Note pour la période des questions : Préoccupations concernant les politiques sur les traités modernes et d’autonomie gouvernementale

Depuis 2015, nous faisons progresser les discussions axées sur les intérêts et nous veillons à ce que l'élaboration conjointe soit au cœur de toute négociation ou discussion avec les groupes autochtones dans le cadre des tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.

Plus récemment, le Canada a élaboré conjointement avec le Sommet des Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique la Politique sur la reconnaissance des droits pour la négociation des traités en Colombie-Britannique. Celle-ci remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents pour les Premières Nations dans le processus de traité de la Colombie-Britannique.

Les négociations fondées sur les droits avec les peuples autochtones (y compris les revendications territoriales globales, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres discussions) portent sur la mise en œuvre des droits liés à l'article 35 au Canada. Dans les régions où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique, les groupes autochtones, le Canada et la province ou le territoire négocient des ententes tournées vers l'avenir (incluant les « traités modernes »). Le Canada collabore avec les communautés autochtones à 145 tables de discussion liées à l'article 35 qui explorent de nouvelles façons de travailler ensemble pour avancer la réconciliation et l'autodétermination. Ces négociations représentent plus de 690 communautés des Premières nations, 44 communautés inuites et 9 groupes métis du pays, pour un total de plus de 920 000 personnes.

Le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale est un droit ancestral existant qui est reconnu et affirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions et, enfin, les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec leur terre et leurs ressources.

La politique de reconnaissance et de réconciliation des droits pour la négociation des traités en Colombie-Britannique appuie une approche fondée sur la reconnaissance des droits dans la négociation des traités. L'une des principales caractéristiques de cette politique est que les négociations tiennent compte du maintien des droits sans modification, renonciation ou extinction de ces derniers lors de la conclusion d'un traité. En vertu de cette politique, des lignes directrices seront établies dans les traités, ententes et autres arrangements constructifs futurs pour concilier les droits de la Couronne et les droits autochtones en se fondant sur une relation qui peut évoluer avec le temps. Elle offre également une plus grande souplesse pour l'établissement progressif des accords en Colombie Britannique.

Sur la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique

La Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique fut élaborée conjointement avec la province et les Premières nations qui participent au processus des traités en Colombie-Britannique.
Elle oriente le processus des traités et guide la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, tout en appuyant l'autodétermination des Premières nations de la Colombie-Britannique. Elle remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent en Colombie-Britannique.
Cette politique pourrait éclairer de futurs travaux d'élaboration de politiques ailleurs au pays.