Note pour la période des questions : ADHÉSION DU ROYAUME-UNI À L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP)

Q1 – Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni? Q2 – Quels sont les gains en matière d’accès au marché pour les produits agricoles canadiens à la suite de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP? Q3 – Quelle est l’incidence de l’adhésion sur l’accès au marché pour les produits sous gestion de l’offre du Royaume-Uni? Q4 – Où en sont les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni? Q5 – Où en sont les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire entre le Canada et le Royaume-Uni? Q6 – Qu’est-ce que le gouvernement fait par rapport à la demande de l’ACB visant à mettre fin à l’ACC Canada–Royaume-Uni?

R.1 - Nous continuerons de défendre vigoureusement le bœuf et le porc canadiens sur le marché du Royaume-Uni.
Nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d’importants défis en matière d’exportation vers le marché du Royaume-Uni et sont préoccupés par le déséquilibre actuel des échanges de ces produits entre le Canada et le Royaume-Uni.
Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s’orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales. R.2 - Alors que 99 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits en vertu de l’Accord de continuité commerciale, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu’un accès illimité pour certains produits agricoles, comme le maïs doux.
Nous avons également obtenu des règles d’origine plus souples, facilitant la compétitivité des exportateurs canadiens d’aliments pour animaux de compagnie et de produits contenant du sucre sur le marché britannique. R.3 - Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada, nous n’accorderons pas d’accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l’offre dans le cadre de cette adhésion. Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs, ainsi que le solide système canadien de gestion de l’offre.
Nous continuerons d’honorer l’engagement clair de ne pas accorder d’accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l’offre dans le cadre de futures négociations commerciales. R.4 - Le Canada et le Royaume-Uni ont conclu un accord commercial global, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, qui prévoit un accès en franchise de droits pour la grande majorité des produits agricoles et qui n’a pas de date d’expiration.
En janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada visant à établir un nouvel accord bilatéral.
Nous sommes engagés à poursuivre l’examen de cette importante relation commerciale bilatérale, notamment par l’intermédiaire du Groupe de travail économique et commercial entre le Royaume-Uni et le Canada. R.5 - En 2024, le Royaume-Uni était le 9e marché d'exportation de produits agroalimentaires et de produits de la mer du Canada, les exportations totales s’élevant à 950 millions de dollars.
Entre janvier et juillet 2025, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits la mer vers le Royaume-Uni ont augmenté de 23,9 % pour atteindre 581,4 millions de dollars. Les principaux produits concernés sont le blé (+13,1 %), le maïs (+75,0 %), les légumineuses (+10,9 %), le pain et les pâtisseries (+0,9 %), les autres tourteaux (+2 770,0 %) et les autres sucres, y compris les produits de l'érable (+14,4 %).
Au cours de la même période, la balance commerciale du secteur agroalimentaire et des produits de la mer du Canada avec le Royaume-Uni a augmenté de façon importante et est passée à un excédent de 71 millions de dollars, soit une hausse de 26,9 % par rapport à la même période en 2024. R.6 - L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) offre aux exportateurs et investisseurs canadiens, dans l’ensemble de l’économie canadienne, un accès préférentiel étendu au marché britannique, notamment par l’élimination de 99 % des droits de douane sur les produits canadiens.
Le gouvernement du Canada discute régulièrement avec le secteur du bœuf concernant les obstacles auxquels il est confronté sur le marché britannique et soulève ces préoccupations à chaque occasion, y compris dans le cadre du Groupe de travail économique et commercial Canada–Royaume-Uni récemment mis en place.
Dans le contexte de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, le Canada a obtenu des améliorations de l’accès au marché britannique, notamment l’accès en franchise de droits pour le maïs doux, ainsi qu’un accroissement de l’accès pour les produits de viandes soumis à des contingents tarifaires. Nous avons également obtenu des règles d’origine plus souples, facilitant la compétitivité des exportateurs canadiens d’aliments pour animaux de compagnie et de produits contenant du sucre sur le marché britannique.
Nous reconnaissons que toutes les demandes du secteur du bœuf et du porc n’ont pas pu être satisfaites lors des négociations. Nous restons déterminés à collaborer avec l’industrie pour surmonter les obstacles du Royaume-Uni à un accès significatif pour le bœuf et le porc canadiens.

Les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) ont ratifié et mis en œuvre l’accord.
Le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d’adhésion au PTPGP. Par la suite, sept autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica, l’Uruguay, l’Ukraine et l’Indonésie).
Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l’éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) liées à l’accès au marché du Royaume-Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n’augmente pas les volumes de CT au-delà des niveaux existants ou qu’il n’accepte pas de concessions supplémentaires en matière d’accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.
Le 1er juin 2021, les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni sur son adhésion à l’accord et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d’une réunion ministérielle le 30 mars 2023.
Parallèlement, le Canada et le Royaume-Uni négociaient un nouvel accord commercial sur mesure pour mieux refléter nos relations bilatérales. Le 25 janvier 2024, le Royaume-Uni a suspendu les négociations avec le Canada, citant comme principaux facteurs de cette décision les préoccupations concernant l’accès au marché pour le fromage et l’expiration imminente des dispositions relatives aux règles d’origine sur les contingents d’origine et le cumul prolongé avec l’UE, en particulier pour les automobiles (qui ont expiré par la suite le 1er avril 2024). Depuis la suspension des négociations concernant l’ALE bilatéral en janvier 2024, il n’y a pas eu de reprise officielle des négociations.
Avec l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, les exportateurs canadiens bénéficieront d’un accès accru au marché britannique des marchandises dans le cadre du PTPGP par rapport à l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC), grâce à des volumes supplémentaires de contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf et le porc, et à un accès immédiat en franchise de droits et de contingents pour le maïs doux. En outre, le Canada bénéficiera d’un traitement préférentiel pour la volaille et les œufs, qui sont exclus dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale.

En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu’un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.
Même si le respect des obligations du chapitre SPS de l’accord PTPGP était une priorité pour le Canada, d’autres parties à l’accord PTPGP ont priorisé d’autres enjeux que les SPS dans le cadre des négociations pour l’adhésion. En l’absence d’une masse critique de soutien de la part des parties à l’accord PTPGP, il n’a pas été possible pour le Canada de régler seul les questions liées aux SPS avec le Royaume-Uni.
Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d’adhésion du Royaume-Uni lors d’une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande. À ce jour, le Royaume-Uni et toutes les parties au PTPGP, à l’exception du Canada et du Mexique, ont terminé leurs procédures de ratification nationales.
Conformément aux dispositions d’entrée en vigueur, le Royaume-Uni est officiellement devenu partie à l’accord et le protocole est entré en vigueur entre le Royaume-Uni et les parties signataires le 15 décembre 2024 (le 24 décembre 2024 pour l’Australie). Pour les ratifications futures, le protocole entrera en vigueur entre le Royaume-Uni et les autres parties (par exemple, le Canada) 60 jours après que ces parties auront ratifié le protocole.
Le 18 septembre 2025, le Ministre du Commerce international a déposé le protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) à la Chambre des communes. Le projet de loi C-13, Loi visant à mettre en œuvre le Protocole relatif à l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au PTPGP, a été présenté à la Chambre des communes et a reçu sa première lecture le 21 octobre. Il suivra maintenant le processus parlementaire habituel.
Le 23 octobre, l’Association canadienne des bovins (ACB) a tenu une conférence de presse et publié une déclaration publique exhortant le gouvernement du Canada à mettre fin à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC), en notant que celui-ci n’a pas apporté de résultats pour les producteurs de bœuf canadiens. Cette déclaration fait suite au dépôt d’un projet de loi visant à mettre en œuvre l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. L’ACB a appelé le gouvernement du Canada à entamer des négociations bilatérales afin de lever les obstacles commerciaux, notamment l’interdiction du bœuf traité aux hormones par le Royaume-Uni.

En ce qui concerne le commerce bilatéral de bœuf avec le Royaume-Uni, les importations canadiennes en provenance du Royaume-Uni ont augmenté au cours des cinq dernières années, tandis que les exportations vers le Royaume-Uni ont diminué. En 2024, le Canada a importé un total de 5 182 tonnes de bœuf et de produits du bœuf du Royaume-Uni, pour une valeur de 42,5 millions de dollars canadiens. Entre janvier et août 2025, le Canada a importé 3 955 tonnes (32,2 millions de dollars), ce qui représente une augmentation de 19,4 % par rapport à la même période en 2024.
En revanche, les exportations canadiennes de bœuf et de produits du bœuf vers le Royaume-Uni ont fortement chuté, passant de 1 415 tonnes (17,7 millions de dollars) en 2020 à seulement 517 kg (25 000 dollars) en 2024, sans aucune exportation enregistrée entre janvier et août 2025.

· Le PTPGP est une réussite pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, car il sert de plateforme pour accéder aux marchés en expansion de la région indo-pacifique.

· Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15 % de l’économie mondiale et environ 580 millions de consommateurs.

· L'ajout d'une autre économie du G7 au PTPGP offre également une opportunité de renforcer sa crédibilité économique et géopolitique, d'étendre la portée des normes élevées de l'Accord et d'accroître son attrait pour d'autres économies.