Note pour la période des questions : Litiges de la Première Nation de Coldwater

Nos discussions avec la Première nation de Coldwater sur les questions relatives au pipeline Trans Mountain existant se poursuivent.
Nous avons nommé un haut représentant en mars 2019 et il continue de diriger ces discussions avec la Prèmiere nation de Coldwater et Trans Mountain.
Nous continuerons de travailler avec toutes les parties pour repondre aux priorités de Coldwater.

Depuis 1955, le pipeline actuel de 6,4 km traverse la réserve principale de la collectivité de la bande indienne de Coldwater (BIC). Le pipeline occupe 29,8 acres ainsi que la zone de sécurité de 68,5 acres de l’Office national de l’énergie, ce qui limite l’utilisation de la réserve par la bande.
En 2017, la BIC a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel fédérale concernant la cession de servitude de l’emprise pipelinière existante de Trans Mountain Corporation. Le Canada n’a pas demandé l’autorisation d’interjeter appel de cette décision et l’affaire est donc close.
L’obligation du Canada consiste maintenant à réexaminer la décision d’approuver la cession de la servitude de Fortis en fiducie à Trans Mountain Corporation. Cette révision doit prendre en compte les intérêts supérieurs de la BIC, mis en balance avec l’intérêt national d’avoir le pipeline en exploitation.
En mars 2019, l’ancien ministre Seamus O’Regan a nommé un haut représentant pour diriger les négociations du ministère avec la BIC et Trans Mountain. Après deux entretiens en face-à-face, SAC et la BIC ont consenti à ce que le conseiller juridique travaillera à définir les éléments d’une résolution, y compris l’indemnisation et l’ébauche d’une servitude moderne. SAC a fourni une ébauche à l’examen du conseiller juridique de la BIC.
Deux questions demeurent en suspens en ce qui concerne le pipeline actuel :
• la remise en état des sols contaminés sur la propriété liée au certificat de possession d’Antoine;
• un accord sur les exigences en matière d’accès.
Ces deux questions relèvent de la responsabilité de Trans Mountain Corporation. La BIC cherche également à conclure un accord sur les avantages mutuels concernant le pipeline actuel avec Trans Mountain dans le cadre d’un règlement et à poursuivre les discussions en vue d’en arriver à un accord.
Une fois ces intérêts résolus ou dûment pris en compte, le ministre (ou son délégué) pourra décider s’il y a lieu d’approuver ou non la cession de la servitude de Fortis en fiducie à Trans Mountain Corporation. Bien que la décision relève de la seule autorité de SAC, on a sollicité et on sollicitera les commentaires d’autres ministères appuyés par le ministère de la Justice.
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