Note pour la période des questions : Transfert des responsabilités du Nunavut

• Le transfert des responsabilités est un objectif politique fédéral de longue date qui vise à garantir localement un contrôle et une imputabilité accrus en matière de décisions.
• Le Premier ministre, le ministre des Affaires du Nord, le Premier ministre du Nunavut et le président de Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé l'Accord le 18 janvier 2024 à Iqaluit.
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires en vue d'un transfert harmonieux et concerté des rôles, des responsabilités et des pouvoirs, la date de transfert étant fixée au 1er avril 2027.

N/A

Le Nunavut est la dernière juridiction au pays à ne pas avoir de responsabilités à l’égard des terres et des ressources publiques.
• Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la société Nunavut Tunngavik Incorporated entament actuellement la phase de mise en œuvre de trois ans, qui comprendra des modifications législatives afin que les autorités et l'autodétermination des terres et des ressources relèvent de la compétence du gouvernement du Nunavut.
• Nunavut Tunngavik Incorporated est signataire de l'accord de transfert de responsabilités et sera impliquée dans la mise en œuvre afin de représenter les intérêts prioritaires des Inuits du territoire.
• Les consultations au titre de l'article 35 avec les partenaires autochtones, dont les droits ancestraux ou issus de traités sont revendiqués ou établis au Nunavut, se poursuivront tout au long de la phase de mise en œuvre de trois ans.