Note pour la période des questions : PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE (GRE)

Q1 – Comment le gouvernement répond-il aux demandes d’améliorations fondamentales des programmes de gestion des risques de l’entreprise GRE?
Q2 – Comment AAC aide-t-il les producteurs agricoles face à la hausse des coûts et aux répercussions des droits de douane des États-Unis et de la Chine dans le cadre des programmes GRE?
Q3 – De quelle manière les programmes de GRE gèrent-ils les phénomènes météorologiques extrêmes et les changements climatiques?

R1 - AAC et ses homologues provinciaux et territoriaux reconnaissent que les programmes de GRE sont la première ligne de défense des producteurs et qu’il est essentiel qu’ils conviennent à l’ensemble du secteur. Ils ont convenu de continuer d’accorder la priorité aux travaux visant à garantir que les programmes de GRE sont opportuns, adaptés et prévisibles afin d’aider les producteurs à gérer leurs risques commerciaux.
R2 - Pour soutenir les producteurs faisant face à des pressions et à des incertitudes importantes, la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés (PPA) a encore été augmentée, passant de 100 000 $ à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Ce changement devrait permettre à 13 300 producteurs de réaliser des économies d’intérêts supplémentaires de 5 000 $, soit une économie totale pouvant atteindre 52 millions de dollars pour la présente année de programme.
Le 5 septembre 2025, il a été annoncé que le gouvernement du Canada augmentait temporairement la portion sans intérêt pour les avances pour le canola à 500 000 $ pour les années de programme 2025 et 2026. On s’attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 (pendant l’année de programme 2025) et 6 000 (pendant l’année de programme 2026) producteurs de canola d’obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d’intérêt supplémentaires.
De plus, le 1er avril 2026, il a été annoncé que la limite de la portion sans intérêt des avances non liées au canola était augmentée temporairement à 250 000 $ pour l’année de programme 2026. On estime que ce changement représentera des économies pouvant atteindre 37,4 millions de dollars pour environ 8 618 producteurs.
Depuis 2023, dans le cadre du PCA durable, le taux d’indemnisation du programme Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % en vue d’offrir un soutien accru aux agriculteurs en cas de besoin. De plus, en juillet 2025, les gouvernements FPT ont convenu d’offrir des mesures de soutien supplémentaires dans le cadre du programme Agri-stabilité, notamment l’augmentation du taux d’indemnisation de 80 % à 90 % et le doublement du plafond actuel des paiements à 6 millions de dollars pour l’année de programme 2025.
R3 - La série de programmes de GRE a été mise en place afin d’aider les producteurs à gérer les risques qui pèsent sur la viabilité de leurs exploitations agricoles. Les producteurs sont encouragés à gérer leurs risques proactivement en participant aux programmes de GRE.
Agri-stabilité offre un soutien aux producteurs qui enregistrent une baisse importante de leurs revenus en raison de pertes de production, de l’augmentation des coûts ou des conditions du marché. Agri-protection réduit au minimum les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables, comme la sécheresse, les inondations, le vent, les phénomènes météorologiques extrêmes, les maladies et les infestations d’insectes.
Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner une partie du produit de leur exploitation, avec une contribution équivalente du gouvernement, pour les aider à gérer des baisses de revenus moins importantes. Les producteurs peuvent retirer des fonds de leurs comptes Agri-investissement à tout moment et pour n’importe quelle raison.
Lorsque les producteurs doivent faire face à des coûts extraordinaires dépassant leur capacité de gestion à la suite d’une catastrophe, Agri-relance peut les aider en leur offrant une aide financière supplémentaire.
De plus, des représentants d’AAC procèdent actuellement à un examen du climat lié aux programmes de GRE qui porte sur les répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur les futurs paiements de GRE, les primes d’Agri-protection et la manière dont les programmes de GRE pourraient encourager l’action climatique.

PROGRAMMES DE GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE
Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) sont des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation et pour offrir une protection contre différents types de pertes de revenus et de production. Les producteurs assurent la gestion des risques normaux tandis que le gouvernement offre du soutien pour les aider à composer avec les événements qui dépassent leur capacité de gestion.
Les coûts des programmes sont partagés selon un ratio de 60:40 (fédéral: province ou territoire), comme l’indique le PCA durable.
Le programme Agri-stabilité vise l’ensemble de l’exploitation agricole et est conçu pour appuyer les producteurs dont la marge a diminué de plus de 30 % en raison, par exemple, d’une perte de production, d’une augmentation des coûts ou des conditions du marché. En moyenne, les gouvernements FPT versent chaque année 441 millions de dollars aux producteurs dans le cadre d’Agri-stabilité.
En juillet 2025, les ministres FPT de l’Agriculture ont annoncé plusieurs améliorations au programme Agri-stabilité pour l’année 2025, notamment l’augmentation de la limite de paiement et du taux d’indemnisation.
Dans le cadre du PCA durable, les ministres ont également convenu de mettre en œuvre un nouveau modèle d’Agri-stabilité plus simple, plus rapide et plus prévisible. En collaboration avec les provinces et les territoires, une approche simplifiée a été conçue pour permettre de calculer les marges de référence selon la méthode utilisée par les producteurs pour produire leur déclaration de revenus (comptabilité d’exercice ou de caisse), offrir un nouvel avis de couverture et verser plus rapidement les paiements aux producteurs. Ce nouveau modèle est offert comme option aux producteurs des administrations où le programme est géré par AAC (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) pour l’année de programme 2024. Des représentants d’AAC collaborent avec les autres provinces pour appuyer leurs efforts afin d’offrir sur une base facultative certains ou l’ensemble de ces éléments dans le cadre du PCA durable.
Enfin, à partir de l’année de programme 2026, les administrations auront la possibilité d’adopter une nouvelle méthode d’évaluation pour les produits importants cultivés et utilisés à la ferme (p. ex. les aliments pour les animaux). Cela devrait permettre de mieux harmoniser les paiements aux années de catastrophes.
Le programme Agri-investissement permet aux producteurs d’épargner une partie du produit de leurs ventes nettes annuelles et de recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu’à concurrence de 10 000 $ par année, ce qui les aide à gérer de légères baisses de revenus. Les gouvernements FPT versent environ 279 millions de dollars par année dans les comptes Agri-investissement. À partir de 2025, les plus grands producteurs doivent disposer d’une évaluation des risques agroenvironnementaux valide pour recevoir la contribution gouvernementale dans le cadre d’Agri-investissement.
Depuis l’entrée en vigueur du PCA durable en avril 2023, plusieurs changements ont été apportés à la suite de programmes de GRE. Le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité est passé de 70 à 80 % pour l’année de programme 2023, permettant d’augmenter le soutien financier offert aux agriculteurs à 72 millions de dollars par année. De plus, depuis 2025, les producteurs réalisant des ventes nettes ajustées (VNA) d’au moins 1 million de dollars doivent disposer d’une évaluation des risques agroenvironnementaux valide pour recevoir une contribution gouvernementale au titre du programme Agri-investissement.
Le programme Agri-protection permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions économiques découlant des pertes de production causées par des catastrophes naturelles incontrôlables. Depuis 2018, il offre aux producteurs - en grande partie des producteurs agricoles - une subvention fédérale et provinciale des primes d’une moyenne de 1,3 milliard de dollars par année, ce qui représente environ les deux tiers de l’ensemble des contributions aux programmes de GRE.
Le programme Agri-relance est une initiative FPT conçue pour aider les producteurs agricoles à faire face aux coûts exceptionnels associés au rétablissement après une catastrophe naturelle. Il fonctionne comme un cadre de collaboration, qui rassemble les gouvernements pour évaluer les répercussions et fournir une aide ciblée lorsque les producteurs subissent des coûts extraordinaires qui dépassent leur capacité de gestion. Bien qu’Agri-relance joue un rôle important pour répondre aux besoins de rétablissement, il ne remplace pas la couverture offerte au titre d’autres programmes, comme Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.
Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt. Dans le cadre de ce programme, les producteurs peuvent obtenir des avances de fonds pouvant atteindre 1 million de dollars en fonction de la valeur marchande prévue de leurs produits, ce qui les aide à répondre à leurs besoins financiers, y compris les coûts des intrants, tout au long de leur cycle de production et de commercialisation.
Pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux liquidités nécessaires pour continuer à produire des aliments et à soutenir la sécurité alimentaire nationale, le gouvernement a temporairement bonifié la limite de 100 000 dollars des avances sans intérêt au titre du PPA, passant à 250 000 $ en 2022, à 350 000 $ en 2023 et à 250 000 $ en 2024 et en 2025, ce qui représente des économies totales de 226,9 millions de dollars pour les producteurs sur une période de quatre ans (de 2022 à 2025).
Le 7 mars 2025, on a annoncé que la limite des avances sans intérêt serait également temporairement augmentée à 250 000 $ pour l’année de programme 2025. Les producteurs participants pourraient économiser jusqu’à 5 000 $ en frais d’intérêt. Ce changement représentera des économies pouvant totaliser jusqu’à 52 millions de dollars pour plus de 13 300 producteurs.
Le 5 septembre 2025, il a été annoncé que la limite des avances sans intérêt serait temporairement augmentée à 500 000 $ pour les avances sur le canola au cours des années de programme 2025 et 2026. On s’attend à ce que ces modifications au programme permettent à environ 1 745 et 6 000 producteurs de canola, respectivement pour les années de programme 2025 et 2026, d’obtenir une somme combinée de 36,3 millions de dollars (5,1 millions de dollars en 2025 et 31,2 millions de dollars en 2026) en économies d’intérêt supplémentaires.
De plus, le 1er avril 2026, il a été annoncé que la limite de la portion sans intérêt des avances non liées au canola était augmentée temporairement à 250 000 $ pour l’année de programme 2026. On estime que ce changement représentera des économies pouvant atteindre 37,4 millions de dollars pour environ 8 618 producteurs.

• Les producteurs ont accès à l’ensemble des programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) de GRE conçus pour les aider à gérer les pertes de production, l’importante volatilité des marchés, les phénomènes météorologiques extrêmes et les catastrophes.
• Dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour rendre les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) plus efficaces pour les producteurs, et pour soutenir une résilience accrue au sein du secteur.