Note pour la période des questions : ÉTIQUETAGE DU PAYS D’ORIGINE DU BŒUF ET DU PORC AUX ÉTATS-UNIS

Q1 – Les États-Unis respectent-ils leurs obligations en matière de commerce international avec ces règlements?
Q2 – Que fait le Canada pour défendre les produits de viande canadiens contre l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis » (vPUSA)?
Q3 – Quelle est la différence entre les lignes directrices sur l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » et « Produit du Canada »?
Q4 – Le Canada aura-t-il recours à des mesures de rétorsion ou à des droits de douane pour s’opposer au règlement final?

R1 - Les représentants du gouvernement analysent le règlement et sa mise en œuvre pour s’assurer que ce document soit conforme aux obligations des États-Unis selon l’OMC et l’ACEUM.
R2 - Le règlement final sur l’étiquetage « Produit des États-Unis » pour la viande, la volaille et les œufs pourrait avoir une incidence négative sur les industries canadiennes du bétail et de la viande.

Le Canada est déçu que le règlement ne reflète pas les relations commerciales uniques entre le Canada et les États-Unis et craint qu’il puisse avoir une incidence négative sur les chaînes d’approvisionnement, l’inflation des prix des aliments ainsi que la sécurité alimentaire, et ce, des deux côtés de la frontière.

Le Canada surveille de près les répercussions, le cas échéant, de la mise en œuvre du nouveau règlement, qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2026, et continue de collaborer avec les représentants des États-Unis.
R3 - Le Canada appuie le fait de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cependant, la mention « Produit des États-Unis » ne peut être utilisée que pour les animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis, tandis qu’au Canada, les lignes directrices autorisent l’utilisation de la mention « Produit du Canada » pour les bovins qui ont passé au moins 60 jours au pays avant l’abattage.

Le Canada a des lignes directrices pour l’utilisation volontaire des mentions « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada », qui reposent sur la Loi sur les aliments et drogues depuis 2009 et également sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada depuis 2019. Ces lignes directrices s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada.
R4 - L’OMC a accordé au Canada des droits de rétorsion lorsqu’il a contesté avec succès la mesure américaine d’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire adoptée en 2008, qui exigeait que tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis indiquent le pays d’origine.

Le règlement sur l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » est différent de l’EPO obligatoire, selon lequel tous les produits de bœuf et de porc concernés et vendus aux États-Unis doivent indiquer le pays d’origine.

Le Canada surveille de près les répercussions et la mise en œuvre du règlement final à la lumière des obligations commerciales internationales des États-Unis.

• Le 1er janvier 2026, le règlement final sur les exigences concernant la mention volontaire « Produit des États-Unis d’Amérique » (vPUSA) sur les produits à base de viande, de volaille et d’œufs est entré en vigueur. À l’avenir, les établissements qui choisissent ou sont contraints par les détaillants d’utiliser cette mention volontaire devront se conformer au nouveau règlement en matière d’étiquetage et disposer de documentation suffisante pour prouver leur conformité.

• Selon le règlement final, les mentions autorisées « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » ou un drapeau américain ne peuvent figurer sur les étiquettes des produits réglementés par les Food Safety and Inspection Services (FSIS) des États-Unis que si le produit est dérivé d’animaux nés, élevés, abattus et transformés aux États-Unis. Le règlement final s’applique également aux produits transformés, qui doivent répondre aux critères susmentionnés, dont tous les autres intrants (à l’exception des épices et autres arômes) sont cultivés et transformés aux États-Unis et dont les étapes de préparation et de transformation des produits transformés se déroulent aux États-Unis. Il s’agit d’un écart important par rapport au règlement actuel, qui permettait l’affichage de la mention « Produit des États-Unis » ou « Fabriqué aux États-Unis » sur les produits de viande « transformés » aux États-Unis.

• L’industrie et les provinces craignent que le règlement ne pousse les transformateurs et les agriculteurs des États-Unis à exclure de leurs chaînes d’approvisionnement des animaux (ou des intrants) provenant du Canada. Les intervenants ont présenté des préoccupations à cet égard, mais,

• En mars 2024 et en décembre 2025, le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié des lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre des mentions volontaires concernant l’origine américaine des produits. Les lignes directrices et l’option d’utiliser des allégations restreintes (p. ex. des allégations indiquant des étapes précises ayant eu lieu aux États-Unis, comme l’abattage et la transformation) ne répondent pas aux préoccupations du Canada selon lesquelles le règlement pourrait mener à la discrimination et à la ségrégation d’animaux et de produits. Les lignes directrices de décembre 2025 autorisent l’utilisation d’allégations d’origine multi-pays, telles que « produit des États-Unis et du Canada » et « produit d’Amérique du Nord », mais exigent que les étapes qui ont eu lieu aux États-Unis soient précisées, ce qui nécessite d’afficher davantage de renseignements sur les étiquettes.

• Ce règlement pourrait avoir une incidence négative sur le secteur canadien de la viande et du bétail, car il impliquerait probablement la traçabilité et la ségrégation des bovins, des porcs et des produits de viande canadiens dans l’ensemble de ces chaînes d’approvisionnement. Toutefois, il est difficile de prévoir quelles seront les répercussions du règlement sur le Canada, étant donné que la mention est volontaire. Compte tenu de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026, il faudra peut-être encore attendre quelque temps avant que les répercussions potentielles ne se concrétisent.

• Cela diffère du règlement sur l’étiquetage du pays d’origine (EPO) obligatoire des États-Unis, que le Canada a contesté avec succès devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les produits du bœuf et du porc, car l’EPO s’appliquait à tous les produits visés vendus aux États-Unis.

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces pour surveiller les répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement de viande et de bétail et communiquer avec les représentants américains à tous les niveaux, lorsque cela est approprié. Nous savons que les grands détaillants et transformateurs aux États-Unis examinent le règlement final et les lignes directrices avant de prendre des décisions en matière d’étiquetage.

• Le 18 juillet 2024, à l’occasion de la conférence annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture, les ministres se sont engagés à travailler ensemble pour recueillir des données quantitatives et qualitatives démontrant que le règlement final relatif à l’utilisation volontaire de la mention « Produit des États-Unis » a d’importantes répercussions sur notre secteur et le commerce bilatéral.

• Dans ses activités de défense de ses intérêts, le Canada doit tenir compte des lignes directrices de longue date sur la mention volontaire « Produit du Canada » qui comportent pour la viande des exigences similaires à celles du nouveau règlement des États-Unis (à l’exception de la période de résidence de 60 jours des bovins d’engraissement) et qui n’ont pas donné lieu à des plaintes ou à des préoccupations de la part de partenaires commerciaux.

• Le Canada et les États-Unis partagent des chaînes d’approvisionnement mutuellement avantageuses pour le commerce des bovins, du porc, du veau et du bœuf, la valeur des échanges bilatéraux s’étant chiffrée à 12,2 milliards de dollars canadiens en 2024.

• Le Canada craint que la mise en œuvre des exigences relatives à l’étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » (vPUSA) aux États-Unis ait des répercussions négatives sur les exportations de viande et de bétail vers ce pays.

• Nous continuons de surveiller les répercussions des nouvelles exigences et de communiquer avec nos homologues des États-Unis, le cas échéant, pour veiller à ce que le commerce du bétail et des produits de viande canadiens avec notre voisin ne soit pas perturbé.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à défendre les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs de viande canadiens et à maintenir l’accès aux marchés clés, dont les États-Unis.