Note pour la période des questions : PROGRAMMES DU PARTENARIAT CANADIEN POUR UNE AGRICULTURE DURABLE (PCA DURABLE) NON LIÉS À LA GESTION DES RISQUES DE L’ENTREPRISE (GRE)

Q1 – Quels sont les programmes fédéraux du PCA durable?
Q2 – Quelle est la situation actuelle des programmes fédéraux du PCA durable?
Q3 – Comment les programmes à coûts partagés du PCA durable aident-ils le secteur agricole canadien?
Q4 – Comment le PCA durable prendra‑t‑il en compte l’environnement et les changements climatiques?

R1 - Les programmes fédéraux offerts dans le cadre du PCA durable comprennent: Agri‑assurance, Agri‑compétitivité, Agri‑marketing, Agri‑diversité, Agri‑science et Agri‑innover.
R2 - Tous les programmes fédéraux de PCA durable ont été lancés. Plusieurs programmes ont reçu un nombre élevé de demandes provenant d’anciens participants et de nouveaux demandeurs. Par conséquent, la plupart des programmes ont dû accorder la priorité aux projets qui correspondaient le mieux à leurs objectifs.
R3 - Dans le cadre du PCA durable, 2,5 milliards de dollars font l’objet d’un partage des coûts entre le gouvernement fédéral (60 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (40 %) pour les programmes conçus et exécutés par les provinces et les territoires, qui ont la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre des programmes visant à promouvoir des domaines prioritaires. Par exemple, lutter contre les changements climatiques, élargir les marchés pour les producteurs canadiens, favoriser l’agriculture durable et la croissance économique, et améliorer la résilience du secteur.

Le financement des programmes à coûts partagés dans le cadre du PCA durable représente une augmentation de 500 millions de dollars par rapport au précédent cadre FPT, le Partenariat canadien pour l’agriculture. Dans le cadre de cette augmentation, le gouvernement a accepté de lancer le Programme de paysages agricoles résilients (PPAR), un programme à coûts partagés de 250 millions de dollars, dont 150 millions de fonds fédéraux et 100 millions de fonds provinciaux et territoriaux, qui repose sur une approche de paiement des biens et services écologiques pour soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à augmenter la séquestration du carbone.
R4 - Le PCA durable joue un rôle essentiel en aidant le secteur agricole et agroalimentaire à réduire les émissions de GES, à s’adapter aux changements climatiques et à continuer d’établir une voie durable de croissance économique.

La mise en place du Programme de paysages agricoles résilients, un investissement de 250 millions de dollars des gouvernements FPT, est essentielle pour mettre davantage l’accent sur les changements climatiques. Le Programme appuie l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques qui visent à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.

De plus, dans le cadre du PCA durable, toutes les provinces (excluant les territoires) ont accepté de consacrer au moins 12,5 % de leurs dépenses totales (excluant les initiatives attribuées par le gouvernement fédéral) à des activités qui soutiennent directement la réduction des émissions de GES et la séquestration du carbone.

PROGRAMMES DU PCA DURABLE

• Le PCA durable est un accord quinquennal (du 1er avril 2023 au 31 mars 2028) de 3,5 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.
• L'accord prévoit 1 milliard de dollars en activités et en programmes fédéraux et 2,5 milliards de dollars en activités et en programmes à coûts partagés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Cet accord quinquennal comprend 500 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 25% du financement à coûts partagés par rapport au cadre précédent, le Partenariat canadien pour l’agriculture (terminé le 31 mars 2023).
• Pour ce qui est du financement à coûts partagés, les gouvernements FPT ont convenu d’octroyer 250 millions de dollars au Programme de paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques offerts par le secteur agricole.

Activités et programmes fédéraux dans le cadre du PCA durable
• Les activités et les programmes fédéraux ont une portée nationale et représentent un investissement d’un milliard de dollars sur cinq ans.
• Les programmes mis en œuvre par le gouvernement fédéral sont les suivants : Agri‑science, Agri‑innover, Agri‑diversité, Agri‑compétitivité, Agri‑assurance et Agri‑marketing.
• Les activités et les programmes fédéraux du PCA durable mettent davantage l’accent sur des domaines prioritaires tels que :
o la science, la recherche et le développement de technologies et de pratiques innovantes qui répondent aux priorités de recherche du secteur et du gouvernement;
o le soutien de la science, de la recherche et du développement de solutions transformatrices qui peuvent contribuer aux cibles du gouvernement du Canada en matière d’émissions pour 2030 et 2050;
o la diversification des marchés, y compris des activités dans la région indo‑pacifique, la commercialisation des produits écologiques et l’appui au commerce inclusif.
• Les principaux changements apportés aux programmes depuis le dernier cadre comprennent :
o une plus grande attention portée aux priorités environnementales;
o un meilleur partage des coûts ou du ratio de cumul pour les groupes sous‑représentés;
o des changements à la conception afin d’encourager les petites entreprises, les jeunes entreprises et les nouveaux innovateurs;
o une plus grande importance accordée aux répercussions et à la mesure du rendement;
o le lancement de la Plateforme numérique des subventions et contributions, qui permet d’administrer les programmes en ligne de bout en bout.

Initiatives stratégiques à coûts partagés au titre du PCA durable
• Les initiatives stratégiques à coûts partagés sont une entreprise conjointe dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux financent des programmes conçus et exécutés par les provinces et territoires (PT).
• Ces initiatives représentent un investissement de 2,5 milliards de dollars sur cinq ans : 60 % de la somme est financée par le gouvernement fédéral (1,5 milliard de dollars) et 40 % par les PTs (1 milliard de dollars).
• L’objectif principal est de donner aux gouvernements PT la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités régionales et résoudre les problèmes, tout en contribuant à des résultats nationaux plus larges qui sont élaborés en collaboration entre les gouvernements FPT.
• Les fonds ont été répartis entre les cinq domaines prioritaires indiqués dans l’Énoncé de Guelph :
o changements climatiques et environnement;
o science, recherche et innovation;
o développement des marchés et commerce;
o renforcement de la capacité, de la croissance et de la compétitivité du secteur;
o résilience et confiance du public.

• Les principaux changements apportés aux programmes depuis le dernier cadre comprennent :
o l’introduction du nouveau Programme de paysages agricoles résilients au montant de 250 millions de dollars;
o les gouvernements PT ont convenu d’un niveau de dépenses proportionnelles d’au moins 12,5 % des fonds à coûts partagés pour soutenir les activités de réduction des émissions de GES et de séquestration du carbone;
o l’accent est mis davantage sur la compréhension des répercussions des programmes grâce à un meilleur échange de données, à la communication des résultats et à l’engagement de contribuer à des résultats mesurables.

Programme de paysages agricoles résilients (PPAR)
• Le programme à coûts partagés de 250 millions de dollars utilise une approche de paiement des biens et services écologiques (paiements à l’acre aux agriculteurs et accords fonciers) pour soutenir l’adoption à la ferme de pratiques de gestion bénéfiques visant à réduire les émissions de GES et à augmenter la séquestration du carbone.
• Il est conçu et exécuté par les provinces et les territoires afin de tenir compte des conditions locales et des besoins régionaux.
• Le PPAR complète d’autres programmes qui facilitent l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques agricoles utilisant la capacité naturelle des terres agricoles à faire face aux changements climatiques.

Financement supplémentaire

• Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé l’octroi de 75 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le programme Agri-marketing à compter de 2026-2027. Ce financement est distinct du PCA durable et appuiera les secteurs les plus touchés par les obstacles à l’accès aux marchés et les droits de douane pour une meilleure adéquation avec la Stratégie du Canada pour l’Indo Pacifique, en mettant l’accent sur des destinations d’exportation autres que les destinations traditionnelles comme les États-Unis et la Chine.

• L’Initiative autochtone sur le bison des Prairies (IABP) est une initiative évolutive de 5 millions de dollars sur trois ans (2025-2028) qui vise à soutenir la restauration du bison dirigée par les Autochtones en tant que ressource économique, environnementale et culturelle au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. L’initiative est financée conjointement par AAC (Agri-science) et Services aux Autochtones Canada dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques. L’initiative comporte deux volets :
o Acquisition de capacités pour renforcer la participation des Autochtones dans le secteur du bison;
o Réseau régional de troupeaux d’apprentissage pour partager les connaissances, renforcer les compétences et soutenir la collaboration entre les communautés.

• Le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) est un investissement quinquennal de 3,5 milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour soutenir et développer le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

• Le PCA durable comprend un montant de 1 milliard de dollars pour des activités et des programmes fédéraux et un engagement de 2,5 milliards de dollars que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent selon le ratio 60:40 pour des programmes conçus et exécutés par les provinces et les territoires.

• Il comprend un engagement visant à élargir les débouchés pour les producteurs, à renforcer la résilience du système alimentaire, à encourager la diversité et l’inclusion dans le secteur et à réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois à cinq mégatonnes.