Note pour la période des questions : L’avis de demande de contrôle judiciaire de la nation Innue (portant sur le protocole d'entente entre Canada et le NunatuKavut Community Council)

Le Canada est déterminé à régler les litiges hors cours.

Le Canada privilégie, dans la mesure du possible, les ententes et les résultats ayant fait l’objet de négociations.

Le commencement de tout processus ne doit pas être perçu comme une diminution de l’engagement du gouvernement fédéral à respecter ses obligations et ses objectifs relativement à tout autre processus.

Si un résultat découlant de discussions avec un groupe autochtone risque de porter atteinte aux droits d’un autre groupe autochtone, le Gouvernement du Canada consultera de façon appropriée, le cas échéant.

Le Conseil communautaire NunatuKavut est l’organisme représentatif d’une collectivité autochtone qui s’identifie comme Inuits du sud du Labrador. Le NunatuKavut représente environ 6000 membres résidant dans 22 communautés située dans le centre et le sud du Labrador.

Le 1er octobre 2019, les Innus du Labrador ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale concernant la décision de la ministre Bennett de signer un protocole d’entente sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination entre le Canada et le Conseil communautaire du NunatuKavut. Innu Nation allègue que la ministre a outrepassé sa compétence en traitant avec un groupe qui ne fait pas partie des Indiens, des Inuits et des Métis, que la reconnaissance de NunatuKavut était déraisonnable dans la mesure où la ministre a omis de prendre en compte des considérations pertinentes, que la décision de signer a été prise à des fins inappropriées, et que le Canada n’a pas rempli son obligation de consultation et d’accommodement envers Innu Nation en ce qui concerne la signature du protocole d’entente.

Le Processus sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec le Conseil communautaire NunatuKavut

Le douze (12) juillet deux mille dix-huit (2018), le Canada a lancé un processus de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination avec le Conseil communautaire NunatuKavut. Le protocole d’entente en vue de faire avancer la réconciliation a été signé entre le Canada et le Conseil communautaire NunatuKavut le 5 septembre 2019.

Chevauchement des droits/intérêts

Les Innus du Labrador ont déclaré publiquement que le processus du Conseil communautaire NunatuKavut portera atteinte à leurs droits ainsi qu’à la négociation de leur accord de revendication territoriale globale. Les représentants du gouvernement fédéral travaillent actuellement avec l’équipe de négociation des Innus du Labrador afin de répondre à leurs préoccupations. Le Canada invite les groupes autochtones avec des chevauchements des droits/intérêts à travailler ensemble afin d’arriver à une solution acceptable pour toutes les parties. Si un résultat découlant de discussions avec un groupe autochtone risque de porter atteinte aux droits d’un autre groupe autochtone, le Gouvernement du Canada consultera de façon appropriée, le cas échéant.

Si on appuie sur le litige

Comme la demande de contrôle judiciaire est maintenant devant la Cour fédérale, il serait inapproprié que le Canada commente davantage sur ce litige.