Note pour la période des questions : COMMERCE INTÉRIEUR

Q1 – Quelle est l’incidence de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (LLEMMOC) sur le secteur agricole et agroalimentaire?
Q2 – Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) contribue-t-il à l’atténuation des obstacles au commerce interprovincial au Canada?
Q3 – Quelles sont les obligations en matière de commerce international qui affectent le commerce interprovincial dans le secteur agricole canadien?

R1 - La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (LLEMMOC) et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026. La Loi élimine les obstacles fédéraux au commerce entre les provinces et les territoires. En vertu de la Loi, si un bien ou un service est déjà conforme à une règle provinciale ou territoriale comparable à une règle fédérale, il peut être vendu partout au pays sans autres exigences fédérales.
Le gouvernement du Canada a tenu compte des commentaires de l’industrie, des entreprises et des syndicats dans la réglementation pour s’assurer que la LLEMMOC ne s’applique pas aux domaines où il existe un risque inacceptable pour la santé, la sécurité de la population canadienne et son bien-être social et économique, et l’environnement.
La LLEMMOC ne s’applique pas à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui permet le commerce interprovincial et international d’aliments en mettant en place une approche uniforme à l’échelle nationale en matière de salubrité des aliments et en s’assurant que les aliments respectent les normes canadiennes et internationales, dans le respect des accords commerciaux internationaux conclus par le Canada.
De plus, la LLEMMOC ne s’applique pas aux exigences fédérales qui soutiennent le système de gestion de l’offre et la mise en marché collective, y compris les exigences en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur la Commission canadienne du lait et de la Loi sur les offices des produits agricoles. La gestion de l’offre assure aux consommateurs canadiens un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers, de volaille, et d’œufs de grande qualité, tout en assurant un revenu équitable aux producteurs agricoles du pays.
R2 - Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les provinces, dans le cadre d’une orientation plus vaste des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l’agriculture, afin de concevoir des projets pilotes pour éliminer les obstacles au commerce interprovincial de la viande dans les régions frontalières (c.-à-d. la disponibilité des abattoirs) et les établissements de transformation de la viande sous réglementation provinciale qui envisagent d’obtenir une licence fédérale pour élargir leurs activités à l’échelle nationale (c.-à-d. le programme « Prêt à croître »).
AAC travaille régulièrement avec les provinces et les territoires, notamment avec le Groupe de travail sur le commerce alimentaire intérieur, afin de mieux comprendre les obstacles au commerce intérieur et de soutenir les efforts visant à les réduire. AAC s’est engagé à faire progresser le commerce intérieur tout en maintenant des normes de salubrité des aliments élevées qui servent de base au commerce international et protègent le système de gestion de l’offre du Canada.
R3 - Le Canada prend très au sérieux ses engagements envers l’Organisation mondiale du commerce, en veillant à ce que son approche du commerce reflète à la fois la dynamique mondiale et les priorités nationales. Les marchés internationaux sont essentiels au maintien et à la croissance du secteur agricole canadien, et c’est pourquoi nous restons de fervents partisans d’un système commercial équitable et fondé sur des règles.

Le commerce intérieur du secteur agricole et agroalimentaire du Canada est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et chacun met en place son propre système unique de réglementation. Cette répartition des pouvoirs permet au Canada de maintenir des normes nationales tout en laissant une marge de manœuvre aux provinces et aux territoires pour adapter les politiques, les programmes et la réglementation aux besoins locaux. La plupart des produits agricoles et alimentaires peuvent circuler librement au Canada, à quelques exceptions près en lien avec l’alcool, la salubrité des aliments et les dispositions provinciales ou territoriales en matière de commercialisation.
Afin de protéger la santé, la sûreté, et la sécurité de la population canadienne, le Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada dresse une liste des exceptions à la Loi, y compris la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et une partie du Règlement sur les aliments et drogues. Le Canada dispose de l’un des régimes de salubrité des aliments les plus sûrs au monde, et il est essentiel de le maintenir pour la santé et la sécurité de nos citoyens et pour atteindre nos objectifs de diversification commerciale.
Le Règlement sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada contient également des exceptions aux lois fédérales qui soutiennent la gestion de l’offre et la mise en marché collective. Ces exceptions sont nécessaires pour éviter toute conséquence imprévue du système de gestion de l’offre, qui repose sur des mesures provinciales et fédérales complémentaires visant à équilibrer l’offre et la demande à l’échelle nationale.
En dehors du champ d’application de la LLEMMOC, les intervenants du secteur soulignent plusieurs possibilités d’améliorer le commerce intérieur de produits alimentaires, en accordant la priorité aux défis liés aux différences entre les règlements provinciaux et territoriaux (p. ex. le transport et l’alcool) et les règlements sur le travail (p. ex. la certification vétérinaire).
Bien que cela ne concerne pas que l’agriculture, le Comité du commerce intérieur s’efforce d’élargir un projet pilote sur la reconnaissance mutuelle dans le secteur du camionnage. De plus, il a approuvé un protocole d’entente (PE) sur le camionnage interprovincial le 19 novembre 2025 afin de réduire les obstacles au commerce intérieur. Il s’efforce également d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui pourrait profiter au secteur.
En date du 25 juillet 2025, dix administrations avaient conclu un PE visant à promouvoir la vente directe d’alcool aux consommateurs. Les parties vont maintenant s’efforcer de finaliser des accords d’exploitation plus détaillés, ou de mettre en œuvre leurs propres cadres, nécessaires à la mise en place de la vente directe d’alcool à la clientèle d’ici mai 2026.

• La sécurité économique et la salubrité des aliments de notre pays dépendent en partie de la libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires au sein du Canada. La plupart des produits peuvent déjà circuler librement à l’intérieur du Canada.

• Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur, tout en maintenant les normes de santé et de sécurité qui sont importantes pour les Canadiens et notre solide réputation internationale.

• L’élimination des obstacles dans d’autres domaines, tels que les transports, profiterait également au secteur agricole. Nous sommes déterminés à travailler avec les intervenants dans tous les domaines où l’élimination des obstacles au commerce intérieur encourage la libre circulation des produits agricoles et agroalimentaires dans l’ensemble du Canada.