Note pour la période des questions : Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Restoule et Whitesand

• Le gouvernement se réjouit de la récente décision de la Cour suprême du Canada qui clarifie la promesse de traité faite dans le traité Robinson Huron et le traité Robinson Supérieur de 1850.
• Nous sommes prêts à aller de l’avant avec les Premières Nations du traité Robinson Supérieur et le gouvernement de l’Ontario pour tenter de trouver un terrain commun pour conclure un accord négocié pour les pertes passées sur les annuités de traité.
• Cette décision n’a pas d’incidence sur l’accord de règlement final pour les annuités antérieures conclu au début de l’année entre les 21 Premières Nations du traité Robinson Huron, l’Ontario et Canada.

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Si l’on insiste sur le règlement du litige Restoule
• Le respect de la relation issue des traités et le travail en partenariat avec les Premières Nations sont essentiels pour faire progresser une réconciliation durable.
• Au début de l’année, le Canada, l’Ontario et les 21 Premières Nations du traité Robinson Huron sont parvenus à un règlement final pour résoudre les revendications relatives aux annuités antérieures soulevées dans le cadre du litige Restoule.
• Ce règlement, auquel le Canada et l’Ontario contribuent chacun une somme de 5 milliards de dollars, permet d’honorer une dette envers les Premières Nations qui remonte à 1850 et constitue une étape importante dans la concrétisation d’une promesse de traité non tenue.
Si l’on insiste sur la répartition des fonds de règlement dans les 21 Premières Nations du traité Robinson Huron
• Le règlement des annuités passées crée de nouvelles possibilités pour les Premières Nations du traité Robinson Huron d’investir dans un avenir meilleur pour leurs communautés et de développer les économies locales dans le territoire visé par le traité.
• C’est aux Premières Nations et à leurs membres de déterminer la meilleure façon d’investir l’argent du règlement. Le Canada n’a aucun rôle à jouer dans la distribution des fonds de règlement entre les Premières Nations ou à des individus.