Note pour la période des questions : Ce budget supplémentaire des dépenses (A)

Ce budget supplémentaire des dépenses inclue des ajustements de 274 million de dollars.
Ces fonds permettront au Ministère de continuer à prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des Autochtones.

Financement pour renouveler 25 accords sur les transferts financiers avec des gouvernements autochtones autonomes

Il y a 25 groupes autonomes autochtones au Canada, et chacun reçoit du financement par le truchement d’un accord sur les transferts financiers. Les accords sur l’autonomie gouvernementale que le Canada a négociés avec chaque gouvernement exigent un examen périodique de ces volets financiers.
En août et septembre 2019, RCAANC a conclu le renouvellement de 24 accords sur les transferts financiers avec les groupes autochtones autonomes. Chacun de ces accords met en œuvre la politique financière du Canada sur l’autonomie gouvernementale, y compris un financement accru pour la gouvernance et la gestion des terres et des ressources.
Les négociations avec le gouvernement du Nunatsiavut se poursuivent. caviardage

Financement pour faire progresser la réconciliation sur les droits et les pêches des Autochtones

Le 28 janvier 2017, le Canada et la Nation Heiltsuk ont signé le document Haίƚcίstut : un cadre pour la réconciliation, qui définissait les principales priorités de la Nation en matière de négociation.
Le 28 janvier 2018, la Nation Heiltsuk a remis au Canada le document Haίƚcίstut : La vision Heiltsuk pour la reconnaissance et la réconciliation, qui établissait les étapes nécessaires à la réconciliation et présentait une proposition se chiffrant à approximativement 42 millions de dollars. Cette dernière incluait des poteaux de maison prioritaires.
Le 30 janvier 2019, des autorités financières ont été approuvées permettant à RCAANC et au ministère des Pêches et des Océans de négocier un accord de réconciliation de trois ans avec la Nation Heiltsuk qui comportera un investissement de 36,96 millions de dollars de la part de RCAANC et de 4,95 millions de dollars du ministère des Pêches et des Océans pour traiter la question des poteaux de maison (montant global de 41,91 M$). caviardage
Le 25 juillet 2019, le Canada et la Nation Heiltsuk ont signé l’Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison qui oblige juridiquement le Canada à fournir à la Nation Heiltsuk du financement pour les priorités de leur collectivité sous réserve de l’appropriation de fonds par le Parlement du Canada conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, et à condition que soient conclues une ou plusieurs ententes de financement entre les parties.
caviardage

25 accords sur les transferts financiers avec des gouvernements autochtones autonomes

Dans le Budget de 2019, il est annoncé que le gouvernement investira dans une nouvelle politique financière sur l’autonomie gouvernementale élaborée conjointement, notamment une nouvelle approche en matière de financement pour la gouvernance et une approche intérimaire relative aux responsabilités liées à la gestion des terres et des ressources.
Les nouvelles approches stratégiques pour la gouvernance et la gestion des terres et des ressources sont plus généreuses que les approches qu’elles remplacent. Le financement proposé à ce poste budgétaire appuiera l’application de ces approches aux 25 gouvernements autochtones autonomes assujettis à cette nouvelle politique.
Les fonctionnaires de RCAANC ont déjà conclu des ententes en vue du renouvellement de 24 accords sur les transferts financiers, et cela comprend des dispositions pour la mise en œuvre des nouvelles mesures stratégiques. Le financement prévu dans le cadre de ces accords sera versé sous réserve des crédits parlementaires.

Financement pour faire progresser la réconciliation sur les droits et les pêches des Autochtones

Afin de faire progresser la relation entre le Canada et la Nation Heiltsuk, et d’améliorer les conditions socioéconomiques dans leur collectivité, les Heiltsuk avaient besoin d’obtenir des résultats concrets dans les négociations visant la réconciliation.
L’Accord progressif Haíɫcístut du poteau de maison, conclu plus tôt cette année entre le Canada et la Nation Heiltsuk, comporte des investissements du gouvernement fédéral dans des dossiers prioritaires pouvant être mis de l’avant à court terme et correspondant à la vision de réconciliation de la Nation.
Les priorités de la Nation Heiltsuk sont notamment l’autonomie gouvernementale, le logement et l’infrastructure, le développement économique, la revitalisation et la préservation de la langue.
Lorsqu’une entente de financement aura été conclue, la Nation Heiltsuk commencera à mettre en œuvre la subvention de 36,96 millions de dollars octroyés par RCAANC pour les trois prochaines années. Le Budget 2019 a confirmé le financement de cette proposition.

Financement pour les services internes du Ministère

Les deux départements servirons mieux les besoins distincts des Premières Nations, les Inuit et les Métis. Nous améliorons la prestation des services en accelerant la transition à l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination des peuples autochtones.
Les départements étaient fourni des fonds supplémentaires de 117 millions de dollars sur une période de 3 ans avec une composante continue de 19 millions de dollars. De ces fonds supplémentaires, 59,7 millions de dollars étaient attribué aux coûts de l’installation et de transition pour créer des départements séparés, et à l’intégration de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada aux Services aux Autochtones Canada.
Les fonds trouvés dans le budget supplémentaire des dépenses dont nous discutons aujourd’hui reflètent simplement un report de ces fonds.