Note pour la période des questions : PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DES PESTICIDES

Q1 – Que fait Agriculture et Agroalimentaire Canada pour soutenir les agriculteurs qui ont besoin d’avoir accès à des pesticides à usage limité?
Q2 – Est-ce qu’AAC appuie l’accès des agriculteurs à des technologies nouvelles, comme la pulvérisation par drone de pesticides?
Q3 – Pourquoi le gouvernement a-t-il autorisé de nouveau l’utilisation de la strychnine malgré les risques?
Q4 – Comment la Stratégie nationale de sécurité alimentaire du Canada favorisera-t-elle l’accès des agriculteurs aux produits antiparasitaires?
Q5 - Que pense le Canada de l’approche de l’UE sur son utilisation des pesticides?

R1 - Le gouvernement demeure déterminé à soutenir les agriculteurs en veillant à ce qu’ils aient accès à des outils de protection des cultures diversifiés et efficaces. AAC continue de collaborer avec ses partenaires des provinces, des territoires et de l’industrie dans le cadre d’initiatives comme le Plan d’action fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la gestion des pesticides et le Groupe de travail sur la protection des cultures de la Table sur l’horticulture.
De plus, par l’entremise du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), le gouvernement finance le Programme des pesticides à usage limité d’AAC et de Santé Canada, qui génère des données permettant de soutenir l’approbation réglementaire de pesticides à usage limité considérés prioritaires par les producteurs.
Les ministères fédéraux collaborent avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des partenaires de l’industrie, pour s’assurer que la réglementation reflète les réalités agricoles et soutient l’innovation.

R2 - L’expertise et le leadership scientifiques d’AAC ont aidé à combler une lacune importante en matière de données, ce qui a permis des progrès sur le plan de la réglementation et du processus décisionnel de la Direction de la réglementation des pesticides (DRP) de Santé Canada à ce sujet.
AAC demeure déterminé à aider les agriculteurs à adopter des technologies novatrices, y compris l’utilisation de drones pour l’application de pesticides. Nous avons donc collaboré avec la Direction de la réglementation des pesticides à l’élaboration de sa nouvelle politique, qui autorise l’utilisation de drones pour l’application de nombreux pesticides.

R3 - L’autorisation temporaire liée à l’utilisation de la strychnine réaffirme l’engagement du gouvernement à soutenir les agriculteurs, à renforcer le système alimentaire du Canada et à protéger l’environnement.
Les partenaires fédéraux et provinciaux ont agi rapidement, en collaboration, pour fournir aux agriculteurs un outil essentiel leur permettant de prévenir les pertes de récoltes et de pâturages. Cette collaboration améliore la compétitivité des agriculteurs de l’Ouest canadien.

R4 - La Stratégie nationale de sécurité alimentaire du Canada vise à accélérer l’accès aux pesticides en éliminant l’arriéré des applications et en permettant aux agriculteurs de se procurer les produits plus rapidement.

R5 - Le Canada a constamment exhorté l’Union européenne (UE) à reconnaître qu’il n’existe pas de modèle unique de production agricole durable. Cette préoccupation à l’égard de l’approche de l’UE s’accentue à mesure que celle-ci prône une approche fondée sur la réciprocité concernant les pesticides, laquelle pourrait ne pas être conforme à ses obligations en matière de commerce international.

Le Canada continue d'encourager fortement l’UE à adopter une approche scientifique fondée sur le risque, conforme aux lignes directrices internationales, qui tient compte des différences régionales quant aux outils de protection des cultures dont ont besoin les partenaires commerciaux et qui ne compromet pas la prévisibilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement internationales.

Le Canada continue de collaborer activement avec l’UE par l’intermédiaire des comités pertinents de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des comités de l’OMC, ainsi que dans le cadre de discussions bilatérales menées à l’échelle des ministres, des commissaires et des hauts fonctionnaires afin de faire valoir ces positions.

Les pesticides et la Direction de la réglementation des pesticides (DRP) de Santé Canada
Les pesticides (insecticides, fongicides et herbicides) sont des outils essentiels aux producteurs pour assurer le rendement et la qualité des cultures chaque saison. Le 1er avril 2026, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est officiellement passée du statut de « direction générale » à celui de « direction » et est maintenant connue sous le nom de Direction de la réglementation des pesticides (DRP). La DRP est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. Les pesticides homologués font l’objet d’une réévaluation tous les 15 ans; ce cadre pourrait toutefois être modifié en vertu du projet de loi C-31 proposé par le gouvernement. L’utilisation courante des pesticides en agriculture et les effets sur l’environnement et la santé humaine mentionnés dans les médias ont stimulé l’intérêt du public à l’égard de ces produits.

Dans le cadre du processus d’évaluation préalable à l’homologation d’un pesticide, Santé Canada doit s’assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus qui pourrait demeurer sur un aliment lorsqu’un pesticide est utilisé conformément au mode d’emploi sur l’étiquette ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité est ensuite établie à titre de limite maximale de résidus (LMR) et est réglementée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait respecter ces LMR conformément à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application.

Modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires
Le 18 juin 2026, le projet de loi C-30, Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, a reçu la sanction royale et est officiellement entrée en vigueur. Cela a entraîné des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires, qui ajusteront le mandat de la DRP en intégrant formellement la prise en compte de la sécurité économique nationale, de la sécurité économique régionale et de la sécurité alimentaire nationale. Ceci résultera également à l’introduction de deux nouveaux pouvoirs qui créent des mécanismes permettant des dérogations exceptionnelles et temporaires aux décisions réglementaires afin de répondre à des priorités nationales urgentes ou stratégiques.

Application par drone de pesticides agricoles
Les agriculteurs canadiens demandent une approbation plus rapide de la pulvérisation par drone de pesticides pour demeurer concurrentiels avec des administrations comme les États-Unis, où cette technologie est déjà autorisée et largement adoptée. La DRP a examiné les données générées par AAC à l’appui de son évaluation réglementaire de l’application de pesticides agricoles par drone. La DRP a fourni aux provinces et aux territoires une version préliminaire de sa politique, élaborée après consultation, sur l’application par drone de pesticides. Cette politique autorise essentiellement l’utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides pouvant être appliqués par aéronef. La DRP a déjà autorisé l’utilisation de drones dans des situations d’urgence. Une décision finale sur la politique autorisant une utilisation généralisée des drones pour l’application de pesticides est attendue d’ici la fin juin; toutefois, certaines provinces pourraient avoir mis en place d’autres règlements qui devront être mis à jour avant que l’utilisation des drones puisse être pleinement autorisée.

Plaidoyer contre l’interdiction de l’utilisation de la strychnine
La strychnine était largement utilisée en Alberta et en Saskatchewan pour contrôler le spermophile de Richardson, mais la DRP a annulé son utilisation en 2020 en raison des risques d’empoisonnement de mammifères non ciblés. Les deux provinces ont fait part de leurs préoccupations quant à l’incidence de cette interdiction sur la lutte antiparasitaire et ont présenté à Santé Canada une demande conjointe révisée pour une utilisation d’urgence, qui comprenait des mesures supplémentaires d’atténuation des risques. Le 30 mars 2026, Santé Canada a autorisé une homologation d’urgence permettant à l’Alberta et à la Saskatchewan d’homologuer la strychnine jusqu’en novembre 2027. Les provinces pourraient également envisager d’accéder à un financement à frais partagés pour les efforts interprovinciaux visant à promouvoir des stratégies de rechange pour lutter contre le spermophile de Richardson dans le cadre du Programme des partenariats régionaux de collaboration du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Stratégie nationale de sécurité alimentaire du Canada
La Stratégie nationale de sécurité alimentaire du Canada a été annoncée le 11 juin 2026 et présente de nouvelles initiatives pour s’attaquer aux causes structurelles de l’insécurité alimentaire qui touchent les Canadiens. L’un des principaux objectifs est de réduire le prix des aliments pour les familles canadiennes en s’attaquant aux facteurs qui contribuent à l’inflation des prix des aliments. Dans ce contexte, une lutte antiparasitaire efficace et l’accès à des outils performants de protection des cultures sont considérés comme essentiels, car ils ont une incidence directe sur la productivité agricole, le coût des intrants et, en fin de compte, le prix des aliments.

La stratégie présente les différentes mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l’accès des agriculteurs à des produits antiparasitaires sûrs et variés, notamment :
• éliminer l’arriéré des applications à la DRP et accélérer les processus d’approbation pour les produits antiparasitaires à la DRP;
• réduire les fardeaux et la complexité réglementaires qui causent des retards inutiles et nuisent à la disponibilité prévisible des produits de lutte antiparasitaire grâce à des examens du fardeau administratif et à l’élimination de l’obligation de réévaluer les pesticides tous les 15 ans;
• collaborer avec d’autres autorités compétentes de confiance afin de mettre en commun les données scientifiques et les éléments factuels permettant d’accélérer l’homologation des intrants agricoles essentiels;
• modifier le mandat de la DRP afin d’y ajouter un volet sur la sécurité économique et alimentaire;
• établir des pouvoirs permettant de revoir certaines décisions réglementaires liées aux pesticides afin de protéger la sécurité économique ou alimentaire du Canada.

Groupe de travail FPT
En juillet 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont discuté des principaux enjeux du secteur agricole et agroalimentaire lors de leur conférence annuelle. L’importance de la lambda-cyhalothrine a été soulevée lors de la conférence, et les ministres ont décidé de créer un groupe de travail FPT chargé d’étudier les défis posés par la gestion des pesticides. Un résumé des discussions et des recommandations du groupe de travail visant à améliorer les résultats en matière de réglementation a été consigné dans un rapport public. Le rapport du groupe de travail a été présenté en février 2024 aux ministres FPT et ses recommandations ont reçu un appui unanime. On a également demandé au groupe de préparer un plan d’action visant à mettre en œuvre ses recommandations. Des représentants PT participent activement aux travaux entrepris par le groupe de travail FPT, et il y a eu une bonne collaboration FPT dans cet important dossier.

Bien que les ministres FPT aient approuvé le Plan d’action sur la gestion des pesticides en 2024, plusieurs provinces et territoires ont demandé des mesures supplémentaires, y compris la création d’un nouveau comité consultatif ministériel. Cette initiative dirigée par les provinces et les territoires, coprésidée par la Saskatchewan et l’Ontario, a tenu sa première réunion le 25 mai 2026. Une deuxième mise à jour du plan d’action FPT sur la gestion des pesticides sera communiquée aux ministres FPT de l’Agriculture lors de la conférence annuelle prévue en juillet 2026.

Approche de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides
La Vision de la Commission européenne pour l’agriculture et l’alimentation (février 2025) met de l’avant la « réciprocité » dans le commerce agroalimentaire en prévoyant que les importations respectent les normes de production de l’UE en matière de pesticides et de bien-être animal. Bien qu’elle soit présentée comme visant à garantir une concurrence juste et à protéger les agriculteurs de l’UE, cette approche s’écarte considérablement des règles du commerce international fondées sur la science.

Ces intentions stratégiques ont été mises en œuvre par l’intermédiaire du paquet de simplification omnibus sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, proposée en décembre 2025. La proposition établit le premier mécanisme explicite de réciprocité de l’UE concernant les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides. Elle prévoit notamment l’élimination des LMR et des tolérances à l’importation pour les pesticides non approuvés dans l’UE, ce qui transforme les LMR, outil de salubrité alimentaire, en un instrument permettant d’étendre les normes de production de l’UE au-delà de ses frontières. Cette approche pourrait avoir des répercussions importantes sur le commerce, en particulier pour les céréales, les oléagineux et les légumineuses, qui constituent les principales exportations agricoles du Canada vers l’UE. Elle s’écarte des méthodes d’établissement des LMR fondées sur la science et l’évaluation des risques qui sont conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les partenaires partageant les mêmes points de vue la considèrent généralement comme une mesure protectionniste.

Le Canada continue de collaborer activement avec l’UE par l’intermédiaire des comités pertinents de l’Accord économique et commercial global (AECG) et des comités de l’OMC, ainsi que dans le cadre de discussions bilatérales menées à l’échelle des ministres, des commissaires et des hauts fonctionnaires. Le Canada encourage l’UE à reconsidérer son approche proposée fondée sur la réciprocité concernant les LMR des pesticides et à faire en sorte que les mesures demeurent fondées sur la science et l’évaluation des risques, et non discriminatoires, conformément aux obligations de l’OMC.

• Nous comprenons que l’accès à des outils de protection des cultures variés et efficaces est l’une des clés de la réussite d’un agriculteur et est essentiel pour faire progresser la stratégie de sécurité alimentaire du Canada.
• Même si nous travaillons avec l’ensemble des ministères pour veiller à ce que la réglementation tienne compte des réalités agricoles et favorise l’innovation, la protection de la santé et de l’environnement demeure primordiale et ne sera pas compromise.
• Nous reconnaissons pleinement l’importance des produits destinés à protéger les récoltes, et c’est pourquoi nous travaillons activement avec les provinces et les territoires afin d’aider les agriculteurs et agricultrices à surmonter les défis liés à la lutte antiparasitaire.
• Les producteurs agricoles travaillent avec diligence pour appliquer de bonnes pratiques de gestion à l’utilisation des pesticides.