Note pour la période des questions : PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DES PESTICIDES

Q1 – Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir les agriculteurs qui ont besoin d’avoir accès à des pesticides à usage limité?
Q2 – Que fait le gouvernement pour protéger les agriculteurs des effets dévastateurs des spermophiles de Richardson à la suite de l’interdiction de l’utilisation de la strychnine? Q3 – Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour atteindre l’objectif de réduction des risques liés aux pesticides de la COP15? Q4 – Que pense le Canada de l’approche de l’UE sur son utilisation des pesticides?

R.1 - Le gouvernement reconnaît que l’une des clés de la réussite des agriculteurs est d’avoir accès à des outils variés et efficaces pour protéger leurs cultures. Nous continuons de travailler avec les partenaires des provinces, des territoires et de l’industrie pour relever les défis liés à la gestion des pesticides.
Pour ces raisons, le gouvernement continue de soutenir la mise en œuvre du Plan d’action fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la gestion des pesticides. R.2 - En raison de préoccupations pour la sécurité humaine et environnementale, il n’est plus possible d’utiliser la strychnine pour lutter contre les spermophiles.

Nous continuons de travailler avec les provinces et l’industrie pour trouver une stratégie intégrée et novatrice afin de prévenir les pertes et les dommages futurs causés aux récoltes par les spermophiles. R.3 - AAC a appuyé l’élaboration de la Stratégie pour la nature du Canada, qui reflète les contributions du Canada à l’atteinte de la cible mondiale convenue, y compris l’objectif de réduction des risques liés aux pesticides.
Le gouvernement a également alloué des fonds pour la recherche de solutions de rechange à la lutte antiparasitaire et la simplification de leur adoption. R.4 - Le Canada a fortement exhorté l’UE à reconnaître qu’il n’existe pas de modèle unique de production durable.
Le Canada demande instamment à l’UE d’adopter une approche fondée sur le risque, soulignant l’importance de soutenir des chaînes d’approvisionnement internationales solides qui reposent sur des règles fondées sur la science dans le contexte géopolitique actuel.

Les pesticides et l’ARLA
Les pesticides (insecticides, fongicides et herbicides) sont des outils essentiels aux producteurs pour assurer le rendement et la qualité des cultures chaque saison. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans. Leur utilisation courante en agriculture et leurs effets sur l’environnement et la santé humaine mentionnés dans les médias ont stimulé l’intérêt du public à l’égard de ces produits.
Dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’homologation d’un pesticide, Santé Canada doit s’assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu’un pesticide est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application.

Transformation de l’ARLA
Le 4 août 2021, en réponse aux préoccupations du public à l’égard de l’augmentation ou de l’établissement des LMR de plusieurs produits, y compris le glyphosate, les ministres de la Santé, de l’Environnement et du Changement climatique et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont annoncé l’interruption temporaire des augmentations proposées aux LMR jusqu’au printemps 2022, ainsi que la transformation de l’ARLA.
Le 20 juin 2023, les prochaines étapes du programme de transformation de la réglementation des pesticides ont été annoncées. Cela comprenait la levée progressive de la pause dans l’augmentation des LMR pour les pesticides au Canada. Certaines LMR ont déjà été haussées, mais celle du glyphosate fait toujours l’objet d’un gel. Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde et il représente plus de la moitié de tous les pesticides agricoles vendus au Canada chaque année. En raison de sa popularité, le glyphosate est aussi le produit le plus fabriqué et le plus étudié, tout en étant au centre du débat très polarisé sur les pesticides.
Le secteur agricole a soulevé ses préoccupations quant à la nature non scientifique du gel imposé relativement à la LMR pour le glyphosate.

Budget de 2024
Dans son budget de 2024, le gouvernement fédéral a affecté 39 millions de dollars sur deux ans (2024-2025 et 2025-2026) à la « gestion durable des pesticides ». La majorité de ces fonds a été allouée à l’ARLA de Santé Canada. Réduction du fardeau administratif de l’ARLA et ajout d’un angle économique à son mandat
Au moment où le gouvernement du Canada procède à son examen du fardeau administratif, des intervenants agricoles, y compris CropLife Canada, ont demandé que l’ARLA examine ou cesse un grand nombre de ses activités ou approches actuelles, en particulier celles liées à la transformation. Ils ont aussi demandé un examen de la hausse des frais proposée, les intervenants ayant souligné leurs préoccupations par rapport à l’instabilité politique, économique et commerciale actuelle.
Le gouvernement fédéral s’est engagé à ajouter un angle économique à la réglementation sur les pesticides, tout en protégeant l’environnement et la santé humaine. AAC continuera de collaborer avec l’ARLA sur la façon dont cet engagement sera opérationnalisé.

Défense des intérêts contre l’interdiction de l’utilisation de la strychnine
La strychnine était le pesticide de choix des producteurs de l’Alberta et de la Saskatchewan pour lutter contre le spermophile de Richardson. Cependant, le 4 mars 2020, l’ARLA a interdit l’utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson en raison d’empoisonnements primaires et secondaires de mammifères non ciblés.

De nombreux groupes de l’industrie ainsi que les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan ont fait part de leurs préoccupations à l’ARLA et à AAC au sujet de la décision d’interdire la strychnine. Ils ont décrit les effets du spermophile de Richardson sur les producteurs et les capacités de ces derniers à en gérer la propagation.

AAC ne possède aucune expertise scientifique dans ce domaine; cette capacité relève des provinces et du milieu universitaire. Toutefois, AAC pourrait soutenir la recherche menée par les provinces dans ce domaine grâce à des fonds à frais partagés provenant du Programme de partenariat régional dans le cadre du Partenariat pour une agriculture canadienne durable (PCSA). Ce programme vise à accroître la coopération entre les gouvernements provinciaux et territoriaux pour répondre aux priorités agricoles qui dépassent leur propre champ de compétence, mais qui ne sont pas tout à fait d’envergure nationale.

Ce programme pourrait donc être utilisé pour s’attaquer aux problèmes liés aux ravageurs, comme le spermophile de Richardson, qui vont au-delà des frontières provinciales. AAC accueillerait favorablement une proposition conjointe de l’Alberta et de la Saskatchewan visant à collaborer à des approches novatrices et transfrontalières de gestion du spermophile de Richardson.

Groupe de travail FPT
Du 19 au 21 juillet 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont discuté des principaux enjeux du secteur agricole et agroalimentaire lors de leur conférence annuelle. L’importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence et les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d’étudier les défis posés par la gestion des pesticides.

Un résumé des discussions et des recommandations du groupe de travail visant à améliorer les résultats en matière de réglementation a été consigné dans un rapport public. Le rapport du groupe de travail a été présenté en février 2024 aux ministres FPT et ses recommandations ont reçu un appui unanime. On a également demandé au groupe de préparer un plan d’action visant à mettre en œuvre ses recommandations. Des représentants de l’AELA ont participé activement aux travaux entrepris par le groupe de travail FPT, et il y a eu une bonne collaboration FPT sur cet important dossier.

Une mise à jour du groupe de travail FPT sur les livrables du plan d’action est prévue pour la prochaine réunion des ministres de l’Agriculture, en septembre 2025.

Bien que les ministres FPT aient approuvé le Plan d’action FPT sur la gestion des pesticides en 2024, plusieurs PT ont réclamé une action plus importante, notamment la création d’un nouveau groupe de travail ministériel. Cela a été noté dans le communiqué de la Conférence annuelle 2024.

Ce groupe de travail ministériel est une initiative dirigée par les PT. La Saskatchewan et l’Ontario ont dirigé l’élaboration du mandat de ce groupe. AAC a examiné l’ébauche de ce mandat, qui en fait un groupe volontaire et limité dans le temps qui se réunirait environ deux fois par année pour entendre les mises à jour des représentants sur les questions soulevées et sur l’avancement du Plan d’action sur la gestion des pesticides.

Au cours des prochaines semaines, AAC s’attend à ce que la Saskatchewan et l’Ontario lancent un appel aux autres ministres provinciaux pour les inviter à participer à ce groupe de travail. Le niveau de participation d’AAC n’a pas encore été déterminé.

Demande de création d’un groupe de travail par l’Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ)
À partir de 2024, pour aider à contrer la perte de Betamix®, un herbicide important pour les producteurs de betteraves, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) a soumis ou cherché à soumettre diverses demandes d’homologation d’urgence auprès de l’ARLA. Il s’agissait notamment d’une demande relative à Spin Aid®.

L’ARLA a refusé ces demandes d’homologation d’urgence et les producteurs de betteraves du Québec ont exprimé leur mécontentement. Selon l’Association des producteurs maraîchers du Québec (APMQ), l’association industrielle qui les représente, le manque actuel d’herbicides affecte la viabilité globale de la culture de la betterave.

Ce problème est aggravé par le fait que les producteurs de betteraves américains peuvent utiliser Spin Aid®.

Les efforts actuels de défense des intérêts de l’APMQ donnent la priorité au manque d’accès aux produits antiparasitaires. L’APMQ a demandé la création d’un groupe de travail avec l’ARLA, AAC et le MAPAQ. L’ARLA a accédé à cette demande de l’APMQ. AAC gérera ce groupe de travail et attend que l’ARLA nomme son représentant.

L’APMQ a également dénoncé le manque de ressources pour le Centre pour la lutte antiparasitaire (CLA). Le CLA étudie actuellement tous les moyens d’optimiser l’efficacité à l’intérieur de son enveloppe budgétaire actuelle afin de continuer à soutenir les producteurs canadiens de petites cultures en générant des données pour l’homologation de nouveaux pesticides à usage limité.

• Nous comprenons que l’accès à des outils de protection des cultures variés et efficaces est l’une des clés de la réussite d’un agriculteur.

• Nous reconnaissons pleinement l’importance des produits destinés à protéger les récoltes, et c’est pourquoi nous travaillons activement avec les provinces et les territoires afin d’aider les agriculteurs et agricultrices à surmonter les défis associés au contrôle des parasites.

• Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l’utilisation des pesticides.