Note pour la période des questions : COMMERCE BILATÉRAL AGRICOLE AVEC LA CHINE

Q1 – Quelle a été la réponse du gouvernement concernant le lancement par la Chine d’une enquête antidumping sur les exportations de graines de canola? Q2 – Que fait le gouvernement pour régler les autres questions commerciales en suspens qui ont une incidence sur les exportations agricoles vers la Chine? Q3 – Quel était l’objectif de votre voyage en Chine?

R.1 - Le gouvernement du Canada est reconnaissant de l’étroite collaboration avec le secteur canadien du canola à la suite du lancement par la Chine d’une enquête antidumping sur les importations de graines de canola en provenance du Canada. Nous défendrons toujours les producteurs, les entreprises, les exportateurs et les communautés connexes de canola du Canada et soutiendrons leurs intérêts et leurs réussites au pays et dans les marchés étrangers.

Le canola est l'une des exportations agricoles canadiennes les plus précieuses et un moteur important de l’économie. Nous demeurons déterminés à garantir un accès équitable aux marchés pour nos exportateurs, nos agriculteurs et nos producteurs.

De façon plus générale, le Canada se concentre sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement, tout en établissant et en maintenant des règles commerciales internationales prévisibles, soutenues par le système de règlement des différends de l’OMC. R.2 - Le gouvernement du Canada est déterminé à régler les questions commerciales et à promouvoir les intérêts agricoles du Canada sur les marchés d’exportation, y compris celui de la Chine.

De ce fait, le gouvernement continue d’allouer des ressources importantes, tant au Canada qu’en Chine, pour appuyer les efforts de mobilisation du Canada auprès de la Chine en vue de régler les questions commerciales, de promouvoir les produits canadiens sur le marché chinois et de défendre le commerce fondé sur la science en faveur des intérêts agricoles du Canada.

Le Canada continuera de saisir toutes les occasions possibles, tant au niveau bilatéral que multilatéral, pour exhorter la Chine à régler les questions commerciales actuelles et à fonder ses mesures commerciales sur des principes scientifiques et non discriminatoires.

Le commerce avec la Chine comporte des risques élevés, et les exportateurs canadiens font face à de plus en plus de problèmes. Le gouvernement continue d’encourager les exportateurs canadiens à adopter des plans appropriés d’atténuation des risques et de diversification. R.3 - Je me suis rendu en Chine du 11 au 15 novembre 2024 pour plaider en faveur d’un commerce équitable au profit des producteurs, des exportateurs et des consommateurs de nos deux pays.

Accompagné d’importants intervenants canadiens, j'ai profité de l'occasion pour établir et renforcer les relations avec les groupes locaux de l’industrie, et discuter des débouchés, des priorités et des défis pour les exportations canadiennes vers la Chine.

J’ai également assisté à l’assemblée générale annuelle du Conseil d’affaires Canada-Chine et son forum d’affaires comme conférencier principal.

Commerce bilatéral agricole entre le Canada et la Chine

La Chine est un marché prioritaire pour les exportations canadiennes des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et, en dépit des interruptions de l’accès à son marché, elle reste le deuxième marché d’exportation du Canada pour ce secteur, derrière les États-Unis. Les exportations canadiennes de produits des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine étaient évaluées à 9,5 milliards de dollars en 2022, et sont passées à 11,5 milliards de dollars en 2023, représentant 11,6 % du total des exportations canadiennes de ces produits cette même année. Les principales exportations vers la Chine en 2023 étaient les céréales et les oléagineux (p. ex. canola, orge, blé), le poisson et les fruits de mer, les pois secs, les produits de porc et les aliments pour animaux (p. ex. tourteau de canola, les aliments pour animaux de compagnie). Les exportations canadiennes des produits des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer vers la Chine ont, jusqu’à présent, atteint une valeur totale de 6,3 milliards de dollars (de janvier à août).

Toutefois, les augmentations des exportations canadiennes tendent à se concentrer dans les produits de base dont la Chine a actuellement besoin (p. ex. le canola et le blé) et ne sont pas le signe d’une croissance stable du marché ou d’une part de marché soutenue. Par exemple, la part du Canada dans les importations mondiales de produits des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer de la Chine (en valeur) a continué à diminuer depuis 2018 : 5,8 % en 2018 (4e rang), 4,8 % en 2019 (5e rang), 4,2 % en 2020 (6e rang), 4,0 % en 2021 (7e rang), 3,2 % en 2022 (8e rang). Bien que la part du Canada ait augmenté en 2023 pour atteindre 4,35 % (5e rang), cette augmentation pourrait être partiellement attribuée à une augmentation du cours des produits de base pour les principales exportations canadiennes. En 2024 (de janvier à août), la part du Canada atteint 3,8 % (6e rang).

Depuis 2018, les exportations agricoles canadiennes sont de plus en plus touchées par des mesures commerciales arbitraires et des barrières non tarifaires de la part de la Chine (p. ex. des mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées ou un manque de transparence), ce qui menace l’accès au marché chinois pour les exportations canadiennes de produits des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire ainsi que du poisson et des fruits de mer et augmente les coûts et l’incertitude pour les exportateurs canadiens. Actuellement, les mesures prises par la Chine à l’encontre du Canada sont les suivantes :

Depuis décembre 2021, les exportations de bœuf canadien en Chine sont arrêtées en raison de la suspension des échanges commerciaux liés à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par la Chine à la suite de la notification par le Canada d’un cas atypique d’ESB. Conformément aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), la détection et la notification de ce cas atypique d’ESB n’ont pas eu d’incidences sur le statut de risque négligeable du Canada à l’égard de l’ESB et n’auraient pas dû avoir d’incidences sur les échanges commerciaux. En outre, les normes révisées de l’OMSA sur l’ESB atypique qui ont été adoptées en mai 2023 réaffirment que les cas de détection d’ESB atypique n’ont pas d’incidence sur le statut de risque d’ESB d’un pays ou d’une zone. Bien que le Canada ait fourni tous les renseignements techniques demandés, la Chine n’a toujours pas fourni de calendrier pour le rétablissement de l’accès au marché chinois. Le Canada continue de demander à la Chine de reprendre les échanges sans plus tarder;

Depuis février 2022, les exportations canadiennes d’aliments secs pour animaux de compagnie qui contiennent des ingrédients de volaille et qui ont subi un traitement thermique sont suspendues en raison des restrictions commerciales liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) imposées par la Chine à la suite de la confirmation de l’existence de l’IAHP au Canada. Les autorités canadiennes ont souligné que les restrictions imposées par la Chine ne sont pas conformes aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), aux orientations internationales et au certificat vétérinaire négocié, qui ne précise pas que le Canada doit être reconnu comme indemne d’IAHP. Le Canada continue de demander à la Chine de lever ses restrictions sans plus tarder.

Les autorités chinoises ont montré peu de volonté à s’engager de manière constructive avec les responsables canadiens pour résoudre et faire progresser les enjeux en suspens en matière de commerce agricole qui ont une incidence sur les exportations canadiennes. Dans certains dossiers clés, comme ceux des aliments pour animaux de compagnie et du bœuf, les demandes d’accès au marché et les soumissions de données techniques ou de lettres officielles du Canada restent sans réponse de la part de l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine (autorités douanières chinoises), l’homologue chinois de l’ACIA.

Les fonctionnaires canadiens continuent de collaborer étroitement avec leurs homologues des pays aux vues semblables afin d’échanger des informations et des expériences, et de développer des approches communes sur les préoccupations soulevées par les mesures prises par la Chine à l’OMC. L’approche de la Chine en matière de commerce continue d’aller à l’encontre des règles commerciales internationales établies, de ses obligations dans le cadre de l’OMC et des préoccupations de ses partenaires commerciaux.

Enquête antidumping de la Chine sur les exportations canadiennes de graines de canola

Le 26 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens et à permettre à l’industrie canadienne des véhicules électriques et aux producteurs d’acier et d’aluminium de soutenir la concurrence sur les marchés nationaux, nord-américains et mondiaux.

Ces mesures comprennent la mise en œuvre d’une surtaxe de 100 % sur tous les VE fabriqués en Chine et d’une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine, qui entrera en vigueur en octobre 2024.

Le 3 septembre 2024, le ministère du Commerce de la Chine a annoncé une série de mesures en réponse à l’annonce du Canada, notamment :

(i) La Chine intentera un différend à l’OMC contre le Canada.

(ii) La Chine lancera une « enquête antidiscrimination » en vertu d’une loi nationale contre les mesures du Canada et promet de prendre des mesures supplémentaires contre le Canada à l’avenir « selon la situation réelle »;

(iii) La Chine lancera des enquêtes antidumping sur les exportations canadiennes de graines de canola et de produits chimiques non spécifiés.

Le 9 septembre 2024, le MOFCOM a officiellement lancé l’enquête antidumping sur les graines de canola canadiennes (colza) en déclarant ce qui suit :

(i) elle était entrée en vigueur le 9 septembre 2024;

(ii) les éléments de preuve et les renseignements préliminaires indiquaient que :

du dumping avait eu lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;

l’industrie nationale de la Chine a subi des dommages importants entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023;

(iii) l’enquête se déroulerait sur un an (avec possibilité d’une prolongation de six mois dans des circonstances spéciales);

Le Canada surveille la situation de près et participe activement à l'enquête afin de défendre les intérêts canadiens. Par exemple, le Canada a présenté de premières observations écrites au MOFCOM, soulignant l'apparente nature axée sur les représailles de l'enquête de la Chine et faisant valoir que le MOFCOM n'avait pas respecté la norme juridique justifiant l’ouverture de l’enquête conformément à l’Accord antidumping de l'OMC. Le Canada a également aidé l'industrie à répondre au questionnaire antidumping détaillé du MOFCOM en élaborant des réponses aux questions liées aux lois, aux règlements et aux programmes fédéraux et infranationaux relatifs à la croissance, à la vente et aux exportations de produits agricoles, y compris les graines de canola.

Mission ministérielle en Chine, du 11 au 15 novembre 2024

Dans le cadre des efforts continus en matière de sensibilisation, le ministre MacAulay s’est rendu en Chine du 11 au 15 novembre 2024. Au cours de la mission, le ministre avait pour but de montrer que le Canada reste ouvert et souhaite discuter avec la Chine le plus souvent possible, de continuer à promouvoir les relations et les intérêts agricoles du Canada en Chine, de rencontrer en personne des partenaires importants sur le marché, et d’établir et de renforcer les relations à l’appui de la position du Canada.

L’ordre du jour du ministre MacAulay incluait un discours à l’assemblée générale annuelle du Conseil commercial Canada-Chine et son forum d’affaires le 15 novembre 2024 ainsi que des rencontres avec des entreprises et des associations industrielles chinoises afin de renforcer les relations entre nos industries. Le ministre a également participé à un tour de table avec des intervenants de l’industrie agricole canadienne travaillant dans les secteurs des céréales, de la viande et des fruits de mer. Cette réunion a permis au ministre d’entendre les entreprises canadiennes sur les principaux défis et problèmes liés à l’exportation vers ce marché ainsi que sur les principales possibilités d’expansion du commerce sur ce marché.

Le ministre MacAulay a demandé à rencontrer des représentants de ministères chinois, dont le ministère de l’Agriculture et des Affaires rurales, le ministère du Commerce et l’Administration générale des douanes de la Chine pendant sa visite à Beijing. AAC a toutefois été informé que les homologues du ministre n’étaient pas disponibles pour le rencontrer lors de son séjour.

Nous sommes au courant que le ministère chinois du Commerce a lancé une enquête antidumping sur les exportations canadiennes de graines de canola.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à soutenir le secteur du canola et surveille de près l’évolution de la situation.

Le gouvernement est conscient que le maintien et l’élargissement de l’accès aux principaux marchés d’exportation, y compris celui de la Chine, sont essentiels à la réussite et à la croissance du secteur agricole canadien et de l’économie canadienne.

Le Canada et les partenaires commerciaux aux vues similaires poursuivent leurs discussions bilatérales et multilatérales avec la Chine pour promouvoir un système commercial multilatéral prévisible et fondé sur des règles, ayant comme point central l’Organisation mondiale du commerce afin d’éviter des perturbations injustifiées du commerce.

Le gouvernement continuera d’épauler nos agriculteurs, nos producteurs et nos travailleurs qui exportent des produits exceptionnels dans le monde entier.

Nous continuerons de travailler pour promouvoir et faire avancer les intérêts agricoles du Canada à l’étranger.