Note pour la période des questions : Protection de l'enfance autochtone hors réserve

• Un certain nombre de plaintes ont été déposées contre le Canada et les provinces au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été appréhendés hors des réserves par les systèmes provinciaux de protection de l'enfance et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone auquel ils appartenaient.

S.O.

Si l’on insiste sur l’action collective nationale Stonechild
• Le 17 juin 2022, la Cour fédérale a certifié Stonechild, un recours collectif national intenté uniquement contre le Canada, au nom des enfants et des jeunes autochtones qui ont été retirés de leur foyer, hors de leur réserve, et confiés à des personnes qui n'étaient pas membres de la communauté autochtone à laquelle ils appartiennent.
• Le Canada est en appel de la décision du processus de certification de cette action, car la position déclarée du gouvernement est que les acteurs provinciaux et territoriaux doivent être tenus responsables de leur part de responsabilité.

Si l’on insiste sur les revendications provinciales en matière de protection de l'enfance autochtone hors réserve
• Les avocats du recours Stonechild ont également déposé des requêtes de recours collectifs similaires devant les tribunaux provinciaux, en nommant le Canada et les provinces. Des plaintes ont été déposées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.
• Ce gouvernement s’engage dans une approche collaborative de discussions avec les provinces et les territoires, les membres des groupes, et leurs avocats sur les options permettant de faire avancer ces dossiers.

Si l’on insiste sur les revendications des Premières nations
• Deux propositions d'actions collectives ont été déposées au nom des Premières nations, alléguant que les pratiques discriminatoires en matière de protection de l'enfance ont détruit des familles, des cultures et des communautés des Premières nations.
• Ce gouvernement s’engage dans une approche collaborative de discussions avec les provinces et les territoires, les membres des groupes, et leurs avocats sur les options permettant de faire avancer ces dossiers.

Si l’on insiste sur les limitations / déclarations de défense
• Conformément à sa conviction que nous avons tous un rôle à jouer dans la réconciliation, le Canada a adopté la position selon laquelle certaines plaintes contre le Canada devraient être rejetées, étant donné le contrôle provincial sur la protection de l'enfance.
• À l'instar des provinces, le Canada a également adopté la position selon laquelle certaines demandes concernant le système de protection de l'enfance sont irrecevables. Cette position contribuera à garantir que le contrôle exercé par les provinces sur le système de protection de l'enfance soit pris en compte dans les litiges et qu'il soit conforme aux engagements du Canada en matière de vérité et de réconciliation.