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l’offre dans le cadre de cette adhésion. Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs, ainsi que le solide système canadien de gestion de l’offre.

Nous continuerons d’honorer l’engagement clair de ne pas accorder d’accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l’offre dans le cadre de futures négociations commerciales. R.4 - Le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un accord commercial, l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, qui n’a pas de date d’expiration.

En janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada visant à établir un nouvel accord bilatéral.

Le Canada demeure prêt à reprendre les négociations s’il est clair que nous pouvons travailler à la conclusion d’un accord qui profite à la fois aux intervenants canadiens et britanniques.

Les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) ont ratifié et mis en œuvre l’accord.

Le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d’adhésion au PTPGP. Par la suite, sept autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica, l’Uruguay, l’Ukraine et l’Indonésie).
Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l’éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l’accès au marché du Royaume-Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n’augmente pas les volumes de CT au-delà des niveaux existants ou qu’il n’accepte pas de concessions supplémentaires en matière d’accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.
Le 1er juin 2021, les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni sur son adhésion à l’accord et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d’une réunion ministérielle le 30 mars 2023.
Parallèlement, le Canada et le Royaume-Uni négociaient un nouvel accord commercial sur mesure qui reflétait mieux leurs relations bilatérales. Malgré l’objectif ambitieux de conclure les négociations bilatérales d’ici avril 2024, le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada, citant comme principaux facteurs de cette décision les préoccupations concernant l’accès au marché pour le fromage et l’expiration imminente des dispositions relatives aux règles d’origine sur les contingents d’origine et le cumul prolongé avec l’UE, en particulier pour les automobiles (qui ont expiré par la suite le 1er avril 2024). Depuis la suspension des négociations concernant l’ALE bilatéral en janvier 2024, il n’y a pas eu de reprise officielle des négociations.
Avec l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, les exportateurs canadiens bénéficieront d’un accès accru au marché britannique des marchandises dans le cadre du PTPGP par rapport à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC), grâce à des volumes supplémentaires de contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf et le porc, et à un accès immédiat en franchise de droits et de contingents pour le maïs doux. En outre, le Canada bénéficiera d’un traitement préférentiel pour la volaille et les œufs, qui sont exclus dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale.
En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu’un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.
Même si le respect des obligations du chapitre SPS de l’accord PTPGP était une priorité pour le Canada, d’autres parties à l’accord PTPGP ont priorisé d’autres enjeux que les SPS dans le cadre des négociations pour l’adhésion. En l’absence d’une masse critique de soutien de la part des parties à l’accord PTPGP, il n’a pas été possible pour le Canada de régler seul les questions liées aux SPS avec le Royaume-Uni.
Les intervenants des secteurs du bœuf et du porc se sont publiquement montrés insatisfaits des résultats des négociations entourant l’adhésion du Royaume-Uni en raison de l’application par celui-ci de mesures SPS injustifiées et inutiles qu’il a retenues de l’UE et qui empêchent un accès commercial viable. Avant la suspension des négociations bilatérales, le secteur avait demandé au gouvernement du Canada de veiller à ce que l’ALE bilatéral assure un accès équitable aux exportations canadiennes de viande rouge. Si cela ne fonctionne pas, ces intervenants demandent au Parlement d’offrir une indemnisation équitable.

Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d’adhésion du Royaume-Uni lors d’une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande. Chacune des 11 parties au PTPGP et le Royaume-Uni ont entrepris ou entreprendront leurs procédures de ratification nationales pour faire entrer en vigueur l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. À ce jour, le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP, à l’exception du Canada et du Mexique, ont terminé leurs procédures de ratification nationales.
Conformément aux dispositions d’entrée en vigueur, le Royaume-Uni est officiellement devenu partie à l’accord et le protocole est entré en vigueur entre le Royaume-Uni et les parties signataires le 15 décembre 2024 (le 24 décembre 2024 pour l’Australie). Pour les ratifications futures, le protocole entrera en vigueur entre le Royaume-Uni et les autres parties (par exemple, le Canada) 60 jours après que ces parties auront ratifié le protocole.

• Le PTPGP est une réussite pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, car il sert de plateforme pour accéder aux marchés en expansion de la région indo-pacifique.

• Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15,6 % de l’économie mondiale et près de 580 millions de consommateurs.

• L'ajout d'une autre économie du G7 au PTPGP offre également une opportunité de renforcer sa crédibilité économique et géopolitique, d'étendre la portée des normes élevées de l'Accord et d'accroître son attrait pour d'autres économies.