Note pour la période des questions : Comptes publics – Services Autochtones Canada

Nous établissons une relation renouvelée avec les peuples autochtones, où nous travaillons ensemble pour améliorer la qualité de vie et faire avancer l'autodétermination.
Nous avons effectué de nouveaux investissements importants de 21 milliards de dollars dans le cadre de quatre budgets, ce qui a permis de :
• la levée des avis à long terme sur l'eau potable;
• l’élaboration conjointe de stratégies de logement fondées sur les distinctions;
• l’avancement de la prestation de services de santé dirigés par les Autochtones;
• la reconnaissance juridictionnelle en matière de services à l’enfant et à la famille; et
• Une nouvelle relation fiscale avec les communautés.
Nos Comptes publics démontrent que nous sommes déterminés à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de manière responsable tout en travaillant à améliorer l'accès des Premières nations, des Inuits et des Métis à des services de haute qualité.

Les Comptes Publics font partie d’une série de rapports au Parlement et au public canadien fournissant des renseignements sur l’état des finances du Gouvernement du Canada.
· Les Comptes publics du Canada de 2018-2019 reflètent les états financiers consolidés audités du Gouvernement du Canada et d’autres informations financières détaillées pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2019:
- Le volume I présente les états financiers consolidés du Gouvernment du Canada, le rapport du Vérificateur général du Canada et les détails sur certaines composantes des états financiers;
- Le volume II présente les opérations financières du gouvernement du Canada divisées par ministère; et
- Le volume III incluent des informations et des analyses supplémentaires telles que des informations sur les pertes d’argent ou de biens, les radiations ou les paiements de réclamations contre la Couronne.

Frais de déplacement du Ministre

Nous sommes déterminés à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de façon responsable.
Notre gouvernement renouvelle sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats.
Les déplacements sont nécessaires afin de consulter les membres des collectivités métisses, inuites et des Premières Nations sur les questions qui leur importent le plus.
Pour rétablir la confiance et forger une nouvelle relation, il est essentiel de tisser des liens directs avec ces collectivités.

Si on appuie sur les frais de déplacement du Ministre

En raison de la scission des ministères le 30 novembre 2017, les Comptes publics de l'an dernier (2017-2018) de Services Autochtones Canada ne comprenaient que quatre mois de fonctionnement, alors que les Comptes publics de cette année (2018-2019) représentaient une année complète de fonctionnement et de dépenses.
Par conséquent, les dépenses de voyage des ministres ont augmenté par rapport aux valeurs de 2017-2018.
Nous demeurons déterminés à veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de façon responsable.  

Si on appuie sur l’augmentation des dépenses ou transition

Le 30 novembre 2017, RCAANC a transféré le Secteur des Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social ainsi que le Secteur des Opérations régionales au ministère des Services aux Autochtones Canada.
Par conséquent, les Comptes publics (2018-19) comprenaient une année complète de fonctionnement, alors que les Comptes de l’an dernier (2017-18) représentaient seulement 4 mois de fonctionnement. Ceci explique l’écart dans les montants.

Si on appuie sur les fonds inutilisés 2018-19

La majorité des fonds inutilisés étaient destinée à des programmes axés sur la demande, comme les services de santé non assurés et le principe de Jordan.
La plupart des fonds inutilisés sera transférée aux exercices futures afin de s’assurer que le ministère puisse continuer à répondre à la demande pour ces programmes.
Les fonds inutilisés nets représentant 4,3 millions de dollars qui ne sont pas admissibles à être reportés aux années futures, représente moins de 0.04% de son budget global et consiste des salaires et dépenses de fonctionnement.
Les fonds inutilisés de $4.3M dans vote 1 ne peuvent être reportés aux années futures puisqu’ils sont au-delà du montant maximum indiqué dans les politiques financières.

Loi sur les Indiens

Des montants sont collectionnés pour des infractions sur les réserves et sont réaffectés à la communauté pour être utilisées à sa discrétion .
Lorsque ces montants sont reçus par SAC par l’entremise des tribunaux et Services publiques et Approvisionnement Canada, ces montants sont ensuite transférés au compte en fiducie de la bande pour le bénéfice de la bande ou des membres de la bande.
Les raisons pour les amendes comprennent l'intrusion d'une personne dans une réserve, le contrôle de la circulation, la résidence, la santé publique, les nuisances et le contrôle de la faune.