Note pour la période des questions : Le protocole d'accord Wet'suwet'en

• En mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept (1997), la Cour suprême du Canada a fortement encouragé les parties dans l'affaire Delgamuukw-Gisday'wa [del-dum-OOK gis-day-away] à poursuivre de bonne foi les négociations concernant les droits des autochtones, et ce protocole d'accord donne vie à cette décision en marquant une étape importante dans notre travail commun pour mettre en œuvre les droits et le titre de Wet’suwet’en.
• Ce protocole d'accord ouvre la voie à des discussions en vue d'accords substantifs qui décriront la gouvernance future et la mise en œuvre des droits et titres des Wet’suwet’en. Ce protocole d'accord ne crée pas, ne modifie pas ou ne met pas en œuvre leurs droits et des titres, mais reflète un engagement commun à négocier des accords de fond.
• Tout accord de ce type, une fois conclu, serait soumis à l'approbation du peuple de Wet'suwet'en par le biais d'un processus qui doit clairement démontrer le consentement des membres de la nation. Les parties discuteront des approches appropriées pour la ratification.

N/A

Si l'on insiste
• Les prochaines étapes comprendront un engagement plus poussé et continu des Wet'suwet'en avec leurs groupes de maison - y compris les six chefs élus de la nation Wet'suwet'en, les membres de leur communauté et d'autres personnes.
• Un processus d'engagement complet et transparent permettra aux parties de travailler ensemble à des accords finaux sur l'affirmation et la mise en œuvre des droits et titres de Wet'suwet'en.
• Emprunter la voie de la réconciliation signifie travailler ensemble et avoir ces discussions parfois complexes alors que nous mettons en œuvre les droits des autochtones dans un véritable esprit de respect, de coopération et de partenariat.

Si l'on insiste sur pourquoi aller de l'avant alors que les chefs élus et les autres membres de la communauté s'y opposent ?
• Ce sont les chefs héréditaires qui ont porté l'affaire des droits et titres de la nation Wet'suwet'en devant la Cour suprême du Canada
• Maintenant, la nation Wet'suwet'en : les représentants élus, les chefs héréditaires et les membres de la communauté travailleront ensemble pour concevoir leur gouvernance, avec le soutien du Canada et de la Colombie-Britannique.
• Nous devons fournir l'espace nécessaire aux conversations internes qui ont lieu en ce moment entre les dirigeants élus et héréditaires et nous continuerons tout au long du processus pour aider à éclairer les négociations.
• Nous nous réjouissons du travail qui nous attend, alors que les trois gouvernements travaillent ensemble à la mise en œuvre des droits et du titre de la nation Wet'suwet'en.
 
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
• Comme le/la député/ée le sait, la commission des affaires autochtones et du nord est indépendante et ses membres déterminent la manière de mener ses affaires et les témoins à appeler.
• J'ai confiance en leur capacité à étudier cette question incroyablement importante et il serait inapproprié pour moi de faire d'autres commentaires.

Gazoduc
• Nos discussions à Smithers avec les chefs héréditaires de Wet'suwet'en et le gouvernement de la Colombie-Britannique se sont concentrées sur deux questions distinctes - les droits et titres des Wet'suwet'en et les questions découlant du gazoduc CGL.
• Le gazoduc CGL demeure entièrement de compétence provinciale et je vous renvoie aux commentaires faits par le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant ce projet.

EDC – Coastal Gaslink
• En tant que société d'État financièrement autonome, Exportation et développement Canada fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement.
• Cela signifie que la participation d'EDC à certains projets se fait sans lien de dépendance avec les décideurs politiques et sans l'argent des contribuables.
• Nous attendons d'EDC qu'elle soit totalement transparente et responsable de ses transactions et qu'elle s'assure également qu'elle continue de répondre aux besoins changeants des exportateurs canadiens et qu'elle respecte les valeurs auxquelles les Canadiens s'attendent, notamment la responsabilité sociale des entreprises, la durabilité environnementale et la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Le gouvernement du Canada demeure convaincu qu'EDC, en tant qu'organisme indépendant, offre ses services en respectant ces valeurs.