Note pour la période des questions : Établissement d’une commission nationale des traités

Notre gouvernement s'est engagé à co-développer un processus pour l’examen, le maintien et l’application des obligations issues des traités entre la Couronne et les communautés autochtones.

Il faudra mobiliser significativement des partenaires des Premières Nations, Inuits et métis pour faire avancer cet engagement.

Ce processus comprendra des discussions pour élaborer et établir une commission nationale des traités.

Les traités établissent et définissent des droits, des avantages et des obligations précis se rapportant aux signataires du traité, qui lui serait à renforcer les relations, à aborder les questions de titres et d’utilisation des terres ou à aborder les droits juridiques en suspens et les titres concernant les terres non cédées.

Les droits issus des traités, tout comme les droits ancestraux, sont reconnus et confirmés par l’article trente-cinq (35) de la Loi constitutionnelle de mille neuf cent quatre-vingt-deux (1982). De nos jours, les cours ont indiqué que l’objectif de l’article trente-cinq, un (35[1]) est d’établir une réconciliation quant à la présente initiale des peuples autochtones en Amérique du Nord avec l’affirmation de la souveraineté de la Couronne. La reconnaissance et la mise en œuvre des droits en vertu de l’article trente-cinq (35) de la Loi constitutionnelle de mille neuf cent quatre-vingt-deux (1982) sont au cœur de la relation entre le Canada et les peuples des Premières Nations, métis et inuits.

De mille sept cent un (1701) à mille neuf cent vingt-trois (1923), soixante-dix (70) traités ont été signés entre la Couronne et des nations autochtones de partout au Canada. Ces traités touchent trois cent soixante-quatre (364) Premières Nations dans neuf (9) provinces et trois (3) territoires, couvrent presque cinquante pour cent (50 %) de la masse terrestre du Canada et touchent environ sept cent mille (700 000) personnes. Ils sont souvent considérés comme des traités historiques; ils sont séparés et distincts des traités modernes signés après mille neuf cent soixante-quinze (1975).

La décision de la Cour suprême du Canada de mille neuf cent soixante-treize (1973) à Calder, qui reconnaît pour la première fois les droits ancestraux, est le point de départ d’une nouvelle ère de traités, qui comprend la Politique sur les revendications territoriales globales. Cette Politique a accordé l’autorité nécessaire pour appuyer les négociations officielles d’accords, également nommés traités modernes, entre le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, et les peuples autochtones. Les traités modernes avaient comme objectif d’accorder une propriété, une utilisation et une gestion sûre et définitive des terres et des ressources. Il y a 26 traités modernes (25 ratifiés et mis en œuvre, plus un qui a été ratifié mais non mis en œuvre).

Il devra y avoir une mobilisation fondé sur les distinctions pour l’examen, le maintien et l’application des obligations du Canada en matière de traités et on mettra sur pied une commission nationale des traités afin d’avancer cet engagement.

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