Note pour la période des questions : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Comme la dit la Commission de la vérité et de la réconciliation - la Déclaration trace la voie "pour que la réconciliation s'épanouisse au Canada du XXIe siècle".
Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre la Déclaration et présenterons une législation élaborée conjointement d'ici à la fin de 2020. Le gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre la Déclaration en partenariat avec les peuples autochtones.
Nous veillerons à ce que notre législation gouvernementale respecte pleinement l'intention de la Déclaration et établisse le projet de loi C-262 comme le plancher et non le plafond.

Adoptée en septembre 2007, la Déclaration comporte 24 dispositions préambulaires et 46 articles qui décrivent les droits individuels et collectifs des peuples autochtones dans le monde entier.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration en 2016, laquelle comprend le concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en partenariat avec les peuples autochtones. La Déclaration établit un cadre universel de normes minimales pour la survie, la dignité, le bien-être et les droits des peuples autochtones du monde. Au Canada, la mise en œuvre sera effectuée conformément à la constitution canadienne. L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit la protection constitutionnelle des droits ancestraux et issus de traités.
L'engagement de la plate-forme libérale propose de présenter un projet de loi élaboré conjointement pour mettre en œuvre la Déclaration en tant que mesure législative gouvernementale d'ici la fin de l'année 2020. Cet engagement vise à faire en sorte que cette loi respecte pleinement l'esprit de la Déclaration et établisse le projet de loi C-262 comme le " plancher " plutôt que le plafond lorsqu'il s'agit de rédiger cette nouvelle loi.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, n’est pas défini dans la Déclaration. Il n’existe aucune définition reconnue aux niveaux national ou international, ni d’approche universelle pour mettre en œuvre ces principes. Il ne s’agit pas d’un article à part entière, mais sert plutôt de référence aux mesures prises par les gouvernements pour protéger les intérêts des peuples autochtones dans certaines circonstances (par exemple, réinstallation forcé, matières dangereuses sur les terres autochtones, activités militaires, biens culturels, etc.).

Si on appuie sur Consentement libre, préalable et éclairé

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’un engagement significatif avec les peuples autochtones vise à obtenir leur consentement préalable.
La Déclaration doit être lue dans son ensemble. Ses principes visent à rééquilibrer les relations entre les États et les peuples autochtones d'une manière qui reconnaît et protège les droits et les intérêts des uns et des autres.