Note pour la période des questions : Transfert des responsabilités du Nunavut

• Le transfert des responsabilités est un objectif politique fédéral de longue date qui vise à garantir localement un contrôle et une imputabilité accrus en matière de décisions.
• Le Premier ministre, le ministre des Affaires du Nord, le Premier ministre du Nunavut et le président de Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé l'Accord le 18 janvier 2024 à Iqaluit.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires en vue d'un transfert harmonieux et concerté des rôles, des responsabilités et des pouvoirs, la date de transfert étant fixée au 1er avril 2027.

• Nunavut reste le dernier territoire à ne pas avoir le contrôle de ses propres terres et ressources. L'achèvement du transfert des responsabilités placerait les pouvoirs du gouvernement du Nunavut au même niveau que ceux des provinces et des territoires pour l'administration de leurs propres terres et ressources.

• Le transfert des responsabilités permet au gouvernement fédéral de se concentrer sur d'autres responsabilités fédérales essentielles, telles que les relations intergouvernementales, la souveraineté et la défense, la mise en œuvre des revendications territoriales, le changement climatique et le développement économique.

• Le transfert des responsabilités est la réconciliation en action, car elle constitue une étape clé pour l'autodétermination des Nunavummiut et clôt les dernières étapes d'un Canada entièrement fédéré. Il fait suite à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 et à la création du territoire du Nunavut en 1999. En tant que parties à la négociation, les Inuits du Nunavut sont représentés par la société Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut.

• Devolution permet de créer des administrations publiques plus fortes, mieux à même de répondre aux questions et priorités locales, tout en veillant à ce que les avantages sociaux, économiques et autres de l'exploitation des ressources dans la région soient partagés avec les Nunavummiut.

• Le transfert de responsabilités au Nunavut nécessitera des modifications législatives afin que les pouvoirs et l'autodétermination des terres et des ressources relèvent de la compétence du gouvernement du Nunavut.
• Les consultations menées en vertu de l'article 35 avec les partenaires autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités au Nunavut ont contribué et continueront de contribuer à ce processus.

Si l’on insiste sur les autorités législatives
• Le Nunavut est la dernière juridiction au pays à ne pas avoir de responsabilités à l’égard des terres et des ressources publiques.
• Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la société Nunavut Tunngavik Incorporated entament actuellement la phase de mise en œuvre de trois ans, qui comprendra des modifications législatives afin que les autorités et l'autodétermination des terres et des ressources relèvent de la compétence du gouvernement du Nunavut. 
Si l’on insiste sur la réconciliation
• Nunavut Tunngavik Incorporated est signataire de l'accord de transfert de responsabilités et sera impliquée dans la mise en œuvre afin de représenter les intérêts prioritaires des Inuits du territoire.
• Les consultations au titre de l'article 35 avec les partenaires autochtones, dont les droits ancestraux ou issus de traités sont revendiqués ou établis au Nunavut, se poursuivront tout au long de la phase de mise en œuvre de trois ans.