Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones constituent une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• La Cour a approuvé l’accord de règlement, et le processus d’indemnisation des survivants est commencé.

• Des milliers d'Autochtones qui ont subi des préjudices dans les externats indiens exploités par le gouvernement fédéral auront jusqu'au 13 juillet 2022 pour demander une compensation tant attendue.

• Le règlement comprend également un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.
• Le Canada est déterminé à favoriser la réconciliation et continuera à travailler avec les survivants.

Contexte
L’affaire McLean est un recours collectif certifié d’envergure nationale au nom des Autochtones (et de leurs familles) qui ont fréquenté un externat indien fédéral, au sens de la Loi sur les Indiens, entre 1920 et toute date de fermeture d’un externat indien, ou la date à laquelle la direction a été effectivement transférée par le Canada.
Une entente de principe a été conclue le 30 novembre 2018. Le 12 mars 2019, la ministre Bennett, avec des représentants des demandeurs, a annoncé qu'un accord de règlement proposé avait été conclu.
Le 19 août 2019, la Cour fédéral a approuvé le règlement.
Le 31 octobre 2019, David Schultz a déposé devant la Cour fédérale une requête en autorisation d'appel de la Convention de règlement fédérale relative aux externats indiens pour le compte du chef Paul Émile Ottawa des Atikamekw de Manawan. L'appel soulève un certain nombre de questions, notamment les suivantes: lacunes dans les éléments de preuve produits par les parties à l'appui de l'accord de règlement, la période de réclamation est trop courte, l'accord manque de moyens de santé adéquats et les membres du groupe n'ont pas droit à un avocat spécifique. L’appel de M. Schultz a été déposé après la date limite d’appel du 30 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Cour d'appel fédérale a rejeté la requête.

La mise en œuvre du règlement a commencé le 13 janvier 2020 et les membres du groupe auront 2,5 ans pour demander une compensation.

Processus de reclamation
• Le processus de réclamation est écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire au minimum le fardeau imposé aux survivants et à éviter tout nouveau traumatisme par le biais d’une audience.
• Le processus de réclamation ne fera pas subir de procès aux survivants des écoles de jour. Personne ne sera interrogé ou sommé de défendre son histoire.
• Le processus est conçu pour être rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Les survivants qui ont besoin d'aide pour le processus de réclamation pourront demander conseil à l'administrateur, Deloitte, ou à l'avocat du groupe, Gowling WLG, sans frais.

Autres revendications
• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé au moyen de la négociation plutôt que par le biais de litiges et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats indiens fédéraux.
• Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.