Note pour la période des questions : SOUTIEN AU SECTEUR DU VIN

Q1 – Comment le Ministère aide‑t‑il le secteur du vin à surmonter les défis qui persistent? Q2 – Le gouvernement modifiera‑t‑il le Programme d’aide au secteur du vin afin d’étendre son soutien au secteur du vin dans son ensemble (par exemple, les viticulteurs)? Q3 – Le gouvernement élaborera‑t‑il une stratégie nationale pour le vin?

R.1 - Dans le cadre du Programme d’aide au secteur du vin, exécuté par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le gouvernement versera jusqu’à 343 millions de dollars aux producteurs de vin admissibles du Canada sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) afin d’aider le secteur à s’adapter aux défis existants à court terme. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027.

Outre le Programme d’aide au secteur du vin, les viticulteurs et les producteurs de vin continuent d’avoir accès à l’ensemble des programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment Agri‑stabilité, Agri‑protection et Agri‑investissement. Ces programmes peuvent aider les producteurs à se protéger contre les baisses de revenus et les pertes de production ainsi qu’à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leurs exploitations.

Le Partenariat canadien pour une agriculture durable offre une gamme de programmes exclusivement fédéraux (c.‑à‑d. Agri‑science, Agri‑assurance et Agri‑marketing) aux organismes qui réalisent des projets à l’échelle nationale à l’appui du secteur agricole du Canada, y compris le secteur du vin. Par exemple, le programme Agri‑assurance a récemment approuvé l’octroi d’un financement allant jusqu’à 836 220 $ sur cinq ans au Réseau canadien de certification de la vigne pour fournir aux viticulteurs et aux établissements vinicoles canadiens le matériel nécessaire pour replanter ou planter des vignes certifiées exemptes de virus dans leurs vignobles pour assurer la viabilité à long terme des secteurs viticoles et vinicoles canadiens.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a également mis en place un excellent outil de référence en ligne, AgriGuichet, qui comprend une liste exhaustive de programmes, dont des programmes à frais partagés qui peuvent offrir un soutien financier aux producteurs du secteur du vin du Canada. R.2 - À l’heure actuelle, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne cherche pas à étendre le Programme d’aide au secteur du vin, car une telle modification pourrait avoir des conséquences imprévues sur le marché, la politique commerciale du Canada et les chaînes d’approvisionnement existantes. Le programme doit prendre fin le 31 mars 2027. R.3 - Le gouvernement étudie activement la meilleure façon de s’assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d’une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

On compte environ 850 établissements vinicoles au Canada, et le secteur est concentré en Colombie‑Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle‑Écosse.
Le 12 janvier 2018, l’Australie a officiellement demandé des consultations avec le Canada dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur une série de mesures fédérales et provinciales canadiennes (Colombie‑Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle‑Écosse) relatives au vin.
Au niveau fédéral, le différend concernait l’exonération du droit d’accise fédéral pour les vins entièrement canadiens, introduit dans le budget fédéral de 2006 pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l’industrie vinicole canadienne. L’exemption s’applique au vin (y compris le cidre, les vins panachés, les vins de fruits et le saké) produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada.
À l’échelle provinciale, le différend portait sur un certain nombre de mesures concernant les marges bénéficiaires, les taxes et les frais appliqués par les régies provinciales des alcools. Les producteurs de vin canadiens ont demandé un règlement négocié du différend.
Le 21 avril 2021, le Canada et l’Australie sont arrivés à une solution mutuellement acceptable concernant les revendications de l’Australie à l’égard des mesures québécoises visant la vente de vin qu’elle contestait. Le 22 avril 2021, l’Australie a officiellement retiré sa plainte, et les deux parties ont demandé au groupe spécial de s’abstenir de formuler toute conclusion ou recommandation concernant ces mesures. L’industrie vinicole a demandé le lancement de discussions sur le Règlement et a appuyé la solution mutuellement convenue.
Le 30 juin 2022, le gouvernement du Canada a abrogé l’exonération des droits d’accise fédéraux sur le vin, comme elle est prévue au paragraphe 135(2) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Les représentants de l’industrie vinicole canadienne ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions néfastes que l’élimination de l’exemption de la taxe d’accise aurait sur les établissements vinicoles canadiens, et ont demandé au gouvernement du Canada d’offrir des programmes de soutien.
Le budget 2021 proposait de fournir 101 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022‑2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour aider le secteur du vin à s’adapter aux défis existants et émergents, conformément aux obligations commerciales du Canada. Des intervenants ont indiqué que les 101 millions de dollars représentaient 34 millions de dollars de moins par rapport à l’estimation du budget de 2022 concernant les répercussions de l’élimination de la taxe d’accise (135 millions de dollars), et qu’un programme de deux ans était insuffisant et n’offrait pas la certitude nécessaire pour soutenir les investissements. Le 16 juin 2022, le gouvernement du Canada a approuvé une subvention supplémentaire de 65 millions de dollars pour le Programme, pour un total de 166,2 millions de dollars sur deux ans (2022‑2023 et 2023‑2024).
Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du Programme, en investissant jusqu’à 177 millions de dollars de plus au cours des trois prochaines années (de 2024‑2025 à 2026‑2027).

À ce jour, environ 213 millions de dollars en subventions ont été versés :
• En 2022‑2023, 454 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 79,55 millions de dollars.
• En 2023‑2024, 448 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 78,55 millions de dollars.
• En 2024‑2025, 477 bénéficiaires admissibles ont reçu environ 55 millions de dollars.

La période de présentation des demandes pour l’année de programme 2025‑2026 s’étend du 3 mars au 23 mai 2025 (12 semaines).
Enfin, certains acteurs du secteur du vin ont exprimé le souhait de voir le gouvernement élaborer une stratégie nationale pour le vin. À cet égard, les ministères étudient activement la meilleure façon de s’assurer que notre secteur national est bien placé pour croître d’une manière qui favorise la résilience et respecte les objectifs en matière de commerce international.

• Le gouvernement reconnaît l’importante contribution économique du secteur du vin, qui crée notamment des débouchés commerciaux et des emplois pour les viticulteurs et les fabricants de vin partout au Canada.

• Afin d’assurer un soutien continu au secteur, le gouvernement a annoncé la prolongation du Programme d’aide au secteur du vin le 1er mars 2024 grâce à un investissement allant jusqu’à 177 millions de dollars supplémentaires sur trois ans jusqu’au 31 mars 2027.

• Ce programme quinquennal de 343 millions de dollars aide les établissements vinicoles canadiens titulaires d’un permis fédéral à s’adapter aux défis actuels et nouveaux qui ont une incidence sur leur résilience financière et leur compétitivité en leur accordant des subventions fondées sur leur production de vin de l’année précédente.

• Pour 2025‑2026, jusqu’à 55 millions de dollars seront versés aux producteurs de vin admissibles au titre du Programme d’aide au secteur du vin. La période de réception des demandes a débuté le 3 mars 2025 et prendra fin le 23 mai 2025.