Note pour la période des questions : Loi sur la transparence financière des Premières Nations

Notre gouvernement est d'accord avec les Premières Nations qui nous ont dit que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations doit être remplacée par une approche respectueuse des relations de responsabilité.
Tous, y compris les gouvernements des Premières Nations, sont en faveur de la transparence et de la responsabilisation.
C’était une recommandation du Rapport sur la nouvelle relation financière établi avec l’Assemblée des Premières Nations.
Au lieu de pénaliser les collectivités des Premières nations et d'imposer des solutions descendantes, notre gouvernement s'efforce de renforcer la capacité et la gouvernance des collectivités, tout en investissant pour combler les lacunes socioéconomiques inacceptables qui existent.

Le 18 décembre 2015, la ministre a publié une déclaration enjoignant son Ministère à mettre fin à toutes les mesures discrétionnaires liées à la Loi sur la transparance financière des Premières Nations. À la suite de cet engagement, le Ministère a mis en œuvre une approche de mobilisation conçue principalement pour communiquer avec les dirigeants, les collectivités et les organisations des Premières Nations et évaluer le point de vue du grand public à l’égard de la transparence et de la responsabilisation des Premières Nations. Les institutions financières des Premières Nations recommandaient l’abrogation complète de la Loi et son remplacement par une politique de reddition de comptes sanctionnée par la collectivité selon laquelle les rapports doivent être présentés aux membres et aux citoyens.

Les Premières Nations rapportent beaucoup au Canada sur les dépenses, non seulement en vertu de la Loi, mais par l'entremise de rapports exigés par des programmes particuliers. La loi ne couvre pas les actions des entreprises appartenant aux Premières Nations.

Dans le cadre de la nouvelle relation financière, Services aux Autochtones Canada collabore avec les Premières Nations à l'instauration de mesures visant à renforcer la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens, et à accroître la prévisibilité et la souplesse du financement. Dans le cadre de cette initiative, les Premières Nations qui ont fait preuve d'une saine gouvernance pourraient bénéficier de subventions de dix ans, et les Premières Nations sont encouragées à promulguer et à mettre en œuvre leurs propres lois sur l'administration financière en fonction des normes du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ces lois sur l'administration financière comprennent des dispositions pour gérer les conflits d'intérêts et les détournements de fonds.

Problèmes de gouvernance avec certaines Premières Nations

La majorité des Premières Nations ont une gouvernance efficace.
Lorsque les défis se présentent, plutôt que d’imposer des solutions aux collectivités, nous voulons travailler en partenariat avec les Premières Nations pour renforcer la relation d’imputabilité qui existe entre les dirigeants et les membres des Premières Nations en améliorant la capacité de gestion financière.
Nous prenons des mesures pour remplacer la politique sur la prévention et la gestion des manquements par une nouvelle démarche proactive favorisant le renforcement des capacités.

Responsabilisation des subventions sur dix ans

Pour appuyer la nouvelle relation financière avec les Premières Nations, nous sommes allés de l’avant avec l’établissement de subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles.
Les critères d’admissibilité et les dispositions de responsabilisation pour les subventions décennales sont fondés sur des pratiques éprouvées, élaborées avec l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.
Ces mesures renforceront la capacité de gouvernance, amélioreront la responsabilisation des Premières Nations à l’égard de leurs citoyens, et appuieront une relation financière qui est réellement de nation à nation.

Exigences de rendement des Premières Nations

Notre gouvernement travaille avec les Premières Nations afin de renforcer la reddition de comptes entre les dirigeants des Premières Nations et les membres des collectivités en axant les rapports sur les résultats.
Une nouvelle relation financière, fondée sur la reconnaissance des droits et du respect, appuiera les Premières nations sur la voie de l'autodétermination et favorisera la responsabilisation mutuelle.