Note pour la période des questions : Années soixante

La rafle des années soixante est un chapitre sombre et douloureux de notre histoire.

La Cour a approuvé l’accord de règlement, et le processus d’indemnisation des survivants est commencé.

Les survivants ont également exprimé leur désir de renouer avec leurs communautés et c’est pourquoi le règlement comprend un investissement de 50 millions de dollars dans une fondation vouée à la guérison, à la commémoration, à l’éducation, à la langue et à la culture.

Nous savons qu’il y a d’autres revendications qui ne sont toujours pas réglées, et nous sommes déterminés à réparer les torts causés aux autres enfants autochtones par la rafle des années soixante.

Après une série de négociations dirigées par le juge de la cour fédérale, Michel M.J. Shore, les parties ont conclu une entente de principe le 30 août 2017. L’entente proposée a été finalisée et signée par les parties le 30 novembre 2017.
L’entente de règlement concernant la rafle des années soixante prévoit:
- Une somme d’entre cinq cent (500) millions et sept cent cinquante (750) millions de dollars pour des indemnités individuelles à verser aux survivants qui sont des autochtones avec un statut d’Indien ou des Inuits.
- Jusqu’à cinquante (50) millions de dollars pour mettre sur pied une fondation – en collaboration avec des personnes et des communautés autochtones – pour financer des mesures liées à l’éducation, à la guérison, au bien-être et à la commémoration destinées aux communautés et aux individus.
- Jusqu’à soixante-quinze (75) millions de dollars pour les frais juridiques.
- Frais administratifs de tierce partie.
En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé la convention de règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour Fédérale a également approuvée trente sept virgule cinq (37,5) millions de dollars de frais juridiques pour les avocats des demandeurs qui ont comparu devant la Cour Fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé l'entente de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler le problème des frais juridiques devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les parties devant la Cour fédérale et la Cour fédérale ont signé un amendement à la convention pour préciser que les tribunaux n’avaient compétence que pour approuver les frais juridiques des avocats comparaissant devant le tribunal. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires d'avocat ont été approuvés par le tribunal de l'Ontario le 15 novembre 2018.
Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l’ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation de guérison de la rafle des années soixante et les frais juridiques. L’indemnisation pour les réclamations valides sera faite en janvier 2020.
Collectiva et ses partenaires des Premières nations ont offert 55 séances d'information à travers le pays pour soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation.
Litige des Métis
Depuis l’annonce de la convention de règlement, plusieurs nouvelles demandes d’indemnisation pour les Métis touchés par la rafle des années soixante ont été déposées. Le ministère et le Ralliement national des Métis continuent de partager l’information et de discuter des options qui pourraient éclairer un règlement futur de ce litige.

Métis/non inscrits non inclus

Nous avons maintenant une proposition de règlement pour les Indiens inscrits et les Inuits. Il s’agit d’un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
Nous savons qu’il existe d’autres revendications non résolues, y compris celles des Métis et des Indiens non inscrits.
Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre sombre de l’histoire canadienne.

Années soixante - Réconciliation

La réconciliation n’est pas seulement un enjeu autochtone – il s’agit d’un impératif canadien qui nous concerne tous.
Nous travaillons en vue de réparer les préjudices subis par tous les enfants autochtones à la suite de la rafle des années soixante.
Cela comprend une indemnisation équitable et la création d’une fondation pour aider à soutenir la guérison, le bien-être, la commémoration, l’éducation et les langues et cultures autochtones.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les personnes touchées par la rafle des années soixante disposent des ressources dont elles ont besoin pour guérir.

Mise en œuvre du règlement

Dans le cadre d’un plan national d’avis Les membres du groupe ont été avisés des modalités du règlement dans le cadre d’un plan national d’avis.
Dès décembre 2018, le tiers administrateur et partenaires des Premières nations ont voyagé à travers le Canada afin d’offrir du soutien et des conseils aux membres du groupe dans la préparation de leurs formulaires de réclamation.
Les membres du groupe n’étaient pas tenus de fournir des documents confirmant qu’ils ont été adoptés, qu’ils sont devenus pupilles de la Couronne ou qu’ils étaient en soins de longue durée pendant la période du recours.
La période d’application pour la demande d’indemnisation a été accepté par les avocats du groupe et le Canada ainsi que approuvé par deux tribunaux.