Note pour la période des questions : Années soixante

• La rafle des années soixante est un chapitre sombre et douloureux de notre histoire.

• La Cour a approuvé l’accord de règlement, et le processus d’indemnisation des survivants est commencé.

• Les survivants ont également exprimé leur désir de renouer avec leurs communautés et c’est pourquoi le règlement comprend un investissement de 50 millions de dollars dans une fondation vouée à la guérison, à la commémoration, à l’éducation, à la langue et à la culture.

• Nous savons qu’il y a d’autres revendications qui ne sont toujours pas réglées, et nous sommes déterminés à réparer les torts causés aux autres enfants autochtones par la rafle des années soixante.

Contexte

Après une série de négociations présidées par le juge de la Cour fédérale Michel M.J. Shore, les parties ont conclu un accord de principe le 30 août 2017. L'accord proposé a été finalisé et signé par les parties le 30 novembre 2017.

La convention de règlement la rafle des années soixante comprend :

• 500 à 750 millions de dollars pour l'indemnisation individuelle des survivants indiens et inuits inscrits.
• Jusqu'à 50 millions de dollars pour établir une fondation en collaboration avec les communautés et les individus autochtones afin de soutenir et de donner accès à l'éducation, à la guérison et au bien-être, ainsi qu'à des activités de commémoration pour les communautés et les individus.
• Jusqu'à 75 millions de dollars pour les frais juridiques.
• Frais d'administration de tierces parties.

En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a approuvé le règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties. La Cour fédérale a également approuvé 37,5 millions de dollars d'honoraires pour les avocats des plaignants qui ont comparu devant la Cour fédérale. En juin 2018, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé la convention de règlement, à l'exception des frais juridiques. Afin de régler la question des frais de justice devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, les parties aux actions intentées devant la Cour de l'Ontario et la Cour fédérale ont signé un amendement au règlement afin de préciser que les tribunaux n'avaient compétence que pour approuver les frais de justice des avocats qui comparaissaient devant eux. Par la suite, la Cour fédérale a approuvé le règlement le 27 juillet 2019 et la Cour de justice de l'Ontario le 3 août 2018. Les honoraires ont été approuvés par la Cour de justice de l'Ontario le 15 novembre 2018.

Le 1er décembre 2018 a marqué la mise en œuvre du règlement avec l'ouverture du processus de réclamation, le paiement à la Fondation pour les survivants de la rafle des années soixante et les frais de justice. L'indemnisation pour les réclamations valides sera effectuée en janvier 2020.

Collectiva et ses partenaires des Premières Nations ont offert 55 séances d'information à travers le pays pour soutenir les membres du groupe tout au long du processus de réclamation.

Le 27 mars 2020, la Cour fédérale a rendu une ordonnance modifiant la convention de règlement pour permettre au Canada de transférer 500 millions de dollars d'indemnisation à l'administrateur. La Cour a également modifié la convention de règlement en permettant que des paiements soient versés aux survivants une fois que les quelque 4 767 demandes auront été entièrement et définitivement rejetées. Cela permettra de garantir que tous les membres du groupe ont reçu un minimum de 25 000 dollars. Les conditions initiales du règlement exigeaient que toutes les demandes soient traitées avant que le Canada puisse transférer l'indemnisation à l'administrateur et que les paiements puissent être effectués aux demandeurs dont les demandes sont valides.

En raison de la COVID-19, il est envisagé de demander à la Cour fédérale d'ordonner le versement immédiat de paiements partiels pour les demandes dont la demande est valable.

Litige concernant les Métis

Depuis l'annonce de la convention de règlement, plusieurs nouvelles demandes d'indemnisation ont été déposées pour les peuples métis touchés par la rafle des années soixante. Le ministère et le conseil « Métis National Council » continuent de partager des informations et de discuter des options qui pourraient éclairer un futur règlement de ce litige.

Métis/non-inscrits non inclus
• Nous avons maintenant une proposition de règlement pour les Indiens inscrits et les Inuits. Il s’agit d’un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
• Nous savons qu’il existe d’autres revendications non résolues, y compris celles des Métis et des Indiens non-inscrits.
• Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre sombre de l’histoire canadienne.

Conséquences de l'ordonnance de la Cour fédérale
• Nous voulons nous assurer que les personnes touchées et qui font partie de cette classe reçoivent leur paiement de règlement.
• Le Canada a transféré 500 millions de dollars à l'administrateur pour l'indemnisation des personnes afin de garantir des paiements en temps voulu lorsque le processus reprendra.
• La Cour a de plus permis le paiement aux survivants dès qu’il sera certain que la compensation minimale sera de 25 000 $.
• En raison de la Covid-19, les délais pour compléter les demandes incomplètes sont suspendus et la validation des demandes est retardée.
• Malheureusement, cela entraînera des délais dans le paiement des survivants.

Si l’on insiste sur les paiements intérimaires
• Le Canada s'est engagé à veiller à ce que les survivants du Sixties Scoop soient rapidement indemnisés.
• COVID19 a signifié que les délais de réponse aux demandes incomplètes ont été suspendus et que la validation des demandes a été retardée - ce qui a entraîné des retards dans l'indemnisation des survivants.
• Nous travaillons en collaboration avec les avocats de la classe et l'administrateur pour s'assurer que l'administrateur est prêt à relancer le processus de demande d'une manière accélérée lorsqu'il sera sûr.
• Compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par COVID-19, il est aussi envisagé de demander à la Cour fédérale de donner l'ordre de verser immédiatement des paiements partiels aux demandes dont la demande est valide.