Note pour la période des questions : Litige Daniels

Les points de vue des Métis et des Indiens non inscrits doivent être reflétés dans les prochaines étapes et nous nous assurerons que les opinions, les priorités et les aspirations des personnes touchées par cette décision soient entendues.

Nous travaillons avec des organisations autochtones représentatives nationales, telles que le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis afin d’entreprendre le travail essentiel de définir une réponse appropriée et efficace à la décision.

Dans une décision unanime du 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada, a accueilli en partie l’appel du Congrès des Peuples Autochtones, et a rejeté le pourvoi incident du Canada de la Cour d'appel fédérale dans la décision Daniels. La Cour suprême a rétabli le jugement de première instance declarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. La conclusion de la Cour d’appel fédérale selon le par. 91(24) ne devrait s’appliquer qu’à ceux des Métis qui satisfont aux critères enoncés dans l’arrêt Powley est annulé. La Cour suprême a déclaré que pour déterminer si des personnes données sont des indiens non inscrits ou des Métis, ou encore si une collectivité en particulier est formée de telles personnes, est une question de fait qui devra être décidée au cas par cas.

Travaux récents et en cours suite à la décision Daniel :

• Le13 avril 2017, le gouvernement du Canada a signé un accord avec la nation métisse pour démontrer la volonté du Canada de continuer à travailler avec celle-ci sur les questions précises et les politiques visant à améliorer les conditions socioéconomiques des Métis.
• Le governement du Canada a signé un nouvel accord politique avec le Congrès des Peuples Autochtones, qui représente les Indiens inscrits vivant hors réserve et non inscrits, les Inuit et les Métis du NunatuKavut, le 5 décembre, 2018. L'Accord a établi des priorités stratégiques communes et a reçu un financement d'environ 1,7 million de dollars en 2019-2020.
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• Le ministère des Relations Couronne- Autochtones et Affaires du Nord Canada a financé le Congrès des Peuples Autochtones et la Fédération métisse de la Colombie-Britannique pour la réalisation de projets en lien avec la décision Daniels, dans le but de susciter davantage de retroactions de la part des Peuples autochtones sur les implications perçues de ce cas. Ces projets ont été financés au cours des exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019.
• En mai 2019, le ministère des Relations entre la Couronne et les Autochtones et Affaires du Nord Canada a lancé un processus interministériel sur la réconciliation post-Daniels afin de coordonner une réponse pangouvernementale avec la participation de 17 autres ministères. La participation des autochtones est prévue dans le cadre de ce processus.

Si on insiste sur la mise en oeuvre

Depuis que cette décision a été rendue, j’ai entendu le point de vue de plusieurs dirigeants autochtones au sujet des incidences potentielles sur les Métis et les Indiens non inscrits et leurs collectivités.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le Congrès des peuples autochtones, le Ralliement national des Métis et d'autres pour comprendre les défis et les lacunes auxquels ils sont confrontés.