Note pour la période des questions : Nouvelle relation financière / Facteur d’indexation de deux pour cent

Notre gouvernement continue de travailler en partenariat pour établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, ce qui fournira un financement à long terme, prévisible et durable.
S'appuyant sur des engagements précédents, le budget de 2019 s’engage à investir 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour combler les écarts socioéconomiques et faire progresser la prospérité économique des communautés autochtones.
Cela porterait les investissements totaux prévus par le gouvernement fédéral aux programmes autochtones à plus de 17 milliards de dollars en 2021 22, soit une augmentation de 50 par rapport à 2015.
Je suis fière des efforts soutenus et des progrès accomplis jusqu’à maintenant.

En juillet 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord de l’époque et le chef national de l’Assemblée des Premières Nations signaient un protocole d’entente visant à mener des recherches conjointes et à élaborer des propositions pour élaborer une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Le résultat de ces travaux est résumé dans un rapport intitulé Une nouvelle approche – Co-développement d’une nouvelle relation financière, qui a été présenté à la ministre des Services aux Autochtones, Philpott, publié en décembre 2017. Le rapport contient les recommandations suivantes:
1. Établir un comité consultatif permanent qui pourrait être nommé par décret et qui tiendrait compte des circonstances et des intérêts régionaux.
2. Prendre des mesures immédiates pour créer des subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles afin de tirer le meilleur parti de la pleine souplesse conférée par la Politique sur les paiements de transfert, qui sera mise en œuvre au plus tard le 1er avril 2019.
3. Élaborer conjointement une stratégie pour abroger en 2018 la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et la remplacer par un cadre de responsabilisation mutuelle élaboré conjointement et appuyé par des fonctions statistiques et de vérification dirigées par les institutions des Premières Nations.
4. Remplacer la Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) par une nouvelle démarche qui comprend la poursuite des travaux dans le cadre du projet pilote du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

S'appuyant sur les engagements antérieurs, le budget de 2019 a investi 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de poursuivre les efforts visant à combler l'écart entre les conditions de vie des peuples autochtones et celles de la population non autochtone. Les investissements du gouvernement dans les programmes destinés aux autochtones ont atteint plus de 17 milliards de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 50% par rapport à 2015.

À l'automne 2018, le Comité consultatif conjoint sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations - Services autochtones Canada a été mis sur pied afin d'informer le développement conjoint de la nouvelle relation fiscale. Le Comité a présenté ses recommandations provisoires au ministre des Services aux Autochtones et au chef national de l'Assemblée des Premières Nations en juin 2019.

Si on insiste sur le facteur d’indexation pour la subvention de 10 ans

Nous sommes résolus à élaborer conjointement avec les Premières Nations une nouvelle relation financière axée sur la suffisance, la prévisibilité et la durabilité du financement, et qui favorise l'autodétermination et corrige les écarts socioéconomiques.
Un facteur d'indexation pour la subvention de dix ans soutiendra les gouvernements des Premières Nations en offrant une prévisibilité accrue du financement sur la durée des ententes y compris les augmentations de population et le coût de l'inflation.
Le facteur d'indexation de la subvention de dix ans à compter de 2020 complémente les investissements nécessaires dans les services essentiels et renforcera la capacité des Premières Nations à définir et à fournir des services fondés sur les priorités de la Première Nation. 

Si on insiste sur la politique sur la gestion des manquements

Notre gouvernement s’est engagé dans une relation financière avec les Premières nations, qui renforce l’auto-détermination et la fermeture des écarts socio-économiques.
Nous prenons des mesures pour remplacer la politique de prévention de la gestion par défaut (gestion par des tiers) par une nouvelle approche proactive qui respecte les communautés et soutient le développement des capacités.
Cette approche sera fondée sur des projets pilotes du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Si on insiste sur le coédeveloppement de la relation financières

Pour appuyer la nouvelle relation financière, nous nous sommes engagés à poursuivre le co-développement des réformes de relations financière avec les Premières Nations.
Le Comité conjoint sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations et Services autochtones Canada a formulé des recommandations provisoires, et a l'intention de collaborer avec les Premières nations sur ces recommandations dans les mois à venir.
Nous continuerons de travailler afin de bâtir une relation financière de nation à nation.