Note pour la période des questions : Pensionnats

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens reconnait un chapitre sombre de l'histoire du Canada avec les peuples autochtones – un chapitre qui ne devrait jamais être oublié .
Son objectif est de parvenir à un règlement juste, global et durable des séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Alors que la mise en œuvre de la convention arrive à sa fin naturelle, le Canada reste déterminé à s'attaquer au legs des pensionnats indiens.

Pendant plus de 100 ans, le Canada a placé les enfants indiens dans les pensionnats jusqu'à la fermeture de la dernière école fédérale en 1997. Plus de 150 000 enfants ont fréquenté ces pensionnats. Le gouvernement du Canada a reçu la première demande de dommages-intérêts en 1990. En 2004, plus de 14 000 réclamations individuelles et plusieurs recours collectifs avaient été déposés et leur nombre continuait d'augmenter. À la suite de négociations menées par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Frank Iacobucci, en 2006, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) a été signée par le Canada, des entités religieuses, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants Inuits et des conseillers juridique représentant d'anciens élèves des pensionnats indiens. La CRRPI a résout le plus important recours collectif de l'histoire du Canada. L'objectif de la CRRPI est la résolution de l'héritage des pensionnats indiens. Elle a été approuvé par les tribunaux dans neuf juridictions à travers le Canada comme étant un « règlement juste et raisonnable » pour les membres du groupe.
Cinq composantes principales de la CRRPI
• Paiement d'expérience commune (y compris les crédits personnels);
• Commission de vérité et réconciliation (y compris la divulgation de documents);
• Commémoration;
• Soutiens à la santé; Et
• Processus d'évaluation indépendant (PEI).

Depuis la mise en œuvre de la CRRPI
• Près de 80 000 anciens étudiants ont reçu un paiement d'expérience commune, totalisant 1,6 milliard de dollars;
• Plus de 21 000 anciens élèves et leurs familles ont reçu plus de 57 millions de dollars pour soutenir les opportunités d'éducation;
• La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final qui continuera de guider les efforts de réconciliation du gouvernement;
• 20 millions de dollars ont été mis de côté pour financer 144 projets de commémoration; Et
• Plus de 99% des 38 000 demandes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ont été réglées, totalisant 3 milliards de dollars en indemnisation.

La CRRPI, et en particulier le PEI, a fait l'objet de critiques. Cette critique s'est généralement concentrée sur les réclamations qui n'ont pas reçu d'indemnisation.

Règlements de la scission administrative
La « scission administrative » était un argument technique utilisé dans le PEI par le Canada et accepté par les arbitres, ce qui a entraîné l'octroi d'une indemnisation moindre ou nulle aux survivants pour les abus qu'ils ont subis après que l'enseignement en classe ait été séparé de la portion des pensionnats de certains pensionnats indiens. À la suite d'un engagement pris par la ministre Bennett à la Chambre des communes, le Canada a commencé à négocier des règlements avec les survivants touchés pour s'assurer qu'ils recevaient une indemnisation appropriée. À ce jour, le Canada a versé 11,4 millions de dollars additionnels aux survivants touchés.
Règlements de sévices d’étudiants sur étudiants
Le PEI prévoit que le Canada versera une indemnisation pour les mauvais traitements infligés par des étudiants sur d’autres étudiants dans certaines circonstances et que le Canada produira des aveux qui aideront les survivants à prouver ces circonstances. Considérant que les aveux du Canada proviennent en grande partie de décisions du PEI, l'ordonnance dans laquelle les demandes du PEI ont été tranchées a eu une incidence sur l'indemnisation de certaines demandes du PEI. À la suite d'un engagement de la ministre Bennet, le Canada a commencé à négocier des règlements avec les survivants touchés pour régler cette problématique. À ce jour, le Canada a versé 5,7 millions de dollars additionnels aux survivants touchés.
Compte tenu de l'état avancé de la mise en œuvre de la CRRPI, la Convention prendra sa fin naturelle.

Ajout de Kivalliq Hall

Pour que tous les élèves qui fréquentent les pensionnats indiens puissent obtenir une indemnisation, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens prévoit que les tribunaux ajoutent de nouveaux établissements en vertu de la convention.
Le 25 avril 2019, la Cour a ordonné que Kivalliq Hall de Rankin Inlet, au Nunavut, soit ajoutée à la Convention de règlement.
Les étudiants de Kivalliq Hall peuvent demander à bénéficier de la même indemnité en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, telle qu'un paiement d'expérience commune (PEC), à solliciter le processus d'évaluation indépendante et à bénéficier d'un soutien en matière de guérison.

Le Paiement d’expérience commune (PEC)

Le Paiement d’expérience commune (PEC) indemnise les anciens résidents des pensionnats indiens reconnues.
La date limite de présentation des demandes du PEC était le 19 septembre 2011. À partir du 30 juin 2019, 1,62 milliard de dollars en paiements d’expériences commune ont été versés.

Processus d’évaluation indépendant

Notre gouvernement est résolu à rendre justice à aux survivants et à veiller à ce que toutes les personnes admissibles à une indemnité la reçoivent.
À ce jour, 99,9 p. 100 des 38 000 revendications ont été réglées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant.

Pensionnats - Maltraitance d'étudiant sur étudiant

Le gouvernement s’engage à travailler avec les peuples autochtones en vue d'une résolution juste, globale et durable pour les survivants des pensionnats indiens et apportant la résolution pour tous ceux impliqués.
Cet engagement comprend la négociation de règlements avec des survivants dont les allégations de maltraitance d'étudiant sur étudiant avaient auparavant été rejetées ou sous-indemnisées.