Note pour la période des questions : RÉALISATIONS: RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES CANADA

Nous avons tracé une nouvelle voie avec les peuples des Premières Nations, Inuit et Métis basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat/

NIL

L'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées & Processus collaborative (Loi S-3)

With regard to Indigenous women and girls:
• Following the publication of the Inquiry’s Final Report, our Government is working closely with Indigenous partners and provinces and territories to develop a National Action Plan to respond to the Calls for Justice.
• The Government has fully implemented Bill S-3 to address all sex-based inequities in the Indian Act registration provisions. In partnership with First Nations and Indigenous groups, we co-designed and delivered a collaborative process to ensure fairness in Indian Act registration and to accelerate First Nations self-determination.

Les ententes de règlement des années soixante et externats fédéraux

Par rapport aux ententes de règlement des années soixante et des externats fédéraux (revendications relatives aux enfants:
• La Cour a approuvé toutes les modalités de l’accord de règlement des années soixante, et le processus d’indemnisation des survivants est commencé. Le règlement comprend un investissement de 50 millions de dollars dans une fondation vouée à la guérison, à la commémoration, à l’éducation, à la langue et à la culture.
• La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement McLean en août 2019. Le règlement comprend une indemnisation individuelle pour les dommages liés à la fréquentation des externats indiens et un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration – chose que les tribunaux ne peuvent pas attribuer.

Mécanismes bilatéraux permanents & Appels à l’action de la commission de vérité et réconciliation

Par rapport à la réconciliation :
• Les mécanismes bilatéraux permanents que nous avons mis en place avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis offrent une tribune pour élaborer conjointement des politiques sur des priorités communes et une responsabilité commune pour les résultats. Nous progressons sur des priorités communes à mesure que nous poursuivons notre cheminement vers la réconciliation et vers la réduction des écart socio-économiques et l’autonomie gouvernementale.
• Notre gouvernement a réalisé des progrès importants en ce qui concerne les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. A ce jour, presque 80 p. 100 des appels à l’action sous la responsabilité du gouvernement fédéral seul ou en partage avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires clés sont terminés ou bien avancés.

Les droits prévus à l’article 35 (de la Loi constitutionnelle de 1867)

Depuis 2015 :
• Nous avons mis en place plus de 85 tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, portant notre total à plus de 145 tables de négociations fondées sur les droits.
• À travers ces discussions fondée sur les droits, nous avons conclu plus de 65 ententes préliminaires, 7 ententes de principe et nous avons conclu des ententes avec la Nation Crie, Déline, et la Nation Anishinabek.
• Nous avons réglé 119 revendications particulières, et nous nous sommes excusés auprès des Ahiarmiut et le peuple Sayisi Dene, ainsi qu’aux membres des Premières Nations visées par les Traités Williams. Nous avons aussi fait une déclaration sur l’exonération du chef Poundmaker et à la Nation Tsilhqot’in.

La loi de la gestion des terres des Premières Nations & Les ajouts aux réserves

• Depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a créé 316 ajouts aux réserves, en ajoutant plus de 227 353 acres de terres aux réserves.
• Nous avons facilité ce processus par le passage de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves qui était passé en 2018.
Depuis 1996, 153 Premières nations sont devenues signataires à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, qui est un arrangement de gouvernement à gouvernement où les Premières nations se soustraient de 33 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres et de l’environnement.