Note pour la période des questions : Rénonciation et remboursement des prêts en cours relatifs à la négociation des revendications globales (un milliard quatre cent mille dollars)

Les peuples autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et ils ne devraient jamais avoir à choisir entre l'exercice de ce droit et leur sécurité financière.

En 2018, notre gouvernement a remplacé tous les prêts pour les négociations autonomes par des subventions et en 2019, nous sommes allés encore plus loin et avons investi 1,4 milliard pour forger tous les prêts en cours et rembourser ceux qui les ont remboursés.

Tous les effort sont déployés pour assurer que la mise en œuvre intégrale de ce pardon ait lieu le plus rapidement possible.

Plus de 230 communautés autochtones peuvent maintenant investir dans les services, l'infrastructure, la gouvernance et le développement économique, ce qui améliorera la santé et le bien-être de leurs membres.

• Le budget 2019 propose un financement pouvant atteindre un milliard et quatre cent million (1,4 milliard) de dollars afin de renoncer tous les prêts en cours pour la négociation d'une revendication territoriale globale et à rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts. Le profile établi :
o Jusqu'à neuf-cent-trente-huit (938) millions de dollars (transaction comptable unique) pour annuler la valeur comptable des prêts octroyés par le Canada aux groupes autochtones afin de les aider à participer à des négociations sur des revendications territoriales globales.
o Jusqu'à quatre cent quatre-vingt-onze (491) millions de dollars (quatre-vingt-dix-huit millions et deux-cent mille de dollars (98,2) par année sur cinq (5) ans à compter de 2020-2021) pour rembourser les montants de prêt remboursés au Canada par les signataires de traités modernes.
• Les travaux visant à faire progresser l'engagement budgétaire progressent bien. En juin 2019, la présentation au Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de cet engagement a été approuvée; le rapprochement des montants admissibles au remboursement est presque terminé; et en juillet et en août 2019, des lettres ont été envoyées à tous les groupes autochtones confirmant la voie à suivre en attendant l'approbation finale des autorités.
• Comme l'exige l'alinéa 24.1 de la Loi sur la gestion financière, l'étape suivante consiste à introduire la législation requise au Parlement. Pour ce faire, Relations Couronne-Autochtones vise le prochain Budget supplémentaire des dépenses disponibles, lequel n'est pas prévu avant mars 2020.
• Dans l'attente de cette approbation parlementaire finale, on s'attend à ce que l'opération comptable requise pour renverser la dette de prêt envers le Canada soit terminée d'ici la fin de l'exercice 2019-2020.
• Sous réserve des crédits de fonds annuels, le remboursement devrait commencer au cours de l'exercice 2020-2021, les versements égaux étant versés sur cinq ans, selon l'annonce du budget.

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