Note pour la période des questions : COMMERCE BILATÉRAL AGRICOLE AVEC LA CHINE

Q1 – Quelle a été la réponse du gouvernement concernant le lancement par la Chine d’une enquête antidumping sur les importations de graines de canola du Canada? Q2 – Quelle a été la réponse du gouvernement concernant la conclusion par la Chine de sa propre enquête antidiscrimination? Q3 – Que fait le gouvernement pour régler les autres questions commerciales en suspens non liées aux droits de douane qui ont une incidence sur les exportations agricoles vers la Chine? Q4 – Que fait le gouvernement du Canada pour aider financièrement le secteur?

R.1 - Le gouvernement du Canada est reconnaissant de l’étroite collaboration avec l’industrie canadienne du canola et les provinces à la suite du lancement par la Chine d’une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada. Le Canada surveille l’évolution de la situation pour aider à défendre les intérêts canadiens. Nous défendrons toujours les producteurs, les entreprises, les exportateurs et les communautés connexes de canola du Canada et soutiendrons leurs intérêts et leurs réussites au pays et dans les marchés étrangers.

Le canola est l’une des exportations agricoles canadiennes les plus précieuses et un moteur important de l’économie. Nous restons déterminés à garantir un accès équitable aux marchés pour nos exportateurs, nos agriculteurs et nos producteurs. R.2 - Le gouvernement du Canada reconnaît que les intervenants de l’industrie canadienne sont préoccupés par les répercussions des droits de douane imposés par la Chine.

Le gouvernement du Canada a amorcé un processus de règlement des différends auprès de l’Organisation mondiale du commerce concernant ces droits de douane injustifiés.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et l’industrie pour atténuer les répercussions de ces mesures commerciales, notamment en cernant de nouveaux débouchés pour les produits canadiens.

Nous continuerons de travailler avec tous les principaux intervenants pour maintenir un commerce fondé sur des règles afin de maintenir la prévisibilité pour nos producteurs et exportations agricoles. R.3 - Le Canada continue de saisir toutes les occasions possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, pour exhorter la Chine à régler les questions commerciales actuelles, à respecter les règles commerciales internationales et à fonder ses mesures commerciales sur des principes scientifiques.

C’est pourquoi le gouvernement continue d’allouer des ressources importantes, tant au Canada qu’en Chine, pour appuyer les efforts de mobilisation du Canada auprès de la Chine en vue de régler les questions commerciales, de promouvoir les produits canadiens sur le marché chinois et de défendre le commerce fondé sur la réglementation et la science en faveur des intérêts agricoles du Canada.

Le commerce avec la Chine comporte des risques élevés, et les exportateurs canadiens font face à de plus en plus de problèmes. Le gouvernement continue d’encourager les exportateurs canadiens à adopter des plans appropriés de diversification et d’atténuation des risques. R.4 - Le secteur agricole fait face à de multiples défis, y compris les droits de douane imposés par la Chine, l’incertitude commerciale avec les États-Unis et d’autres risques comme les maladies animales. Afin d’aider nos producteurs dévoués à surmonter ces difficultés, le gouvernement a annoncé le 22 mars 2025 son intention d’augmenter le taux de compensation d’Agri-stabilité de 80 % à 90 % et de doubler le plafond actuel des paiements à 6 millions de dollars pour l’année de programme 2025.

Comme les agriculteurs font face à l’incertitude à l’approche de la campagne agricole, la limite sans intérêt pour les avances en espèces dans le cadre du Programme de paiements anticipés a été temporairement fixée à 250 000 dollars pour l’année de programme 2025 au lieu de repasser à 100 000 dollars. Ce changement devrait permettre à plus de 13 000 producteurs d’économiser un montant supplémentaire allant jusqu’à 65 millions de dollars d’intérêts.
Le prix des engrais augmente considérablement en raison de problèmes d’approvisionnement à l’échelle mondiale et des droits de douane imposés aux importations en provenance de la Russie. Dans le budget de 2023, on a affecté un montant supplémentaire de 34,1 millions de dollars au Fonds d’action à la ferme pour le climat en place dans le but d’aider les agriculteurs de l’Est du Canada touchés par les prix élevés des engrais à adopter des pratiques de gestion de l’azote permettant une utilisation optimale des engrais.
 

Commerce bilatéral agricole entre le Canada et la Chine
La Chine est un marché prioritaire pour les exportations canadiennes de produits agricoles, agroalimentaires, de poissons et de produits de la mer et, en dépit des interruptions de l’accès à son marché, elle reste le deuxième marché d’exportation du Canada pour ce secteur, derrière les États-Unis. Les exportations canadiennes de produits agricoles, agroalimentaires et de poissons et de produits de la mer vers la Chine étaient évaluées à 11,5 milliards de dollars en 2023, et ont diminué pour atteindre 9,6 milliards de dollars en 2024, ce qui représente 9,4 % du total des exportations mondiales du Canada de produits agricoles et agroalimentaires et de poissons et de produits de la mer. Les principales exportations vers la Chine en 2024 étaient les céréales et les oléagineux (p. ex. canola, orge, blé, soja), le poisson et les fruits de mer, les pois secs, les produits de porc et les aliments pour animaux (p. ex. tourteau de canola).
Les changements au niveau des exportations canadiennes concernent généralement des produits de base dont la Chine a actuellement besoin (p. ex. le canola et le blé) et ne sont pas révélateurs d’une croissance stable du marché ni d’une part de marché soutenue. Par exemple, la part du Canada dans les importations mondiales de produits agricoles et agroalimentaires et de poisson et de produits de la mer de la Chine (en valeur) diminue depuis 2018 : 5,8 % en 2018 (4e rang), 4,8 % en 2019 (5e rang), 4,2 % en 2020 (6e rang), 4,0 % en 2021 (7e rang) et 3,2 % en 2022 (8e rang). Bien que la part du Canada ait augmenté pour atteindre 4,35 % (5e rang) en 2023, cette augmentation pourrait être partiellement attribuable à une augmentation du cours des produits de base pour les principales exportations canadiennes. La part du Canada a diminué à 3,9 % en 2024 (7e rang).

Les exportations agricoles canadiennes continuent d’être touchées par des mesures commerciales arbitraires et des barrières non tarifaires de la part de la Chine (p. ex. des mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées ou un manque de transparence), ce qui menace l’accès au marché chinois pour les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires et de poisson et de produits de la mer et augmente les coûts et l’incertitude pour les exportateurs canadiens. Actuellement, les mesures prises par la Chine à l’encontre du Canada sont les suivantes :

• Accès pour le bœuf : Depuis décembre 2021, les exportations de bœuf canadien en Chine sont arrêtées en raison de la suspension des échanges commerciaux liés à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par la Chine à la suite de la notification par le Canada d’un cas atypique d’ESB. Conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), la détection et la notification de ce cas atypique d’ESB n’ont pas eu d’incidences sur le statut de risque négligeable du Canada à l’égard de l’ESB et n’auraient pas dû avoir d’incidences sur les échanges commerciaux. De plus, les normes révisées de l’OMSA sur l’ESB atypique qui ont été adoptées en mai 2023 réaffirment que les cas de détection d’ESB atypique n’ont pas d’incidence sur le statut de risque d’ESB d’un pays ou d’une zone. Bien que le Canada ait fourni tous les renseignements techniques demandés, la Chine n’a toujours pas fourni de calendrier pour le rétablissement de l’accès au marché chinois. Le Canada continue de demander à la Chine de reprendre les échanges sans plus tarder.
• Aliments pour animaux de compagnie : Depuis février 2022, les exportations canadiennes d’aliments secs pour animaux de compagnie ayant subi un traitement thermique qui contiennent des ingrédients de volaille sont suspendues en raison des restrictions commerciales liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) imposées par la Chine à la suite de la confirmation de l’existence de l’IAHP au Canada. Les autorités canadiennes ont souligné que les restrictions imposées par la Chine ne sont pas conformes aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux orientations internationales et au certificat vétérinaire négocié, qui ne précise pas que le Canada doit être reconnu comme indemne d’IAHP. Le Canada continue de demander à la Chine de lever ses restrictions sans plus tarder.
  Les autorités chinoises ont montré peu de volonté à s’engager de manière constructive au sujet des problèmes techniques avec les responsables canadiens pour résoudre et faire progresser les dossiers en suspens en matière de commerce agricole qui ont une incidence sur les exportations canadiennes. En ce qui concerne certains dossiers commerciaux clés, comme ceux des aliments pour animaux de compagnie, du bœuf, des légumineuses et de l’avoine, les demandes d’accès au marché et les soumissions de données techniques ou de lettres officielles du Canada restent sans réponse de la part de l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (autorités douanières chinoises), l’homologue chinois de l’ACIA.

Les fonctionnaires canadiens continuent de collaborer étroitement avec leurs homologues des pays aux vues similaires afin d’échanger des renseignements et des expériences, et de développer des approches communes sur les préoccupations soulevées par les mesures prises par la Chine devant l’OMC. L’approche de la Chine en matière de commerce continue d’aller à l’encontre des règles commerciales internationales établies, de ses obligations dans le cadre de l’OMC, du commerce fondé sur la science et des préoccupations de ses partenaires commerciaux.

Mesures prises par la Chine en réponse aux droits de douanes imposés par le Canada sur les véhicules électriques et l’acier et l’aluminium chinois

En août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens et à permettre à l’industrie canadienne des véhicules électriques (VE) et aux producteurs d’acier et d’aluminium de soutenir la concurrence sur les marchés nationaux, nord-américains et mondiaux.
Il s’agit notamment de la mise en œuvre d’une surtaxe de 100 % sur tous les VE fabriqués en Chine et d’une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine, qui est entrée en vigueur en octobre 2024.

En septembre 2024, le ministère du Commerce (MOFCOM) de la Chine a annoncé une série de mesures en réponse à l’annonce du Canada :

(i) La Chine entamera une procédure de règlement de différend à l’OMC contre le Canada.
(ii) La Chine lancera une enquête « antidiscrimination » en vertu d’une loi nationale contre les mesures du Canada et promet de prendre des mesures supplémentaires contre le Canada à l’avenir « selon la situation réelle »;
(iii) la Chine lancera une enquête antidumping sur les importations de graines de canola du Canada pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

(i) Litige avec le Canada devant l’OMC
La Chine a présenté une première demande de consultations en septembre 2024, suivie d’une autre demande en mars 2025. Les consultations ont eu lieu le 7 avril. Peu de progrès ont été réalisés.

(ii) Enquête anti-discrimination
Le 8 mars 2025, le MOFCOM a annoncé la conclusion de son enquête « antidiscrimination ». Depuis le 20 mars, des droits de douane de 100 % sont imposés sur les importations d’huile de canola, de tourteau de canola et de pois canadiens, et des droits de douane de 25 % sont imposés sur certains poissons, produits de la mer et produits de porc.

Le Canada a demandé des consultations avec la Chine dans le cadre du processus de règlement des différends de l’OMC. Ces consultations ont eu lieu le 23 avril et peu de progrès ont été réalisés en vue d’un règlement.

• L’enquête « antidiscrimination » de la Chine a entraîné des droits de douane sur les importations d’huile et de tourteau de canola, de pois, de certains produits de la mer et des produits de porc canadiens.

• Alors que nous évoluons dans un contexte mondial difficile, le gouvernement comprend qu’il est essentiel pour l’économie canadienne de maintenir l’accès aux principaux marchés d’exportation, dont fait partie la Chine.

• Nous demeurons déterminés à agir dans l’intérêt de l’agriculture canadienne, notamment en recherchant de nouveaux débouchés en Asie, par l’intermédiaire de notre réseau de délégués commerciaux à travers le monde et du Bureau Indo-Pacifique pour l’agriculture et l’agroalimentaire pour la région indo-pacifique du Canada.

• Tout en continuant de suivre l’évolution des politiques, le Canada poursuit ses discussions bilatérales et multilatérales avec la Chine afin d’éviter des perturbations injustifiées du commerce.

• Le gouvernement continuera d’épauler nos agriculteurs, nos producteurs et nos travailleurs qui exportent des produits exceptionnels dans le monde entier.