Note pour la période des questions : Rafle des Années soixante

• Sur les 34 816 demandes reçues, 34 807 ont été évaluées et 9 sont en cours d’évaluation. La Cour fédérale du Canada et la Cour supérieure de justice de l'Ontario ont rendu des ordonnances permettant l'émission d'un paiement final de 4 000 $ à tous les membres admissibles du groupe qui ont reçu un paiement provisoire de 21 000 $.
• Les nouveaux membres du groupe admissibles approuvés qui n'ont pas reçu le paiement provisoire peuvent s'attendre à recevoir un paiement de 25 000$.

N/A

Si l’on insiste sur les Métis/non-inscrits non inclus
• La rafle des années soixante est un chapitre sombre et douloureux de notre histoire. Notre gouvernement dispose maintenant de règlement pour les membres de Premières Nations inscrits et les Inuits représente un premier pas important dans la résolution de cette injustice historique.
• Notre gouvernement sait qu’il existe d’autres revendications non résolues, dont celles des Métis et des non-inscrits.
• Le Canada travaille avec ses partenaires en vue de parvenir à un règlement juste et durable pour tous ceux qui ont été touchés.
Si l’on insiste sur la pétition demandant des excuses pour les survivants de la rafle des années
• Travailler ensemble pour obtenir une achèvement de ce douloureux héritage est une étape importante de notre réconciliation avec les peuples autochtones.
• Ce règlement représente une étape historique des efforts du Canada pour réparer les torts de la rafle aux premières nations avec Statu et les Inuits, mais ce n’est que la première étape.
• Notre gouvernement reste déterminé à écouter ceux affectés par la rafle et nous allons nous assurer qu’il ont tous ce qu’il faut pour guérir.
Si l’on insiste sur la Fondation
• La Fondation de la rafle des années 1960 – une fondation caritative indépendante – a été créé suite à l’accord sur la rafle grâce aux recommandations des survivants afin de supporter ces derniers, ainsi que leurs familles et communautés.
• Le 12 novembre 2020, les membres permanents ont été nommés afin de guider la Fondation dans son travail pour soutenir les survivants.
Si l’on insiste sur Donna Cona
• Reconnaissant l'importance de tenir les membres du recours informés du processus, Donna Cona a été désignée par les tribunaux pour fournir un centre d'appel et un soutien par courriel afin de s'assurer que les demandeurs obtiennent des réponses précises et rapides à leurs questions
• Donna Cona a répondu à tous les messages vocaux en reçus et en attentes et travaille avec diligence avec l’administrateur de demandes de réclamation pour répondre aux demandes restantes parvenus par courriel.
• Donna Cona ne fournit plus ce service et il a été transféré à l'administrateur des demandes de réclamation.