Note pour la période des questions : Pétrole et gaz dans la zone extracôtière de l'Arctique

Établir un moratoire concernant les nouveaux permis d’exploration pétrolière et gazière dans les zones extracôtières fédérales était la bonne chose à faire pour le Canada.
Un examen obligatoire quinquennal fondé sur des données scientifiques en milieu extracôtier arctique est en cours et guidera les prochaines étapes de mise en valeur du pétrole et gaz de l’Arctique.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires du Nord afin de compléter l’examen qui inclura la science marine et du changement climatique.

En décembre 2016 - le Canada et les États-Unis publient la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique désignons toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières, une disposition qui sera réévaluée tous les cinq ans au moyen d’une évaluation scientifique du cycle de vie liée au climat et à la vie marine. Suivant l’annonce, RCAANC, a lancé un processus de consultation d'un an avec l'industrie, les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord sur leurs intérêts dans les zones extracôtières de l'Arctique. En octobre 2018, sur la base de ces consultations, le Canada a annoncé les prochaines étapes concernant l'avenir du pétrole et du gaz extracôtiers dans l'Arctique à l’égard du moratoire sur les eaux extracôtières de l'Arctique:

• Gel des modalités des permis existants dans les zones extracôtières de l’Arctique pour maintenir les droits existants, remise du solde des garanties financières liées aux permis aux détenteurs de permis concernés;
• Collaboration avec des partenaires du Nord pour élaborer conjointement l’examen scientifique quinquennal des répercussions sur le cycle de vie compte tenu des sciences de la mer et des changements climatiques;
• Négociation d’une entente de cogestion et de partage des revenus du pétrole et du gaz dans la mer de Beaufort avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, et l’Inuvialuit Regional Corporation.
RCAANC collabore avec les gouvernements territoriaux et des gouvernements autochtones du Nord en vue de cogérer deux examens scientifiques menés tous les cinq ans dans la région. Ces examens englobent des données issues des deux évaluations environnementales stratégiques régionales qui s’achèvent dans la mer de Beaufort et les zones extracôtières de l’est de l’Arctique. Les données recueillies des examens scientifiques guideront les futures décisions au sujet du moratoire extracôtier de l’Arctique en décembre 2021.

Un décret du gouverneur en conseil a été rendu en 2019 pour interdire les activités pétrolières et gazières au large des côtes de l’Arctique et geler les modalités des permis d’exploration pétrolière et gazière existants. Ce décret expire en décembre 2021. Les responsables ont aussi entamé des négociations auprès des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et de la Société régionale inuvialuit en vue de conclure une entente de cogestion et de partage des revenus du pétrole et du gaz naturel dans la mer de Beaufort. Un Document de base de négociations a été mis au point en juin 2019 et les négociations reprendront en janvier 2020.

Il n'y a actuellement aucun forage actif dans la mer de Beaufort. Il y a actuellement 13 permis de prospection dans la mer de Beaufort sujets à l’interdiction de travaux. Les engagements en matière de travaux, d'environ 1,9 milliard de dollars, ont été suspendus et les dépôts équivalent à 25% de ce montant ont été remis aux détenteurs de permis tant que le décret sera en vigueur. Les sociétés détenant des permis de prospection comprennent Imperial Oil, BP, ExxonMobil, Chevron, ConocoPhillips et Franklin Petroleum. Ces permis arriveront à échéance entre 2019 et 2023.

Si on pose des questions concernant la demande d’extension du moratoire

Le moratoire reconnaît la valeur irremplaçable de l'Arctique aux modes de vie traditionnels autochtones et de l'écosystème marin unique.
Nous nous travaillons avec nos partenaires du Nord afin de compléter l’examen quinquennal fondé sur des données scientifiques qui guidera les prochaines étapes en lien avec le moratoire et la mise en valeur future du pétrole et gaz de l’Arctique.
L'exploitation pétrolière et gazière en toute sécurité et de manière responsable dans la zone extracôtières de l'Arctique est l'objectif du gouvernement du Canada.