Note pour la période des questions : COMMERCE INTÉRIEUR

Q1 – Comment l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) s’applique-t-il au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire? Q2 – Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) contribue-t-il à l’atténuation des obstacles au commerce interprovincial au Canada? Q3 – Quelles sont les obligations en matière de commerce international qui affectent le commerce interprovincial dans le secteur agricole canadien? Q4 – Comment la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (la Loi sur l’unité de l’économie canadienne) améliorera-t-elle le commerce intérieur dans le secteur agricole et agroalimentaire du Canada?

R.1 - L’ALEC est un accord commercial intergouvernemental qui a été signé par le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et territoires. Il vise à atténuer et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable.
À l’instar de certaines provinces, le gouvernement fédéral a supprimé toutes les exceptions propres aux parties de l’ALEC. Cette mesure a permis de renforcer l’ALEC et de s'assurer qu'il favorise le libre-échange à l'intérieur du pays, et ce, dans un plus grand nombre de secteurs de notre économie.
L’Accord prévoit des exceptions générales pour les produits agricoles afin de tenir compte des accords de mise en marché collective. Des activités telles que la production, la fixation des prix, l’achat et la vente de produits agricoles sont ainsi visées. Ces exceptions, dont la modification requiert le soutien des provinces et des territoires, restreignent le commerce des produits agricoles. Ces exceptions générales n’ont pas été supprimées de l’ALEC, ce qui a permis de maintenir la stabilité des prix et de l’offre dont bénéficient les agriculteurs et les consommateurs canadiens.
En plus de l’ALEC, des accords régionaux, comme l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest, ont été conclus et encouragent le commerce interprovincial, mais limitent la circulation de certaines marchandises. R.2 - Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont travaillé en étroite collaboration avec plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de tables gouvernementales FPT, notamment le Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments, afin d’établir des moyens de faciliter le commerce intérieur de la viande en permettant à un plus grand nombre d’entreprises d’accéder au système réglementé par le gouvernement fédéral.
AAC soutient l’ACIA dans l’élaboration de projets pilotes sur le commerce des viandes d’ici, dont le projet « Ready to Grow » avec l’Ontario. Ce projet pilote aidera certaines entreprises du secteur des viandes titulaires d’un permis provincial à obtenir un permis fédéral en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de leur ouvrir les portes du commerce interprovincial.
AAC travaille régulièrement avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et soutenir les efforts visant à les réduire. AAC s’est engagé à faire progresser le commerce intérieur tout en maintenant des normes de salubrité des aliments élevées qui servent de base au commerce international et protègent le système de gestion de l’offre du Canada. R.3 - Le Canada prend ses engagements envers l’Organisation mondiale du commerce au sérieux, en veillant à ce que son approche du commerce reflète à la fois la dynamique mondiale et les priorités nationales. Les marchés internationaux sont essentiels au maintien et à la croissance du secteur agricole canadien, et c’est pourquoi nous restons de fervents partisans d’un système commercial équitable et fondé sur des règles. R.4 - La Loi sur l’unité de l’économie canadienne supprimera les obstacles fédéraux à la circulation des biens, des services et des travailleurs à travers le Canada, tout en garantissant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique des Canadiens.
La Loi sur l’unité de l’économie canadienne en garantissant qu’un bien ou un service qui répond à une exigence provinciale ou territoriale sera considéré comme conforme à toute exigence fédérale comparable. Nous avons travaillé avec les provinces et les territoires pour compléter les efforts ambitieux qu’ils ont déjà déployés pour accroître le commerce intérieur.
Le gouvernement du Canada travaille actuellement à l’élaboration de règlements visant à rendre la loi opérationnelle et à en faire bénéficier les Canadiens. La réglementation définira la comparabilité et précisera les exceptions nécessaires, afin de garantir que la loi améliore le commerce intérieur, tout en continuant à faire respecter les règlements précieux qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens.

Compte tenu des problèmes commerciaux actuels et de l’imposition de droits de douane, l’augmentation du commerce intérieur au Canada suscite un intérêt accru de la part du public. La Loi sur l’unité de l’économie canadienne récemment adoptée, qui fait partie du projet de loi C-5, vise à réduire les obstacles fédéraux face commerce au sein du Canada. Si un produit, tel qu’un aliment, est produit, utilisé ou vendu conformément aux règles provinciales ou territoriales, il est considéré comme répondant à des exigences fédérales comparables, à moins que certains règlements ne disent le contraire. Des règlements d’application sont encore nécessaires pour que la loi entre en vigueur. Les travaux d’élaboration des règlements sont en cours et il s’agira notamment d’examiner si certains produits alimentaires doivent être exclus de la loi.
Pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ces barrières commerciales varient selon les produits. Le partage des compétences en matière d’agriculture et d’agroalimentaire entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux a fait en sorte que chaque province a mis en place son propre système réglementaire, distinct et unique du système fédéral. Le gouvernement fédéral est compétent en matière d’échanges et de commerce, ce qui signifie qu’il réglemente les produits agricoles et agroalimentaires qui franchissent les frontières provinciales, territoriales ou internationales. Cette structure a créé des obstacles au commerce interprovincial, notamment en raison :
• du manque d’harmonisation réglementaire entre les systèmes de salubrité alimentaire fédéraux et provinciaux. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) administré par l’ACIA s’applique aussi bien au commerce des denrées alimentaires à l’international qu’au pays, et ce, afin de garantir l’équivalence des normes imposées de part et d’autre. En outre, il existe diverses considérations concernant les accords commerciaux auxquels le Canada est partie et qui sont conçus pour faciliter les échanges d’aliments salubres entre les parties. Ces accords aident le Canada à accéder aux marchés en tant que grand exportateur d’aliments;
o Les usines de transformation de la viande réglementées par les provinces qui souhaitent étendre leurs marchés font état de difficultés à respecter les normes imposées par le RSAC, ce qui limite les possibilités de commerce intérieur. De façon générale, 97 % de l’abattage est déjà effectué dans des abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral.
o Bien que distinct du RSAC et des exigences législatives sectorielles ou provinciales, l’ALEC prévoit un ensemble assez large d’exceptions pour tous les produits de base faisant l’objet d’une mise en marché collective ou d’accords connexes (comme les produits soumis à la gestion de l’offre).
• des barrières provinciales, telles que celles imposées à l’alcool, qui entravent aussi les possibilités de commerce interprovincial.
Suppression des exceptions fédérales propres aux parties de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Le préambule de la partie 1 du projet de loi C-5 mentionne l’intention du gouvernement du Canada de supprimer les exceptions fédérales de l’ALEC. Le 1er juillet 2025, le gouvernement a annoncé que toutes les exceptions fédérales à l’ALEC étaient supprimées. La suppression des exceptions fédérales à l’ALEC ne modifie pas le chapitre des exceptions générales de l’ALEC (qui comprend des exceptions pour la mise en marché collective et la gestion de l’offre).
Impact de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne sur la législation d’AAC

La mise en œuvre de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne n’aura pas d’incidence sur le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, conformément à l’engagement pris par le gouvernement de protéger la gestion de l’offre. L’exception générale sur la mise en marché collective prévue par l’Accord de libre-échange du Canada (article 812), qui protège la gestion de l’offre, reste également en vigueur. La réglementation comparable en matière de salubrité des aliments relevant de la compétence de l’ACIA sont également susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi et en cours d’analyse par l’ACIA.
AAC collabore activement avec le Bureau du Conseil privé (BCP) et d’autres ministères pour guider la mise en œuvre de la LLEMLC, y compris l’élaboration de règlements visant à garantir que la définition de la comparabilité et les exceptions servent au mieux le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Forum gouvernemental FPT (Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments)
AAC et l’ACIA collaborent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour lever les obstacles au commerce interprovincial par l’intermédiaire du Groupe de travail sur le commerce intérieur des aliments, qui réunit les provinces et territoires et le gouvernement fédéral dans le but de mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et d’examiner les possibilités d’y remédier.
Initiatives d’autres ministères fédéraux
D’autres ministères fédéraux lancent des initiatives qui auront des effets positifs sur le commerce interprovincial dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. AAC appuie ces initiatives, parmi lesquelles on compte :
• une initiative pour le maintien du soutien à un projet pilote de reconnaissance mutuelle de Transports Canada dans le secteur du camionnage;
o exploration d’avenues, avec les partenaires, pour rehausser la performance, la résilience et la capacité du système de transport intérieur du Canada en améliorant la reconnaissance mutuelle de la réglementation;
• une initiative pour la vente directe d’alcool à la clientèle menée par l’équipe des Affaires intergouvernementales du BCP.
o Depuis le 25 juillet 2025, 10 administrations ont conclu un protocole d’entente visant à promouvoir la vente directe d’alcool à la clientèle. Les parties vont maintenant s’efforcer de finaliser des accords d’exploitation plus détaillés, ou de mettre en œuvre leurs propres cadres, nécessaires à la mise en place de la vente directe d’alcool à la clientèle d’ici mai 2026.
o Le Canada, l’Ontario et la Saskatchewan ont été choisis pour faire avancer conjointement les travaux.

• La libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires au sein du Canada est importante pour la sécurité économique et la salubrité des aliments. La plupart des produits canadiens peuvent déjà circuler librement à l’intérieur du pays.

• Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur, tout en maintenant les normes de santé et de sécurité qui sont importantes pour les Canadiens et notre solide réputation internationale.

• Nous travaillons également avec le gouvernement et les intervenants pour assurer la mise en œuvre harmonieuse de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, en supprimant les obstacles au commerce intérieur et en établissant une économie canadienne unique.

• L’élimination des obstacles dans d’autres secteurs, tels que les transports, profiterait également au secteur agricole. Nous sommes déterminés à travailler avec les intervenants dans tous les domaines où l’élimination des obstacles au commerce intérieur encourage la libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires dans l’ensemble du Canada.