Note pour la période des questions : Tribunal canadien des droits de la personne

Jusqu'à date, nous nous conformons pleinement à toutes les ordonnances du TCDP avant septembre 2019 afin de régler le problème de la surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge.
Nous avons presque doublé le financement des services à l'enfance et à la famille et plus de 483 000 demandes du Principe de Jordan ont été approuvées.
La loi fédérale visant à réformer en profondeur le système des services à l'enfance et à la famille entre en vigueur le 1er janvier.
Nous sommes d'accord avec l'ordonnance la plus récente sur l'indemnisation des enfants des Premières nations victimes des politiques gouvernementales.
Le TCDP a demandé aux parties de s'asseoir et de déterminer à quoi ressemble le processus d'indemnisation et c'est exactement ce que nous faisons.

Services à l’enfance et à la famille

Dans le cadre de son programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Services aux Autochtones Canada (SAC) octroie des fonds pour assurer la sécurité et le mieux être des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Ces fonds sont versés aux organismes de SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon afin d’appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC finance ces services, mais ne les offre pas. Cela dit, les services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence, et de manière à être raisonnablement comparables aux services offerts à d’autres résidents de la province dans des situations semblables, dans le contexte des autorisations de programme de SAC. Le financement au titre du programme de SEFPN est accordé selon un modèle de financement axé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le programme de SEFPN du Canada était discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à cette discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, notamment le financement des dépenses réelles des organismes de SEFPN pour la prévention et dans d’autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, les Chefs de l’Ontario, Nation nishnawbe-aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin de mettre en œuvre de façon intégrale les ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a tenu une réunion d’urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté. Les discussions portaient sur les causes à l’origine du taux élevé d’enfants pris en charge et sur la façon de collaborer en vue d’une réforme systémique. Le gouvernement du Canada a profité de l’occasion pour annoncer son engagement à prendre six mesures, notamment la poursuite du travail de mise en œuvre intégrale des ordonnances précédentes du TCDP (à partir de 2016 et avant septembre 2019); la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, y compris le passage à un modèle de financement souple; et la collaboration avec ses partenaires pour axer les programmes sur la prévention adaptée à la culture, sur l’intervention précoce et sur la réunification des familles.

Le 6 septembre 2019, le TCDP a émis une ordonnance d’indemnisation. Il a ordonné au Canada de payer le montant maximal de 40 000 $ par enfant et parent ou grand-parent (20 000 $ pour souffrances et douleurs et 20 000 $ pour comportement délibéré ou inconsidéré). Le gouvernement du Canada est tenu de rendre compte au TCDP du processus d’indemnisation accepté par les plaignants, et ce d’ici le 10 décembre 2019. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en sursis devant la Cour fédérale. La décision d’indemnisation demeure en vigueur à moins d’être suspendue par la Cour fédérale. Aucune décision concernant la demande de contrôle judiciaire n’est attendue avant mars 2020, au plus tôt.

Il y a quatre ordonnances du TCDP à venir sur les questions suivantes : 1) grands projets d’immobilisation; 2) coûts réels des services des représentants des bandes; 3) indemnisation des petits organismes; et 4) définition d’enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Si on insiste sur l’indemnisation

Nous sommes tout à fait d'accord - nous devons indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi un préjudice en raison des politiques gouvernementales antérieures.
Nous cherchons une solution globale, juste et équitable.
C'est pourquoi j'ai demandé à mon sous-ministre adjoint de travailler avec les personnes impliquées dans le TCDP et celles impliquées dans le recours collectif Moushoom afin d'élaborer la meilleure méthode possible qui inclut tous les enfants touchés.
Notre engagement à mettre en œuvre d'autres ordonnances du TCDP ou à réformer les services à l'enfance et à la famille ne change en rien. Ce travail se poursuivra.

Si on insiste sur l’indemnisation

Nous sommes fermement résolus à indemniser les enfants des Premières Nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques antérieures relatives aux services à l’enfance et à la famille.
Nous poursuivons le même objectif que les parties au Tribunal, c’est-à-dire un règlement complet, juste et équitable prévoyant l’indemnisation des enfants autochtones lésés par les politiques gouvernementales antérieures. Nous continuons également nos efforts pour que soit certifié le recours collectif de Xavier Moushoom et Jeremy Meawasige.
Rien ne change à propos de notre engagement à mettre en œuvre d’autres ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ou à réformer les services à l’enfance et à la famille.
Nous avons démontré notre engagement à l’égard de cette priorité commune et nous continuerons de le faire.

Si on insiste encore sur l’indemnisation (Services à l’enfance et à la famille)

Nous cherchons une solution qui prévoie l’indemnisation complète, juste et équitable des enfants des Premières Nations victimes des politiques gouvernementales antérieures.
Cette solution devra être plus inclusive que celle qui découle de la décision du TCDP, qui impose un délai et des limites de population qui pourraient empêcher certains enfants d’être indemnisés pour leurs souffrances.
Par l’intermédiaire du Tribunal, nous avons accompli des progrès.
Il est maintenant temps de veiller à ce que toutes les personnes touchées participent aux discussions concernant l’indemnisation.

Si on insiste encore sur la résolution de la Chambre des communes sur la décision historique du TCDP

Nous continuons de mettre pleinement en œuvre les ordonnances antérieures du Tribunal canadien des droits de la personne pour régler le problème de la surreprésentation des enfants autochtones pris en charge et pour répondre aux besoins de ces derniers.
Nous cherchons également une solution qui prévoie l’indemnisation complète, juste et équitable des enfants des Premières Nations victimes des politiques gouvernementales antérieures.
Comme l'a demandé le Tribunal, nous travaillerons avec nos partenaires à l'élaboration d'un processus de sécurité culturelle qui respecte les droits et la vie privée des enfants qui ont été lésés par les politiques gouvernementales antérieures.
Nous demeurons résolus à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et nous continuerons de travailler avec nos partenaires à cette priorité commune.

Principe de Jordan – Cas précis (M.J.)

Nous travaillons avec des partenaires pour améliorer le bien être des enfants autochtones.
Bien que nous ne puissions nous prononcer sur un cas en particulier, nous nous engageons à veiller à ce qu’aucun enfant des Premières Nations n’ait de difficulté à obtenir le soutien ou les services dont il a besoin en raison de discrimination.
Plus de 478 000 demandes de soutien et de services pour des enfants ont été approuvées depuis 2015.
Nous poursuivrons les discussions avec les parties au Tribunal afin de donner suite à toute préoccupation en suspens.

Principe de Jordan – Identité autochtone

Le gouvernement collabore avec ses partenaires pour continuer de mettre pleinement en œuvre les ordonnances du Tribunal relatives au principe de Jordan.
Ainsi, il a élargi l’admissibilité au principe de Jordan de manière à ce que ce dernier s’applique aux enfants non inscrits des Premières Nations qui vivent dans les réserves, aux enfants non inscrits des Premières Nations qui pourraient être admissibles au statut d’Indien, ainsi qu’aux enfants autochtones non inscrits qui résident ordinairement dans une réserve.
Nous continuerons de travailler avec les dirigeants des Premières Nations dans le but de parvenir à un consensus sur cette importante question sans passer par le Tribunal.