Note pour la période des questions : McLean - Écoles fédérales de jour

Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
La Cour fédérale a approuvé le règlement relatif aux externats indiens fédéraux en août 2019.
Le règlement comprend une indemnisation individuelle pour les dommages liés à la fréquentation des externats indiens et un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.
Le Canada est déterminé à favoriser la réconciliation et continuera de travailler avec les survivants.

L’affaire McLean est un recours collectif certifié d’envergure nationale au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien fédéral, au sens de la Loi sur les Indiens, entre 1920 et toute date de fermeture d’un externat indien, ou la date à laquelle la direction a été effectivement transférée par le Canada.
Une entente de principe a été conclue le 30 novembre 2018. Le 12 mars 2019, la ministre Bennett, avec des représentants des demandeurs, a annoncé qu'un accord de règlement proposé avait été conclu.
Le 19 août 2019, la Cour fédéral a approuvé le règlement.
Le 31 octobre 2019, David Schultz a déposé devant la Cour fédérale une requête en autorisation d'appel de la Convention de règlement fédérale relative aux externats indiens pour le compte du chef Paul Émile Ottawa des Atikamekw de Manawan. L'appel soulève un certain nombre de questions, notamment les suivantes: lacunes dans les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de l'accord de règlement, la période de réclamation est trop courte, l'accord manque de moyens de santé adéquats et les membres du groupe n'ont pas droit à un avocat spécifique. L’appel de M. Schultz a été déposé après la date limite d’appel du 30 octobre 2019.

École spécialisée Duck Bay

Notre gouvernement croit que tous les enfants autochtones qui ont été lésés par les politiques gouvernementales antérieures méritent une indemnisation.
L’Entente de règlement McLean indemnise les victimes de violences physiques et sexuelles subies lorsqu’elles fréquentaient un externat indien géré par le gouvernement fédéral.
Comme l’école spécialisée Duck Bay était sous l’administration de la province de Manitoba, la compensation financière relève de la province.
Cependant, notre gouvernement fournit des soutiens de santé et de bien-être à travers plusieurs programmes fédéraux.

Soutien santé

Le Canada dispose de services de santé, notamment:
• La ligne d'écoute d’espoir pour le mieux-être, qui offre un accès immédiat à des conseillers expérimentés et culturellement compétents pour tous les peuples autochtones du Canada.
• Les conseillers peuvent aider ceux qui veulent parler, sont en détresse, ont une forte réaction émotionnelle ou sont déclenchés par des souvenirs douloureux.
• La ligne d'écoute d’espoir pour le mieux-être est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour ceux qui en ont besoin, et ce, par téléphone ou en ligne.

Frais juridiques

L'entente de règlement comprend les frais juridiques ainsi que du financement pour permettre aux avocats de continuer à fournir un soutien juridique aux membres du groupe au cours du processus d’administration des demandes de règlement.
Le Canada a accepté de payer les frais juridiques futures aux avocats des plaignants à condition qu’ils ne tentent pas de demander des frais supplémentaires aux paiements versés aux membres du groupe.

Appel

Le 31 octobre, David Schulze, associé chez Dionne Schulze, S.E.N.C a déposé, au nom de son client, un membre du groupe, un recours contre l’entente des externats indiens fédéraux.
Gowling WLG, l'avocat du groupe, et le Canada évaluent ce défi et sont déterminés à explorer toutes les avenues pour faire avancer le règlement le plus rapidement possible.
Il est regrettable que la contestation du règlement puisse retarder l’ouverture du processus de règlement des revendications jusqu’à ce que cette question soit résolue.

Modifications apportées à l'entente de règlement

Sur la base des préoccupations et des objections soulevées par certains membres du groupe, les parties ont apporté les modifications suivantes à l’entente de règlement:
• L'extension de la période de demande d'exclusion de 60 à 90 jours;
• Extension de la période d'application d'un an à deux ans et six mois; et
• Empêcher les mandataires non juristes de percevoir une rémunération d'une rémunération individuelle.
Ces changements reflètent notre engagement de veiller à ce que ce règlement apporte une solution juste et durable à l’héritage laissé par les externats indiens.

Processus de réclamation

Le processus de réclamation est écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire au minimum le fardeau imposé aux survivants et à éviter tout nouveau traumatisme par le biais d’une audience.
Le processus de réclamation ne fera pas subir de procès aux survivants des écoles de jour. Personne ne sera interrogé ou sommé de défendre son histoire.
Le processus est conçu pour être rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
Les survivants qui ont besoin d'aide pour le processus de réclamation pourront demander conseil à l'administrateur, Deloitte, ou à l'avocat du groupe, Gowling LLP, sans frais.

Traduction

Le plan d’avis approuvé par le tribunal a fourni des précisions sur les règlements dans les deux langues officielles.
Le site Web officiel des externats indiens fournit des informations en français et en anglais. Des avocats de classe sont disponibles pour fournir des renseignements et un soutien aux survivants dans les deux langues officielles.

Autres revendications

Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
Nous sommes résolus à réparer les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que par le biais de litiges et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats indiens fédéraux.
Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.