Note pour la période des questions : Litige Jim Shot Both Sides

• La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'appel de la tribu des Blood le 12 avril 2024. L’appel est accueilli en partie.

• Le Canada reconnaît que la négociation est le meilleur moyen de parvenir à un règlement honorable de la revendication, qui soit équitable pour les deux parties.

• Nous restons déterminés à traiter les griefs du passé afin de bâtir un avenir plus solide pour les peuples autochtones et tous les Canadiens.

La tribu des Blood, située dans le sud de l'Alberta, a soumis cette revendication pour la première fois en 1976 en tant que revendication particulière, puis a déposé le litige connexe, Jim Shot Both Sides, et al. c. HMTQ, en 1980 à la Cour fédérale. La tribu des Blood allègue que la Couronne a manqué à ses obligations fiduciaires en ne calculant pas correctement la population de la bande et, par conséquent, leur attribution de réserve était insuffisante de 172,6 milles carrés. Ils affirment également que l'arpentage préliminaire de 1882 est l'arpentage définitif de la réserve, et non l'arpentage de 1883 qui a été accepté par l'arpenteur général et adopté par décret du Conseil privé. L'affaire a fait l'objet d’une série de revendications particulières entre 1996 et 2003.
Le Canada a rejeté ces allégations au motif qu'aucune obligation légale en suspens n'avait été constatée. En 2007, la Commission des revendications des Indiens a recommandé l'acceptation partielle de la revendication, mais le Canada a refusé et la revendication a été rejetée en 2009.
En 2010, la revendication est passée à un litige actif. La première phase du procès, qui portait sur la collecte de preuves auprès des aînés, a eu lieu en 2016 à Standoff, en Alberta, dans la réserve des Blood. La phase deux, la phase de la preuve d'experts et de la responsabilité, s'est déroulée en 2018 à Calgary, en Alberta.
Après avoir entendu ces deux phases, la Cour fédérale a rendu sa décision le 12 juin 2019. Elle a accepté en partie la demande de la tribu des Blood. La Cour a conclu que le Canada avait manqué à son obligation au titre du Traité no 7 envers la tribu des Blood de fournir des terres de réserve conformément à la population de la tribu des Blood en 1877, ce qui a entraîné un déficit de 162,5 milles carrés en droits fonciers issus de traités (TLE).
En première instance, la Cour a rejeté sur le fond la « Grande revendication » ("Big Claim") des plaignants, qui revendiquait des terres à l'ouest jusqu’aux montagnes Rocheuses et au sud jusqu’à la frontière internationale ; elle a conclu que la revendication sur l’arpentage de 1882 était prescrite ; cependant, elle a conclu que le Canada avait violé ses obligations issues de Traité en mettant de côté des terres dont la superficie était inférieure de 162,5 miles carrés à celle à laquelle la tribu des Blood avait droit en vertu du Traité n° 7 (la "revendication TLE"). Le juge de première instance a conclu qu'avant 1982, lorsque les droits ancestraux et issus de traités ont obtenu une protection constitutionnelle en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la tribu des Blood n'aurait pas pu faire valoir ses droits issus de traités et que, par conséquent, la revendication relative aux droits fonciers issus de traités n'était pas prescrite.
Le Canada a déposé un avis d'appel le 12 septembre 2019 pour obtenir des éclaircissements sur cette question juridique. La décision a été rendue le 10 février 2022, et l'appel du Canada a été accordé. La Cour d'appel fédérale a conclu que les traités étaient en vigueur avant 1982. L'honneur de la Couronne est le principe qui motive la jurisprudence autochtone et oblige à conclure que les traités visaient à créer des obligations juridiques exécutoires. En tirant la conclusion que la revendication relative à la violation du traité n'était pas assujettie aux délais de prescription parce que la cause d'action a pris forme avec l’entrée en vigueur de l'article 35 de la Constitution, le juge de la Cour fédérale n'a pas appliqué la jurisprudence contraignante de la Cour suprême (Wewaykum ; Lameman). L'appel du Canada a été admis avec dépens. Cette décision a entraîné le rejet de l'action de la Tribu des Blood devant la Cour fédérale. La Cour d'appel fédérale a toutefois indiqué que le Tribunal des revendications particulières constituait un autre recours efficace que la Tribu des Blood pouvait utiliser pour obtenir des réparations.
Le 11 avril 2022, la tribu des Blood a déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a accueilli la demande d'autorisation d'appel de la Tribu des Blood et l'audience s'est tenue le 12 octobre 2023 devant un panel de sept juges. Huit Premières nations et organisations des Premières nations ainsi que trois provinces sont intervenues. La Cour suprême a rendu sa décision le 12 avril 2024, accueillant partiellement l'appel de la tribu des Blood. La Cour suprême a conclu que l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ne créait pas une nouvelle cause d'action pour les revendications relatives à la violation d'un traité et que les délais de prescription s'appliquaient aux violations d'un traité en Alberta avant l'adoption de la Loi. La Cour suprême a accordé une déclaration affirmant que la réserve de la tribu des Blood est d'une superficie inférieure de 162,5 milles carrés à celle promise dans le traité no 7 et que le Canada a violé de façon déshonorable les dispositions du traité no 7 relatives aux droits fonciers issus du traité.

Si l’on insiste sur la question sur les prochaines étapes pour résoudre cette revendication
• Le Canada continuera à travailler avec la tribu des Blood pour tenter de résoudre cette revendication.

 
Si l’on insiste sur la question sur la réponse du Canada à la décision de la Cour suprême

• Le gouvernement du Canada respecte la décision de la Cour suprême du Canada.

• Le Canada examine la décision et prendra les mesures qui s'imposent conformément aux instructions de la Cour suprême.

• Le Canada s'engage à préserver l'honneur de la Couronne dans toutes ses relations avec les peuples autochtones.