Note pour la période des questions : LA TARIFICATION DU CARBONE ET LES FERMES FAMILIALES

Q1 – Quelles sont les répercussions de la tarification de la pollution sur les fermes familiales? Q2 – Que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs qui font face à des coûts croissants en raison de la tarification de la pollution?

R.1 - La grande majorité des fermes au Canada appartiennent à des familles qui en assurent la gestion. Peu importe leur structure de propriété, ces fermes ont les mêmes objectifs : nourrir la population canadienne et mondiale et faire vivre leur famille.
Le régime de tarification de la pollution traite les fermes familiales de la même façon que les fermes ayant d’autres structures de propriété. Le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est offert à toutes les fermes admissibles, que leur propriétaire soit une famille ou non. Le crédit d’impôt est fondé sur les dépenses agricoles admissibles, au moyen d’un taux de paiement standard pour toutes les fermes.
En outre, la remise canadienne sur le carbone (RCC) est offerte à tous les résidents admissibles, y compris les personnes qui vivent dans une ferme familiale. Les familles, y compris celles qui exploitent une ferme, qui vivent dans de petites collectivités ou des zones rurales peuvent obtenir le supplément offert aux collectivités rurales.
Certaines entreprises agricoles peuvent également bénéficier de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. R.2 - Nous reconnaissons que la tarification de la pollution peut faire augmenter les coûts de séchage des grains et de chauffage pour les agriculteurs qui utilisent des combustibles fossiles.
Par conséquent, une partie des produits de la tarification de la pollution est remise directement aux producteurs agricoles des administrations assujetties au filet de sécurité.
Nous avons également fait du séchage des grains une priorité dans le cadre du Programme des technologies propres en agriculture de 429,4 millions de dollars. Le programme prévoit l’affectation en priorité d’un montant de 50 millions de dollars aux producteurs de partout au pays pour l’achat de séchoirs à grains plus efficaces. Dans le cadre du Programme, nous avons également soutenu le secteur agricole afin d’accroître l’adoption de technologies propres (énergie verte, agriculture de précision et bioéconomie) dans les exploitations, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité opérationnelle et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Tarification du carbone
La tarification de la pollution est largement reconnue comme le mécanisme le plus efficace et le moins coûteux pour réduire les GES et atténuer les changements climatiques.
Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a été spécialement conçu pour tenir compte des particularités du secteur agricole, du nombre restreint d’options et de technologies disponibles ainsi que du rôle que joue déjà le secteur dans la lutte aux changements climatiques et dans la réduction des émissions.
Environ 97 % des émissions de GES du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification directe du carbone, y compris les émissions biologiques provenant de la production végétale et animale. Le gouvernement travaille avec les agriculteurs canadiens pour soutenir les investissements et élaborer des approches volontaires et axées sur des mesures incitatives afin de réduire les émissions qui ne sont pas assujetties à la tarification du carbone.
Les émissions à la ferme qui sont actuellement visées par la tarification directe du carbone englobent l’utilisation du propane et du gaz naturel. Les exploitants de serre sont admissibles à une exonération de 80 % de la taxe fédérale sur les carburants pour le gaz naturel commercialisable et le propane.
Coût pour les agriculteurs
Le prix de la pollution que paient les exploitations agricoles varie considérablement en fonction de la taille de l’exploitation, des produits fabriqués, des pratiques de production, des conditions météorologiques locales et d’un certain nombre de facteurs supplémentaires. Le coût par acre du canola de la Saskatchewan sera différent du coût par acre du blé de la Saskatchewan. De même, le coût par acre du blé de la Saskatchewan sera différent de celui du blé du Manitoba.
Plusieurs groupes de l’industrie et provinces ont publié leurs propres estimations du coût associé à la tarification du carbone. Ces estimations varient considérablement, confirmant que les coûts et les estimations de coûts sont très variables selon le type d’exploitation, la taille de l’exploitation, la région, l’inclusion ou non des coûts indirects et diverses autres hypothèses méthodologiques sur les coûts, y compris la mesure dans laquelle les coûts se répercutent tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Par exemple, selon l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan (APAS), le coût de la tarification du carbone en 2021 s’élevait en moyenne à 2,93 $ l’acre pour les producteurs de céréales de la Saskatchewan. Cette estimation comprend à la fois le prix du carbone payé par les agriculteurs et les effets indirects de l’augmentation des coûts du transport. La Saskatchewan compte environ 20 000 producteurs de céréales qui cultivent une superficie totale de 30 millions d’acres, ce qui produit un coût moyen d’environ 4 400 $ par ferme.
Pour mettre ces coûts en contexte, si l’on exclut les plus petites fermes de la province (les fermes constituées en société dont les revenus sont inférieurs à 25 000 $ et les fermes non constituées en société dont les revenus sont inférieurs à 10 000 $), les producteurs de céréales de la Saskatchewan avaient des revenus totaux d’environ 15,6 milliards de dollars en 2021, soit des revenus moyens d’environ 817 000 $ par ferme. L’analyse de l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan (APAS) suggère que les coûts de la tarification du carbone en Saskatchewan en 2021 équivalaient à environ 0,5 % des revenus.
L’APAS estime qu’en 2030 un prix du carbone de 170 dollars par tonne coûterait à un producteur céréalier moyen de la Saskatchewan 12,52 dollars par acre. À ce taux, le coût pour une exploitation de 5 000 acres serait en moyenne de 62 600 dollars. Cette estimation comprend à la fois les coûts directs du prix du carbone payés par les exploitants agricoles à travers les achats de carburant, ainsi que les coûts indirects tels que les coûts de transport, en supposant que la plus grande partie de l’augmentation des coûts de transport associés à la tarification du carbone sera transférée aux producteurs agricoles. Les coûts de transport représentent à eux seuls plus de la moitié de l’estimation des coûts calculés par l’APAS. Si l’on ne tient compte que des coûts directs du séchage des grains et du chauffage des exploitations, l’estimation de l’APAS, à savoir un prix du carbone de 170 $/tonne en 2030, coûterait aux céréaliers de la Saskatchewan 5,74 $ par acre. À ce taux, le coût pour une exploitation de 5 000 acres s’élèverait en moyenne à 28 700 dollars.

Une limite particulièrement importante des nombreuses estimations de l’industrie et des provinces réside dans le fait qu’elles ne tiennent pas compte d’un éventuel changement de comportement de la part des producteurs agricoles face à l’augmentation du prix du carbone. En d’autres termes, les analyses supposent qu’en 2030 les exploitants agricoles utiliseront toujours les mêmes combustibles, et dans les mêmes quantités qu’ils l’ont fait au cours de la période de 2015 à 2019. De façon réaliste, on s’attend à ce que les producteurs agricoles adaptent leurs activités en réponse à l’augmentation du prix du carbone, afin de réduire les émissions et, par conséquent, les coûts liés au prix du carbone. En outre, l’APAS et les analyses semblables ne tiennent pas compte de l’effet du crédit d’impôt remboursable et des remboursements de taxe, qui font en sorte qu’une partie du produit de la tarification de la pollution est remise directement aux exploitants agricoles dans les administrations où le filet de sécurité s’applique.
À mesure que le prix du carbone augmente, le coût pour les exploitations agricoles devrait normalement augmenter aussi. Le gouvernement collabore avec le secteur pour trouver des solutions avantageuses pour tous, notamment grâce à des investissements qui favoriseront l’adoption de technologies propres et de pratiques de gestion bénéfiques à la ferme afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle, tout en réduisant les émissions de GES. Le gouvernement a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour aider les agriculteurs à adopter de nouvelles technologies et pratiques agricoles afin de réduire les émissions de GES et d’améliorer le rendement des exploitations.
Définition d’une exploitation agricole familiale
Selon le Recensement de l’agriculture de 2021, le Canada compte environ 190 000 fermes, dont 97 % sont des « fermes familiales », c’est-à-dire des exploitations détenues par une ou plusieurs personnes sous la forme d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de sociétés familiales (soit des sociétés à capital fermé plutôt que des sociétés ouvertes). Les familles agricoles comptent un propriétaire ou un exploitant agricole; il y a donc au moins une famille agricole par ferme familiale.
Ce sont 37 % des exploitations familiales qui sont constituées en sociétés; 63 % ne le sont donc pas. Les fermes constituées en société sont de tailles diverses, et le choix de la constitution en société peut notamment répondre à un besoin de stratégie fiscale, de répartition de la propriété et de planification de la succession.
Bien que les fermes constituées en société (qu’il s’agisse de sociétés familiales ou non) ne représentent qu’une minorité des fermes au Canada (environ 25 %), elles ont tendance à être les plus grandes et elles représentent une part disproportionnée de la superficie et du revenu agricoles (72 % des revenus agricoles).
Parmi les exploitations agricoles dont le revenu annuel est d’au moins 1 million de dollars, plus de 80 % sont constituées en société.
Selon le système fédéral de tarification du carbone, les entreprises agricoles dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique versent la redevance sur le propane et le gaz naturel, mais ne sont pas visées par la redevance sur les combustibles pour l’essence et le diesel utilisés dans la machinerie agricole admissible.
Les exploitations agricoles des compétences, où le filet de sécurité fédéral s’applique, peuvent recevoir une partie du produit découlant de la tarification de la pollution sous forme de crédit d’impôt remboursable. Qu’une exploitation donnée reçoive un remboursement supérieur à ce qu’elle paie pour le prix du carbone ne dépend pas de son régime de propriété.
Répercussions des crédits d’impôt et des remboursements généraux sur les familles agricoles
Il y a trois paiements distincts pour aider les agriculteurs à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution : le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, pour les entreprises agricoles admissibles, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, pour les entreprises agricoles admissibles, et la remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les résidents admissibles, y compris les familles d’agriculteurs.
Le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs permet de retourner une partie du produit de la redevance sur les combustibles directement aux exploitations agricoles dans les provinces et les territoires où la redevance s’applique, ce qui comprend actuellement toutes les provinces et tous les territoires à l’exception du Québec, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest. Le montant du crédit offert aux entreprises agricoles est égal aux dépenses agricoles admissibles de l’année civile dans laquelle commence l’exercice de la redevance sur les combustibles, multipliées par un taux de paiement établi chaque année par la ministre des Finances.
Comme l’indique le budget de 2024, certaines entreprises agricoles peuvent également avoir droit à la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, qui reversera plus de 2,5 milliards de dollars de recettes provenant de la tarification de la pollution directement aux petites et moyennes entreprises dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Pour être admissibles, les entreprises agricoles doivent être des sociétés privées sous contrôle canadien et compter moins de 500 employés. La vaste majorité des exploitations agricoles canadiennes constituées en société correspondent à la définition. Le taux de paiement du crédit d’impôt remboursable est fixé chaque année et est fondé sur le nombre d’employés que l’entreprise a au cours de l’année. La Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les petites entreprises peut aider à compenser le coût de la tarification de la pollution. De plus, elle s’ajoute aux autres mesures visant les agriculteurs, également admissibles à la remise canadienne sur le carbone pour les particuliers et les familles et au crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.
La remise canadienne sur le carbone (RCC) est offerte à tous les particuliers, y compris aux familles d’agriculteurs, qui résident dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique, et consiste en un montant de base (différent selon la province de résidence) auquel s’ajoute un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. La RCC est versée en paiements trimestriels non imposables depuis juillet 2022. En octobre 2023, le premier ministre a annoncé que le supplément de la RCC pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités passera de 10 à 20 pour cent du montant de référence à compter d’avril 2024.
Le premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement suspendra la tarification fédérale de la pollution pendant trois ans pour les livraisons d’huile de chauffage dans toutes les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles est en vigueur. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral travaillera avec les provinces pour installer les thermopompes et délaisser progressivement le chauffage à l’huile.

Projet de loi C-234
Le projet de loi émanant d’un député C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) afin d’exempter tous les combustibles utilisés dans les exploitations agricoles de la tarification du carbone du gouvernement fédéral, y compris le gaz naturel et le propane. L'essence et le diesel utilisés dans les exploitations agricoles sont déjà exemptés de la tarification du carbone. Le 12 décembre 2023, le projet de loi C-234 a été adopté par le Sénat avec des amendements visant à éliminer l’exemption pour le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer ou climatiser des bâtiments ou des structures similaires servant à l’élevage ou au logement de bétail et à la production de cultures ainsi qu’à resserrer la disposition de temporisation de huit ans à trois ans. Les exploitants de serres continueront à bénéficier de la réduction de 80 %. Le projet de loi C-234 a été renvoyé à la Chambre des communes pour que ses membres examinent les amendements apportés par le Sénat.

• Nous reconnaissons les efforts importants que les agriculteurs canadiens continuent de déployer dans la lutte contre les changements climatiques.
• La majorité des émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’agriculture ne sont actuellement pas visées par la tarification du carbone du gouvernement fédéral.

• Les exploitations agricoles visées par le filet de sécurité fédéral reçoivent une partie du produit de la tarification de la pollution sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable et de remboursement de taxe.

• Nous continuons de collaborer avec les agriculteurs afin de trouver des solutions avantageuses pour tous pour réduire les émissions de GES tout en augmentant la productivité agricole. Cela comprend un investissement de plus de 1,5 milliard de dollars à l’appui de ces objectifs communs.